PROTOCOLE D'ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représentée par .............................., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

 La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés d’HSTV à l’exclusion :

• du directeur général et des directeurs d’établissement pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local.

• des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant global de la prime décentralisée (5 % de la masse salariale de ce corps) est versé, reliquat compris, à ce seul corps, selon les modalités de réduction du montant individuel décrites ci-après à l’article 3.

Une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée pourra être définie par accord d’établissement.

L’ancienneté requise devra nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus.

La condition d’ancienneté déterminée devra être dûment motivée par l’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites ci-dessous.

ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la prime

 La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51.(indemnité SEGUR)

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés absents, sur la période concernée, pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, adoption et paternité, il est retenu le principe de réintégrer à cette masse salariale les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale lors de ces périodes de suspension du contrat de travail.

 Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (auquel sont ajoutées les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale relatives aux périodes d’absence listées à l’alinéa précédent) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Toutefois, les modalités de calcul mises en place depuis 2005, par accord d’entreprise au sein de la Polyclinique Saint Laurent, pourront être renégociées localement à titre exceptionnel.

 En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/150éme de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Toutefois, les sept premiers jours calendaires d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567).

ARTICLE 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée

1. Toutes les absences, à l’exclusion de celles prévues au point b (développé ci-dessous), donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

• les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction,

• à partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul, un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

2. Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime :

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective, il est à préciser que les périodes d’arrêt de maladie précédant les congés de maternité ou les congés pathologiques n’entrent pas dans cette catégorie et donnent lieu à abattement,

• congé de paternité,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• congé sans solde souscrit dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des seniors,

• congé de solidarité familiale,

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée (enfants malades et événements familiaux),

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises.

• temps de repos de fin de carrière conventionnel,

• jours au titre du dispositif « dons de jours de repos » de l’accord QVT.

3. En cas d’abattement de la prime consécutive à une absence (cf. point 3.a), le reliquat sera versé uniformément à l’ensemble des salariés (exclusion faite des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567) n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 4 – Calcul et versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre. Néanmoins, il pourra être décidé, par accord d’établissement, qu’une avance pourrait être versée aux salariés selon des modalités à définir dans l’accord d’établissement. Il est précisé que cet acompte n’apparaît donc pas en haut de bulletin.

Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est située entre le 1^er décembre n-1 et le 30 novembre n.

Dans le cas de versement d’une avance, le calcul définitif de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.

Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime peut être définie par accord d’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites supra.

ARTICLE 5 – Etude de l’absentéisme

La BDES donne chaque année les informations sur l’état de l’absentéisme chez HSTV.

ARTICLE 6 : Possibilité de négociation locale liée à la crise sanitaire

Les établissements de HSTV ont la possibilité de négocier un accord local permettant de neutraliser tous les arrêts maladie dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, déclarés entre le 1^er décembre 2020 et le 1^er juin 2021, compte tenu du contexte sanitaire de l’établissement.

Ces négociations se dérouleront avec le délégué syndical de l’établissement, ou avec les déléguées syndicales centrales en l’absence de délégué syndical d’établissement.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

A Lamballe, le 18 mai 2021

en sept exemplaires originaux

Pour HSTV

..............................

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

.............................. ..............................,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

..............................

Déléguée Syndicale Centrale