Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF À LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2023" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (HOPITAL HOTEL-DIEU)

ENTRE

Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve dont le Siège est situé 29, rue Charles CARTEL, 22 400 LAMBALLE

Etablissement Hôpital HOTEL-DIEU, situé Rue Roger Signor BP 43083 29123 PONT L'ABBE CEDEX, représenté par M. en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par M. en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée signé le 15 mars 2023 qui ouvre, notamment, la possibilité aux établissements pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée :

• d’arrêter une condition d’ancienneté, dûment motivée,

• une condition de présence des salariés à une date donnée.

L’Hôtel-Dieu de Pont l’Abbé devant faire face à une difficulté grandissante à pourvoir les postes vacants en contrat à durée indéterminé, au profit de contrat à durée déterminée de courte durée à temps choisi, le présent accord précise les conditions d’ancienneté et de présence retenues afin de favoriser l’engagement dans le temps des professionnels.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• du directeur d’établissement pour lequel les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local,

• des médecins, pharmaciens et biologistes dont le montant global de la prime décentralisée est versé à ce seul corps.

Une condition de 45 jours calendaires de présence contractuelle dans l’établissement est requise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 novembre 2023 avec un contrat en cours au mois de novembre 2023 pour pouvoir prétendre au versement de la prime décentralisée au mois de décembre.

Toutefois, en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour impossibilité de reclassement, un calcul prorata temporis sera effectué et le montant correspondant versé aux salariés avec leur solde de tout compte. En effet, la nature même de ses motifs de rupture n’amène aucun questionnement quant à l’engagement des professionnels dans le temps au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er juillet 2023 et prenant fin le 31 décembre 2023.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera porté à l’ordre du jour du Comité Social et Economique lors de la séance suivant la signature du présent accord.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

• à l’initiative de la Direction un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Pont l’Abbé, le 13/06/2023

Pour la Direction Pour FO

M. M.