Accord d'entreprise "Avenant d'extension du périmètre de l'UES LE GOUESSANT" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

LE GOUESSANT

Avenant

Entre

Entre les soussignés :

• Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par ,

Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),

d'une part

Et,

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par , délégué syndical

1. Le Syndicat CGT-F.O., représenté par, déléguée syndicale

2. Le Syndicat SNCOA / CFE-CGC, représenté par, délégué syndical

d'autre part

Ci-après ensemble désignées «Les Parties »

Préambule

La Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, la SICA du GOUESSANT, la SAS AGRIFA, la SAS UFAB, la SAS NEWBORN ANIMAL CARE, la SAS SOFRAL LE GOUESSANT, la SAS TMSJ, la SARL NUTRI OUEST, la SAS SYNERGIE PROD, la SICA SYPROPORCS et la SAS LE GOUESSANT AQUACULTURE, bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes forment actuellement l’UES LE GOUESSANT, dans la mesure où leur capital social est détenu directement ou indirectement par la Coopérative et qu’elles ont des dirigeants communs, ainsi que des conditions de travail et de gestion similaires.

Compte tenu de l’évolution du groupe LE GOUESSANT, des négociations ont été ouvertes pour intégrer dans l’UES de nouvelles sociétés, à savoir les sociétés suivantes :

- SAS VETINNOV

- SAS VETINNOV Manufacturing

- SAS AQUALIA

- SCEA LES CHAMPS

- SAS EDOU BREIZH.

Une négociation a donc été ouverte à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives.

C’est dans ces conditions que le présent accord de modification du périmètre de l’UES LE GOUESSANT a été conclu.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Périmètre de l’UES LE GOUESSANT

L’UES LE GOUESSANT est actuellement constituée des entités juridiques suivantes :

1. La Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 777 379 843,

2. La SICA du GOUESSANT, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 Lamballe-ARMOR, RCS saint brieuc 306 957 168,

1. La SAS AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto – St Aaron, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 319 417 440,

1. La SAS UNION FRANCAISE D’AGRICULTURE BIOLOGIQUE (UFAB), 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 872 800 115,

2. La SAS NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Piéto - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 482 830 817,

1. La SAS SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 496 480 062,

2. La SAS TMSJ, 1 rue de la Jeannaie, 22402 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 325 019 495,

3. La SARL NUTRI OUEST, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 380 012 930,

4. La SAS SYNERGIE PROD, 11, rue Beauséjour - ZI Actipôle Atlantique - 49450 SEVREMOINE, RCS ANGERS 499 931 681,

5. La SICA SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 379 766 777,

6. La SAS LE GOUESSANT AQUACULTURE, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR RCS SAINT BRIEUC 529 211 252,

Les Parties conviennent d’intégrer les sociétés ci-après nommées au sein de l’UES LE GOUESSANT à compter de la signature du présent avenant.

- SAS VETINNOV, 140 rue Paul Langevin – 11400 CASTELNAUDARY, RCS CARCASSONNE 450 046 180,

- SAS VETINNOV MANUFACTURING, 140 rue Paul Langevin – 11400 CASTELNAUDARY, RCS CARCASSONNE 524 458 130,

- SAS AQUALIA, 1, rue de la Jeannaie – ZI La Ville Es Lan – 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS 811 426 402,

- SCEA LES CHAMPS, Zone Industrielle – 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 349 737 098,

- SAS EDOU BREIZH, 34 B rue Nantaise – 35150 JANZE, RCS RENNES 349 372 128,

Article 2 – Application des accords collectifs de l’UES

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES LE GOUESSANT s’appliqueront aux sociétés citées dans l’article 1 à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 - Evolution du périmètre de l’UES LE GOUESSANT

Toute modification du périmètre de l’UES LE GOUESSANT générée notamment par intégration, fusion-absorption, cession ou toute opération juridique d’une entité juridique appartenant ou non à l’UES LE GOUESSANT, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les Parties conviennent qu’une telle modification n’aura pas pour conséquence une mise en cause automatique/ de plein droit de l’existence de l’UES LE GOUESSANT entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

Article 4 - Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 2 Octobre 1998 relatif à la constitution de l’UES LE GOUESSANT.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord

La révision des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord collectif, signé par toutes les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à compter de sa date de notification à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même Code,

• et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.

Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

A Lamballe-Armor, le 9 décembre 2021.

Pour l’UES LE GOUESSANT Pour la CFDT

Pour la CGT-FO Pour la SNCOA/CFE-CGC