Accord d'entreprise "AVENANT UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL LE GOUESSANT" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

LE GOUESSANT

Avenant

Entre

1. La Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe,
   représentée par, Directeur Général,

1. La SICA du GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par son Gérant, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

2. La SAS AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto – St Aaron, 22400 Lamballe, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

1. La SAS UFAB, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

2. La SAS NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Pieto - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

3. La SASU SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - 1 rue de la Jeannaie, 22400 Lamballe, représentée par, Directeur Général,

1. La SAS TMSJ, Kéroret, 56920 Saint-Gérand, représentée par son Président, la société SOFRAL LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Directeur Général,

2. La SARL NUTRI OUEST, ZA La Corbière - 35580 Goven, représentée par, co-gérant,

3. La SAS SYNERGIE PROD, 11, rue Beauséjour - ZI Actipole Atlantique - 49450 SEVREMOINE, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

La SICA SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannais, 22402 Lamballe, représentée par, représentant permanent de la société NEWBORN ANIMAL CARE, elle-même Présidente de la SICA SYPROPORCS,

Et,

• Les organisations syndicales représentatives de l’UES Le GOUESSANT

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

1. Le Syndicat F.O., représenté par

d'une part

Et

• La SAS LG AQUA, ZI– 22400 Lamballe, représentée son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président

d'autre part

Ci-après ensemble désignées «Les Parties »

Préambule

La Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, la SICA du GOUESSANT, la SAS AGRIFA, la SAS UFAB, la SAS NEWBORN ANIMAL CARE, la SASU SOFRAL LE GOUESSANT, la SAS TMSJ, la SARL NUTRI OUEST, la SAS SYNERGIE PROD et la SICA SYPROPORCS, bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes forment actuellement l’UES LE GOUESSANT, dans la mesure où leur actionnaire principal est la Coopérative et qu’elles ont des dirigeants communs, ainsi que des conditions de travail et de gestion similaires.

Les dirigeants de la Société LG AQUA ont fait part de leur souhait d’intégrer l’UES LE GOUESSANT au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts que les structures composant l’UES LE GOUESSANT. Ces demandes ont fait l’objet d’échanges en réunion du Comité d'Entreprise.

Une négociation a donc été ouverte à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives.

C’est dans ces conditions que le présent accord de modification du périmètre de l’UES LE GOUESSANT a été conclu.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Périmètre de l’UES LE GOUESSANT

L’UES LE GOUESSANT est actuellement constituée des entités juridiques suivantes :

4. La Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par , Directeur Général,

3. La SICA du GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par son Gérant, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

4. La SAS AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto – St Aaron, 22400 Lamballe, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

2. La SAS UFAB, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

5. La SAS NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Pieto - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président,

6. La SASU SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - 1 rue de la Jeannaie, 22400 Lamballe, représentée par, Directeur Général,

4. La SAS TMSJ, Kéroret, 56920 Saint-Gérand, représentée par son Président, la société SOFRAL LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Directeur Général,

5. La SARL NUTRI OUEST, ZA La Corbière - 35580 Goven, représentée par, co-gérant,

6. La SAS SYNERGIE PROD, 11, rue Beauséjour - ZI Actipole Atlantique - 49450 SEVREMOINE, représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, Président

7. La SICA SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannais, 22402 Lamballe, représentée par, représentant permanent de la société NEWBORN ANIMAL CARE, elle-même Présidente de la SICA SYPROPORCS,

Les Parties conviennent d’intégrer la société LG AQUA au sein de l’UES LE GOUESSANT à compter de la signature du présent avenant.

Article 2 – Application des accords collectifs de l’UES

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES LE GOUESSANT s’appliqueront à la société LG AQUA à compter de sa date d’intégration.

Article 3 - Evolution du périmètre de l’UES LE GOUESSANT

3.1. Toute modification du périmètre de l’UES LE GOUESSANT générée notamment par intégration, fusion-absorption, cession ou toute opération juridique d’une entité juridique appartenant ou non à l’UES LE GOUESSANT, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les Parties conviennent qu’une telle modification n’aura pas pour conséquence une mise en cause automatique/ de plein droit de l’existence de l’UES LE GOUESSANT entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

Article 4 - Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 2 Octobre 1998 relatif à la constitution de l’UES LE GOUESSANT.

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE, unité départementale des Côtes d’Armor, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées et par publication sur l’intranet.

Fait à Lamballe en autant d’exemplaires que de signataires
le 5 Mars 2019