ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représentée par ……………………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ……………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ……………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés d’HSTV à l’exclusion :

• du directeur général et des directeurs d’établissement pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local.

• des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant global de la prime décentralisée (5 % de la masse salariale de ce corps) est versé, reliquat compris, à ce seul corps, selon les modalités décrites ci-après.

Une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée pourra être définie par accord d’établissement.

L’ancienneté requise devra nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus.

La condition d’ancienneté déterminée devra être dûment motivée par l’établissement.

En l’absence de l’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites ci-dessous.

Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime peut être définie par accord d’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites supra.

ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la prime

La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51. (exemple : indemnités SEGUR)

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut.

Toutefois, les modalités de calcul mises en place depuis 2005, par accord d’entreprise au sein de la Polyclinique Saint Laurent, pourront être renégociées localement à titre exceptionnel.

Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence à une date précise, déterminées dans les accords locaux, est versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567). Ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat.

ARTICLE 3 – Calcul et versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre.

Néanmoins, il pourra être décidé, par accord d’établissement, qu’une avance pourrait être versée aux salariés selon des modalités à définir dans l’accord d’établissement. Il est précisé que cet acompte n’apparaît donc pas en haut de bulletin.

Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée, sa période de référence de calcul est située entre le 1^er décembre n-1 et le 30 novembre n.

Dans le cas de versement d’une avance, le calcul définitif de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er janvier 2022 et prenant fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

A Lamballe, le 28 avril 2022

en sept exemplaires originaux

Pour HSTV

………………………………………..

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

……………………………………….. ………………………………………..

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

………………………………………..

Déléguée Syndicale Centrale