Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE 2019 ETABLISSEMENT DE BAGUER MORVAN" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (MAISON SAINT THOMAS DE VILLENEUVE)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE 2019

Entre :

L’Hospitalité Saint Thomas de VILLENEUVE, Etablissement de Baguer Morvan (35120),

2 Chemin du Héron,

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et du protocole d’accord cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2019 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée au sein de l’établissement pour l’année 2019.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement visés à l’article 1 de l’accord cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), leur durée de travail (emploi à temps complet ou à temps partiel).

La prime décentralisée sera versée aux salariés ayant une ancienneté équivalente à quatre mois discontinus sur l’année civile et titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2019, selon les modalités définies par les articles 2 et 3 de l’accord cadre.

Toutefois, seule exception, en cas de départ à la retraite, un calcul au prorata temporis est effectué et le montant correspondant sera versé aux salariés suivant les règles fixées aux articles 2 et 3 de l’accord cadre.

ARTICLE 2 – Accord cadre pour l’année 2019

Modalités de calcul de la prime

 La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale. 

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés absents, sur la période concernée, pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, adoption et paternité, il est retenu le principe de réintégrer à cette masse salariale les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour ces périodes de suspension du contrat de travail.

 Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (auquel sont ajoutées les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale relatives aux périodes d’absence listées à l’alinéa précédent) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

 En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/150ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Toutefois, les sept premiers jours calendaires d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567).

ARTICLE 3 – Accord cadre pour l’année 2019

Modalités d’attribution de la prime décentralisée

a - Toutes les absences, à l’exclusion de celles prévues au point b (développé ci-dessous), donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

- les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction,

- à partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul, un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

b - Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime :

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective,

il est à préciser que les périodes d’arrêt de maladie précédant les congés de maternité ou les congés pathologiques n’entrent pas dans cette catégorie et donnent lieu à abattement,

- congé de paternité,

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

- absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- congé sans solde souscrit dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des seniors,

- congé de solidarité familiale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée (enfants malades et évènements familiaux)

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- absences pour participation à un jury d’assises.

c - En cas d’abattement de la prime consécutive à une absence (cf point 3.a), le reliquat sera versé uniformément à l’ensemble des salariés (exclusion faite des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567) n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 2 – CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre.

Toutefois, il sera versé le 30 juin une avance correspondant à 5% de la rémunération perçue sur la période du 1/12/18 au 31/05/19, calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de l’accord cadre pour l’année 2019. L’avance sera versée aux salariés qui n’auront pas cumulé plus de 30 jours d’arrêt maladie sur la période du 1/12/18 au 31/05/19 et n’étant plus en arrêt au 31/05/2019.

Il est précisé que cette avance est versée sous forme d’acompte et n’apparait donc pas en haut de bulletin.

Afin de garantir le juste calcul de la prime et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est calculée entre le 1^er décembre N-1 et le 30 novembre N.

Pour l’année 2019, la période est entre le 1^er décembre 2018 et le 30 novembre 2019.

Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1^er janvier 2019 et prenant fin le 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DU PROTOCOLE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire.

A Baguer Morvan, le 21 juin 2019,

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CGT  Pour l’Etablissement

Madame X Madame X

Déléguée syndicale Directrice