Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de mise en place du CSE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par , Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),

D’une part

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical

1. Le Syndicat F.O., représenté par, délégué syndical

2. Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Lors de la mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’UES LE GOUESSANT, il a été soulevé un nombre insuffisant de réunions annuelles de CSE.

En conséquence, il est décidé de modifier les éléments suivants au point 5.2 du présent accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

1. Modifications des points suivants :

V. Points essentiels à la constitution du CSE – 5.2 Nombre annuel de réunions et membres présents

Le CSE tient 9 réunions annuelles, parmi lesquelles 4 réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 du code du travail.

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires.

2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. Suivi de l’accord

Les parties signataires pourront si nécessaire et à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, examiner les modalités d’application de l’avenant et, le cas échéant, proposer des modifications selon les modalités légales de révision de l’accord.

4. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire en version papier signé des parties sera également transmis à la DIRECCTE.

L’article D. 2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent avenant sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt.

Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet avenant par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.

Fait à Lamballe-Armor, le 11 Février 2020

En 6 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC et un (1) pour la DIRECCTE.