Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE - ASSOCIATION DE SERVICES ET D'AIDE A DOMICILE MENE RANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE

L’ASAD Mené Rance,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée : LA C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’association et les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunis les 09 novembre, 23 novembre et 09 Décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont : - La rémunération - Le temps de travail

Il est ici rappelé que le thème de l’égalité hommes /femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 21 janvier 2021

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. Ces principales mesures ont été discutées lors des différentes réunions tenues entre novembre et décembre 2021.

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2021, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

TITRE 1 : POSITION INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1. Modification du taux de participation de la part employeur à la complémentaire santé : l’organisation syndicale propose de modifier les taux de répartition pour la prise en charge de la complémentaire santé entreprise. Elle propose de porter la participation de la part employeur à 70% et la part salarié à 30%.

2. Augmentation de la participation de la part employeur aux activités sociales et culturelles du CSE à1% de la masse salariale afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de plus d’activités culturelles. Actuellement la subvention de l’association au budget « œuvres sociales » est 0,50% de la masse salariale conformément à la convention collective de l’aide et de soins à domicile

3. Carence en cas de maladie non professionnelle : Dans la convention collective de l’aide et de soins à domicile, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie. L’organisation syndicale propose de supprimer les 3 jours de carence et ne garder qu’un seul jour de carence de manière systématique. Cette position est justifiée par la perte du pouvoir d’achat le premier mois. La CFDT demande d’expérimenter cette nouvelle règle pendant une année

4. TICKET RESTAURANT : Pérennisation de cet avantage de 5 tickets par mois et par salarié avec une participation employeur de 60% au lieu de 50%.

5. FRAIS KILOMETRIQUES : La demande de la CFDT est de pérenniser l’augmentation acquise lors de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2020 et de le porter à 0.45 € le kilomètre

TITRE 2 : POSITION DE LA DIRECTION

1. Modification du taux de participation de la part employeur à la complémentaire santé :

La direction est favorable à la modification du taux de répartition pour la prise en charge de la complémentaire santé entreprise. Elle propose de porter la participation de la part employeur à 70% et la part salarié à 30%. La participation est calculée sur la cotisation de base pour le salarié seul.

2-2 Augmentation de la participation de la part employeur aux activités sociales et culturelles du CSE : La direction maintient sa participation au budget « œuvres sociales » du CSE à 0,80% de la masse salariale. La structure a déjà porté sa participation de 0.5% à 0.8% lors de la NAO du 18 décembre 2019.

2-3Carence en cas de maladie non professionnelle : La direction maintient les règles actuelles en vigueur dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnel qui est de 3 jours de carence. L’employeur n’est pas favorable à la modification de cette règle même à titre expérimental. Il est entendu que seuls les jours compris dans le délai de carence que le salarié aurait travaillés, s’il n’avait pas été malade doivent donner lieu à retenue.

2-4 TICKET RESTAURANT :  la valeur faciale d’un chèque déjeuner est de 11 €. Notre participation est de 5.50 €. L’exonération maximale de la participation patronale est plafonnée par l’URSSAF à 5.55 €. Par conséquent, il est inutile de modifier la valeur faciale des chèques restaurants.

En revanche la direction valide l’ajout d’un ticket supplémentaire avec une participation de 50%

2-5 Frais kilométriques : la direction maintient le remboursement des frais kilométriques à 0.40 € le km.

TITRE 3 : LES POINTS D’ACCORD :

3- 1 : La complémentaire santé : A compter du 1^er janvier 2022 la charge de cotisation « frais de santé » est répartie comme suit : 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié. Etant entendu que la participation de l’employeur se fait sur la cotisation de base et pour le salarié seul.

3-2 : TICKET RESTAURANT : A compter du 1^er janvier 2022 chaque salarié aura le droit à 6 tickets par mois conformément aux conditions réglementaires en vigueur. La valeur faciale d’un chèque déjeuner est de 11 €. La participation de l’employeur est de 5.50 € et celle du salarié est à 5.50 € par ticket.

3-3 : REMBOURSEMENT FRAIS KILOMETRIQUES : le remboursement des frais kilométriques est pérennisé à 0.40 € le kilomètre

TITRE 4 : LES POINTS DE DESACCORD

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets relatifs à la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, à l’augmentation du montant du remboursement des frais kilométriques et à l’augmentation de la part employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

TITRE 5 – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Brieuc et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de la structure.

Fait à Broons, le 07 janvier 2022