Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la méthode de négociations au sein du groupe HSTV" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

Avenant n° 2 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MÉTHODE DE NÉGOCIATIONS AU SEIN DU GROUPE HSTV

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ……………………………………., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ……………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ……………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués.

Les 5 et 19 juin 2018, les élections professionnelles organisées dans l’ensemble des établissements de HSTV ont permis d’élire les représentants aux Comité social et économique, au Comité social et économique central et de désigner les délégués syndicaux locaux et centraux.

Le présent avenant fait évoluer l’accord initial du 8 octobre 2014 et son avenant du 21 mars 2017 afin de l’adapter aux nouvelles institutions représentatives du personnel.

Afin de garantir un cadre de négociation équilibré et respectueux du dialogue social, et en raison d’un rythme de négociation de plus en plus élevé faisant apparaître un besoin de cadrage, la direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d’inscrire dans le présent accord la méthode suivante :

ARTICLE 1 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION

L’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit :

Chaque fin d’année, un agenda social prévisionnel est élaboré pour l’année suivante conjointement entre la direction de HSTV et les organisations syndicales ; ce calendrier est communiqué aux Directeurs et Responsables RH de HSTV.

Par ailleurs, pour chaque thème de négociation, un calendrier prévisionnel sera élaboré, mentionnant la date butoir idéale ainsi que le nombre de séances de négociations.

Enfin, il est convenu que, afin que les organisations syndicales puissent procéder aux consultations nécessaires, un temps minimum de 15 jours entre deux séances de négociation soit respecté, sans pouvoir excéder 6 semaines. Toutefois ce délai pourra être réduit à une semaine en fin de négociation.

ARTICLE 2 – CONVOCATIONS – DOCUMENTATION – PRÉPARATION

L’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit :

Il est convenu que les convocations à chaque séance de négociation soient adressées dès que possible et au minimum 7 jours avant la date de réunion aux Délégués Syndicaux Centraux, par e-mail avec AR de lecture et / ou voie postale.

Ces derniers auront l’initiative de transmettre cette convocation aux trois personnes de leur choix qui les accompagneront, conformément aux dispositions de l’article 4.

Dans un souci de maintien des conditions d’accueil et de prise en charge des patients et résidents des établissements, ainsi que pour sécuriser les déplacements des salariés concernés, les Délégués Syndicaux Centraux informeront directement le Directeur et DRH de l’établissement au sein duquel exercent les salariés accompagnants.

A l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux, la direction s’engage à transmettre si possible en préalable des séances de négociation toute documentation en lien avec le thème évoqué. Cet envoi se fera exclusivement par e-mail.

Un temps de préparation d’une demi-journée avant chaque séance de négociation peut-être prévu pour les Délégués Syndicaux Centraux. Pour ce faire, une salle de réunion sera mise à disposition au siège du groupe HSTV, sur demande d’un ou plusieurs Délégués Syndicaux Centraux.

ARTICLE 3 – PARTICIPANTS AUX SÉANCES DE NÉGOCIATION – SECRÉTARIAT

L’article 4 de l’accord initial est modifié comme suit :

Le nombre de participants aux séances de négociation se répartira comme suit :

• Côté direction : le Directeur Général ou son représentant, la DRH, un Directeur d’établissement, un responsable RH d’établissement,

• Côté organisations syndicales : le/la Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de chaque organisation, accompagné(e) de trois personnes de son choix.

Au regard de la technicité de certains sujets de négociation, il est convenu que des participants supplémentaires pourront être exceptionnellement invités, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties.

Le secrétariat de chaque séance sera tenu par un membre de la délégation de direction. Toutefois, afin de garantir la pertinence de la retranscription des échanges, un co-secrétaire, choisi parmi les organisations syndicales participantes, sera désigné par les parties, pour chaque thème de négociation. Les comptes rendus de chaque séance lui seront transmis pour relecture avant envoi.

ARTICLE 4 – TEMPS PASSE EN NEGOCIATION

Il s’agit d’un nouvel article.

L’article L2232-18 du Code du travail précise que le temps passé en négociation est assimilé à du temps de travail effectif, que la négociation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail.

L’article L2143-16 du Code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son ou des délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire dans la limite de 18 heures par an.

ARTICLE 5 – DELAI DE SIGNATURE DES ACCORDS

Il s’agit d’un nouvel article.

Dans la mesure du possible, les accords HSTV seront proposés à la signature au cours de la séance de négociation suivant la remise du projet d’accord définitif.

ARTICLE 6 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il l’appliquera à compter du dépôt du présent accord et prendra fin 3 mois après le second tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 8 octobre 2014 demeurent inchangées.

ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Lamballe, le 13/11/2018 .

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV Pour la C.F.T.C.

……………………………………., Directeur Général …………………………………….,

Déléguée syndicale centrale

Pour la C.G.T.

…………………………………….,

Déléguée syndicale centrale

Pour F.O.

…………………………………….,

Déléguée syndicale centrale