ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF À LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE

L’EHPAD Saint Thomas de Villeneuve, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé à Plougastel Daoulas, 40 rue François Guivarc’h, représenté par Monsieur , Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par Madame en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée à cet effet par Madame en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951, et a pour objet de préciser le protocole d’accord d’entreprise HSTV sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019.

BENEFICIAIRES

Afin de favoriser les salariés les plus présents pendant l’année, d’inciter à la stabilité, et ainsi de limiter le turn-over, une condition de 90 jours calendaires d’ancienneté discontinus, entre le 1^ier décembre 2018 et le 30 novembre 2019, dans l’établissement, est requise pour pouvoir bénéficier de la prime annuelle.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime s’effectuera au mois de décembre après vérification de l’ancienneté du salarié sur l’année en cours.

En cas de rupture du contrat avant le mois de décembre, le versement s’effectuera au terme du contrat, après vérification de l’ancienneté du salarié (du 1^er décembre 2018 à la date de rupture).

Versement d’une avance

Une avance de 50 % du montant prévisionnel de la prime annuelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2019 aux salariés selon les modalités décrites dans l’article 4 de l’accord cadre HSTV.

Versement du reliquat

Le reliquat est composé, d’une part, des abattements de la prime consécutifs à une absence et, d’autre part, du non-versement de la prime aux salariés n’ayant pas au moins 90 jours calendaires d’ancienneté entre le 1^ier décembre 2018 et le 30 novembre 2019.

Le reliquat est calculé au prorata du temps de travail entre le 1^ier décembre 2018 et le 30 novembre 2019. Il sera versé uniformément aux salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime et présents au mois de décembre de l’année pour laquelle la prime a été versée.

Le reliquat sera versé avec le salaire du mois de décembre.

DURÉE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Quimper,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’au Comité d’Etablissement.

A Plougastel Daoulas, le

En 6 exemplaires originaux.

Pour HSTV Plougastel-Daoulas, Pour la C.F.D.T.

, Directeur Madame

Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

Madame

Déléguée syndicale