Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès"" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à un régime

de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, établissement congréganiste gestionnaire d’établissements de santé et médico sociaux à but non lucratif, identifiée sous le numéro SIREN 777380783, dont le siège est situé 29 Rue Charles Cartel à LAMBALLE (22),

représentée par Monsieur ................................., en sa qualité de Directeur Général, par intérim,

dénommée ci-après HSTV,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• l’Organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Madame .................................en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• l’Organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame ................................., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• l’Organisation Syndicale F.O, représentée par Madame ................................., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

PREAMBULE

Par accord du 21 décembre 2010, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve ont mis en place un régime de prévoyance pour les professionnels.

Les organisations syndicales représentatives de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve HSTV et la direction se sont réunies à plusieurs reprises, dans le courant de l’année 2019, afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel des établissements de HSTV en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès », dans le contexte d’un compte de résultat largement déficitaire.

Ces travaux ont abouti à la rédaction d’un cahier des charges et d’une mise en concurrence qui a été lancée en juin 2019.

L’objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• de garantir un bon niveau de prestations pour les salariés de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve,

• de choisir le gestionnaire des comptes prévoyance et complémentaire santé de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a été décidé les dispositions précisées ci-après.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d’assurance collective souscrits par HSTV auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés des établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par HSTV.

Dans une telle hypothèse, HSTV verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans les documents annexés au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour HSTV, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Cotisations

Article 5.1. – Taux – Répartition – Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont assises sur le salaire brut (Tranche 1 / Tranche 2).

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale,

T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes pour les non cadres au 1^er janvier 2020 :

Tranche de salaire	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	2,85 %	79 %	21 %
Tranche 2	2,85 %

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes pour les cadres au 1^er janvier 2020 :

Tranche de salaire	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	2,60 %	70%	30 %
Tranche 2	3,75 %	69%	31%

Article 5.2. – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de HSTV, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de HSTV sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

Article 6 – Portabilité du régime de prévoyance

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 7 – Information

En sa qualité de souscripteur, HSTV remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le CSE central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Chaque année, entre le 1^er juin et le 31 aout au plus tard, le compte de résultat de la prévoyance sera présenté aux délégations syndicales de HSTV, ainsi qu’au Comité Social et Economique Central.

Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur chez HSTV et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le modifier ou de le dénoncer en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance précités entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Cet engagement sera couvert par le nouvel organisme assureur.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Cet engagement sera couvert par le contrat d'assurance résilié.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et notamment la liste des établissements HSTV auxquels le présent accord s’applique, ainsi que leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HSTV et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A LAMBALLE, le 10 décembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour HSTV :

Monsieur .................................,

Directeur Général intérimaire

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Madame ................................. Madame .................................

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O

Madame .................................

Déléguée Syndicale Centrale

Annexe : Résumés des garanties « Incapacité, invalidité, décès »

GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLEMENTAIRE « DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE DE TRAVAIL » Prévoyance Collège Non Cadres / Garanties obligatoires

GARANTIES	PRESTATIONS
DECES / IAD 11)
DECES / IAD
Tout assuré quelle que soit sa situation de famille	175 %
Majoration par enfant à charge	30 %
RENTE EDUCATION
Enfant jusqu’à 26 ans (si études)	9 %
	Rente majorée de 50 % si enfant orphelin de père et de mère
DOUBLE EFFET	50 % du capital décès de base
DECES / IAD ACCIDENTEL	50 % du capital décès de base
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE 22)
INVALIDITE SUITE A MALADIE
1ère catégorie	50 %
2ème catégorie	80 %
3ème catégorie	80 %
SUITE A AT/MP
Taux IPP > 33 %	80 %
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (3)
Niveau	100 % du salaire net
Durée	Jusqu’à l’invalidité
Franchise	3 jours

TAUX DE COTISATION
Tranche 1 / Tranche 2	2.85%

GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLEMENTAIRE « DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE DE TRAVAIL » Prévoyance Collège Cadres / Garanties obligatoires

GARANTIES	PRESTATIONS
DECES / IAD (1)
CAPITAL SEUL
Célibataire, veuf, divorcé	300 %
Marié	400 %
Tout assuré avec un enfant à charge	500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire	100 %
OU CAPITAL + RENTE EDUCATION
Capital qu’elle que soit la situation de famille	300 %
Et rente éducation : jusqu’à 10 ans	10 %
de 10 à 18 ans	15 %
de 18 à 26 ans (si études)	20 %
DOUBLE EFFET	100 % du capital décès de base
DECES / IAD ACCIDENTEL	100 % du capital décès de base
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE 32)
INVALIDITE SUITE A MALADIE
1ère catégorie	50 %
2ème catégorie	80 %
3ème catégorie	80 %
INCAPACITE PERMANENTE SUITE AT/MP
Taux IPP > 33 %	80 %
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL 42)
Niveau	90 %
Durée	3 ans
Franchise ferme	30 jours
TAUX DE COTISATION
Tranche 1	2,60 %
Tranche 2	3,75 %

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1. ¹⁾ Prestations calculées sur le salaire brut.↩

2. ²⁾ Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale dans la limite du salaire net.

   ⁽³⁾ Prestations calculées sous déduction des prestations servies par la Sécurité, dès le premier jour en cas d’hospitalisation, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.↩

3. Prestations calculées sur le salaire brut.

   Prestations calculées sur le salaire brut et sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale dans la limite du salaire net.↩