Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'annexe n°1 de l'accord instituant un régime complémentaire "incapacité-invalidité-décès" - Non cadres" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

Avenant portant révision de l’annexe n°1 de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’UES Le Gouessant

Non cadres

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les entités composant l’Unité économique et sociale « Le Gouessant » telle que définie par l’avenant à l’accord collectif de reconnaissance d’UES en date du 5 mars 2019, représentées par, agissant en qualité de et ayant reçu mandat des entités composant l’UES,

Ci-après dénommée « l’UES Le Gouessant».

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Le Gouessant :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;

• l’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;

• l’organisation syndicale SNCOA / CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Le Gouessant ;

d'autre part.

Article 1

Objet

Le présent avenant modifie l’annexe n°1 de l’accord collectif instituant un régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’UES Le Gouessant afin de tenir compte de l’intégration d’une nouvelle entité : la société LE GOUESSANT AQUACULTURE.

Le présent avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités composant l’UES Le Gouessant à sa date de signature et dont la liste est complétée et reproduite ci-après :

Annexe : liste des entités composant au jour de la signature l’UES Le Gouessant

• COOPÉRATIVE LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - BP 40228, 22402 LAMBALLE Siret n° 777 379 843

• SICA DU GOUESSANT, ZI BP 40228, 22402 LAMBALLE Siret n° 306 957 168

• AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto, 22402 LAMBALLE, Siret n° 319 417 440

• NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Piéto 22402 LAMBALLE, Siret n° 482 830 817

• SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE, Siret n° 496 480 062

• SYNERGIE PROD, ZI Actipole Atlantique, 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE, Siret n°499 931 681

• TRANSPORTS MOULIN SAINT JACQUES, Kéroret, 56920 ST GERAND, n° Siret 325 019 495

• UNION FRANCAISE AGRICULTURE BIOLOGIQUE, ZI La Ville Es Lan, BP 40228, 22402 LAMBALLE, n° Siret 872 800 115

• NUTRI-OUEST, ZA La Corbière, 14, Rue de la Chataigneraie, 35580 JANZE, Siret n° 380 012 930

• SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE, Siret n° 379 766 777

• LE GOUESSANT AQUACULTURE, 1 rue de la Jeannaie, Zone Industrielle La Ville Es Lan – 22400 LAMBALLE-ARMOR, Siret n° 529 211 252

Article 2

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Le Gouessant et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

A LAMBALLE-ARMOR, le 12 Juin 2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Le Gouessant

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Le Gouessant :

• délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

• délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO

• délégué syndical représentant l’organisation syndicale SNCOA / CFE-CGC