Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux conditions d'attribution de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif aux conditions d’attribution de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ENTRE

L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ………………………………….., en sa qualité de Directeur Général Intérimaire,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ........................................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ........................................en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ........................................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales propose aux entreprises le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et patronales et défiscalisée à certaines conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

• versement de la prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019,

• plafond de la prime exceptionnelle arrêté à 1000€,

• pour des salariés présents au 31/12/2018 et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3x le SMIC brut annuel, soit 53.944,80 euros.

La dernière condition est liée au formalisme : le versement de la prime exceptionnelle doit être négocié dans le cadre d’un accord collectif conclu avant le 31 mars 2019.

Les Délégations syndicales représentatives se sont réunies les 19 février 2019, 4 mars 2019 et 14 mars 2019 pour constater que même si les résultats de l’exercice 2018 ne sont pas arrêtés et que les établissements de HSTV perçoivent des recettes publiques pour leurs activités, les conditions déterminées par les pouvoirs publics, de manière tout à fait exceptionnelle, incitent à ouvrir des négociations.

C’est dans le cadre de ces négociations et afin de déterminer les conditions de versement de cette prime exceptionnelle, que les sujets suivants ont été étudiés 

• le niveau de rémunération pris en compte,

• le montant de la prime exceptionnelle,

• les éléments de modulation de la prime, à savoir : la durée de présence effective en 2018 et la durée de travail prévue au contrat.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve en contrat à durée déterminée et à contrat à durée indéterminée, présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – CONDITIONS LIEES AU SALAIRE BRUT ANNUEL

La prime exceptionnelle est versée aux salariés de HSTV percevant un salaire brut annuel inférieur ou égal à 2.5 fois le SMIC.

ARTICLE 3– MONTANT de la PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés satisfaisant aux conditions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent accord, est fixé à :

• 150€ pour les salariés justifiant de 6 mois de durée effective et continue de travail,

• 40€ pour les salariés ne justifiant pas de 6 mois de durée effective et continue de travail.

ARTICLE 4 – TEMPS PARTIEL et PRORATISATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Les montants de la prime exceptionnelle, tels que déterminés à l’article 3 du présent accord sont proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés à temps partiel.

ARTICLE 5 – VERSEMENT de la PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle est versée aux salariés concernés avant le 31 mars 2019.

Elle apparaitra sur les bulletins de salaire de mars 2019.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

La Direction rédigera une note d’information qui sera diffusée dans les établissements et insérée aux bulletins de salaires des professionnels concernés par le versement de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 7 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019, limite donnée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales pour la conclusion d’un accord et le versement de la prime exceptionnelle.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu au dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des établissements et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité social et économique central.

A Lamballe, le 19 mars 2019

En sept exemplaires originaux

Pour HSTV

........................................,

Directeur Général Intérimaire

Pour la C.F.T.C. Pour la CGT

........................................, ........................................,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

........................................,

Déléguée Syndicale Centrale