Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur au sein de l'UES LE GOUESSANT" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par,

Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),

D’une part

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

1. Le Syndicat CGT-F.O., représenté par

2. Le Syndicat SNCOA / CFE-CGC, représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES LE GOUESSANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

1.  CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique aux sociétés composant l’U.E.S. laquelle est constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• la Coopérative LE GOUESSANT,

• la SICA du GOUESSANT,

• la SAS AGRIFA

• la SAS UFAB,

• la SAS N.A.C,

• la SAS SOFRAL LE GOUESSANT,

• la SAS TMSJ,

• la SICA SYPROPORCS,

• la SARL NUTRIOUEST,

• la SAS SYNERGIE PROD,

• la SAS LE GOUESSANT AQUACULTURE,

• la SAS AQUALIA,

• la SAS VETINNOV,

• la SAS VETINNOV MANUFACTURING,

• la SCEA LES CHAMPS

• la SAS EDOU BREIZH.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours au 30 novembre 2022, date de versement de la prime, au sein d’une société de l’UES LE GOUESSANT, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 58 694,13euros, soit 3 fois la valeur du SMIC, pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élèvera à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’UES LE GOUESSANT ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

5.  DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 novembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS.

6.  PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

Fait à Lamballe-Armor,

Le 27 octobre 2022