Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX PROFESSIONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX PROFESSIONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

Représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée «L’Hospitalité »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par …………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par …………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par …………………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux.

Cette revalorisation s’est traduite notamment par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les Personnels Médicaux des établissements sanitaires, étendu au secteur privé non-lucratif par accord FEHAP, objet du présent accord pour rendre attractifs les postes médicaux par rapport au secteur public.

L’accord FEHAP signé le 15 juillet 2021 prévoyait le versement de cette prime à 75 % en part fixe et à 25 % en part variable.

En 2021, les établissements de l’Hospitalité concernés avaient reçu un financement correspondant au versement de la prime de juin à décembre 2021, calculé sur la base des effectifs de la SAE 2019. Les sommes versées étaient brutes chargées.

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a négocié et signé le 14 octobre 2021, pour l’année 2021, un accord organisant la répartition, au mois de janvier 2022, de la totalité de l’enveloppe perçue aux professionnels médicaux de manière fixe selon des critères de présence et de temps de travail.

Pour l’année 2022, les modalités de financement ont évolué pour être intégrées dans les tarifs pour les établissements MCO et les HAD. Les établissements SSR et psychiatriques sont financés par dotation. La FEHAP avait alors évalué, selon les informations recueillies auprès du Ministère de la Santé, que le montant annuel alloué pour cette mesure correspondait à environ 8.400 € par ETP sur la base des ETP recensés dans la SAE 2019 ; ce montant incluant les charges salariales et patronales.

Après échange avec les membres du Comité Médical et des Soins et dans la perspective de rendre attractives les rémunérations des professionnels médicaux, l’Hospitalité a versé mensuellement cette prime SEGUR en 2022, sans introduire de part variable.

Ce financement étant intégré dans les tarifs, il devient donc pérenne à compter de 2023.

Depuis janvier 2022, les crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires de l’Hospitailité ont permis de verser un montant mensuel brut de 434 € pour un ETP à temps plein.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Hospitalité ayant une activité sanitaire à ce jour, à savoir :

• Le Centre de Gérontologie d’Aix en Provence,

• L’Etablissement HSTV de Baguer Morvan,

• L’Hôpital de Bain de Bretagne,

• L’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé,

• La Polyclinique Saint Laurent à Rennes.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des :

• Médecins,

• Pharmaciens, 

• Biologistes,

• Chirurgiens-dentistes 

salariés exerçant dans les établissements sanitaires de HSTV, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les professionnels salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 : Caractéristiques de la prime

Article 3-1 Montant et critères de versement

L’hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a suivi les préconisations de la FEHAP et à ce titre a alloué la somme de 434 € brut / mois pour un ETP à temps plein depuis janvier 2022.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés employés à temps partiel.

La prime est par ailleurs versée au prorata du temps de présence dans un établissement sanitaire de l’Hospitalité, en terme de travail effectif, sur la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Ainsi, si le bénéficiaire n’a pas été présent durant l’intégralité de la période susvisée ou a été absent pour quelque motif que ce soit, hors période de congés payés annuels, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3-2 Versement

La prime est versée mensuellement.

Article 3-3 Régime de la prime

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 : Modalités d’application

La prime brute SEGUR Médical s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire (Indemnité Segur médical)

Le montant de cette prime forfaitaire mensuelle SEGUR :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951,

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein,

• Est versé dès lors que le bénéficiaire est présent durant l’année de référence,

• Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est calculé proportionnellement au temps de présence entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année de référence, (article 3-1 ci-dessus)

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un Comité de Suivi sera mis en place et sera constitué des parties signataires, ou non mais représentatives au sein de HSTV dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les délégués syndicaux centraux pourront être accompagnés chacun de 3 salariés de l’entreprise, le Directeur Général sera assisté d’un ou deux Cadres RH et d’un Directeurs d’Etablissement, conformément aux dispositions de l’accord de méthode de négociation.

Ce Comité aura pour mission de garantir l’interprétation de cet accord et sa bonne application.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 6-1 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6-2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Publicité - dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Saint-Brieuc dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.)

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.

Le comité social et économique de chaque établissement ainsi que le CSE central seront informés du présent accord dans le cadre de leur mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.

A Lamballe, le 27 avril 2023 Pour l’Hospitalité

en sept exemplaires originaux ……………………………

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

…………………………… ……………………………

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

……………………………

Déléguée Syndicale Centrale