Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'attribution de l'indemnité SEGUR aux professionnels médicaux des établissements sanitaires pour l'année 2021" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SEGUR AUX PROFESSIONNELS MEDICAUX des ETABLISSEMENTS SANITAIRES POUR L ANNEE 2021

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux. Cette revalorisation s’est traduite notamment par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les Personnels Médicaux des établissements sanitaires, étendu au secteur privé non-lucratif par accord FEHAP, objet du présent accord pour rendre attractifs les postes médicaux par rapport au secteur public.

L’accord FEHAP signé le 15 juillet 2021 prévoit le versement de cette indemnité à 75% en part fixe et à 25% en part variable. HSTV souhaite sur ce dernier point établir des critères en concertation avec son instance de représentation du corps médical, le Comité Médical et des Soins.

Les établissements d’HSTV concerné ont reçu en septembre 2021 un financement correspondant au versement de l’indemnité de juin à décembre 2021, calculé sur la base des effectifs de la SAE 2019. Les sommes versées sont brutes chargées.

Etant donnée la nouveauté de ce mode de rémunération, HSTV souhaite se donner du temps pour définir les éléments qui structureraient la part variable, en organisant une concertation avec les acteurs concernés

C’est pourquoi, pour l’année 2021, il est décidé d’organiser la répartition, au mois de janvier 2022, de la totalité de l’enveloppe perçue aux professionnels médicaux de manière fixe, selon des critères de présence et de temps de travail expliqués dans les articles suivants :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de HSTV ayant une activité sanitaire :

• Le Centre de Gérontologie d’Aix en Provence,

• L’établissement HSTV de Baguer Morvan,

• L’Hôpital de Bain de Bretagne,

• L’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé,

• La Polyclinique Saint Laurent à Rennes.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des :

• médecins,

• pharmaciens, 

• biologistes,

• chirurgiens dentistes ;

salariés exerçant dans les établissements sanitaires de HSTV, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les professionnels salariés en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée.

Article 3 : Caractéristiques de la prime

Article 3-1 Montant et critères de versement

Les montants versés aux bénéficiaires sont strictement corrélés aux montants perçus par les établissements. Etant donné le calcul, par l’autorité tarificatrice, de l’enveloppe sur la base des effectifs inscrits dans la SAE 2019 dans chaque établissement, le montant individuel est apprécié distinctement à l’échelle de chaque établissement.

La prime est versée aux professionnels médicaux présents dans un établissement de HSTV à la date du 1er juin 2021, date de départ de la période de versement de la prime, visé à l’article 1er du présent accord.

Les professionnels de HSTV doivent compter 2 mois de travail effectif entre 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021, continus ou non, pour bénéficier du versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés employés à temps partiel, selon le calcul suivant : montant de la prime pour un salarié à temps complet présent du 1er juin au 31 décembre 2021 x durée hebdomadaire de travail contractuelle (hors éventuelles heures complémentaires) / 35 heures.

La prime est par ailleurs versée au prorata du temps de présence dans un établissement de HSTV sur la période courant du 1er juin au 31 décembre 2021. Ainsi, si le bénéficiaire n’a pas été présent durant l’intégralité de la période susvisée ou a été absent pour quelque motif que ce soit, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Exemples :

• Nécessité de compter 2 mois de travail effectif à compter du 1^er juin 2021, continus ou non pour bénéficier du versement de la prime :

Un professionnel médical qui aura travaillé 1 mois ½ à compter du 1^er juin 2021 ne percevra pas de prime

Un professionnel médical à temps complet qui aura travaillé 3 mois à compter du 1^er juin 2021 percevra une prime, au prorata de son temps de présence.

Un professionnel à 100% embauché le 1^er mars 2021 et qui quitte HSTV le 15 juillet ne percevra pas de prime.

• Proratisation pour les salariés employés à temps partiel :

Un professionnel médical dont le contrat de travail est à 10% percevra 10% de la prime, à compter du 01/06/2021

Un professionnel à 30% embauché le 1^er mars 2021 percevra 30% de la prime.

• Proratisation en fonction du temps de présence sur la période courant du 1er juin au 31 décembre 2021

Un professionnel à 50% embauché le 2 juin 2021 qui quitte HSTV le 31 octobre 2021 :

• a des droits ouverts à 50% de la prime

• pour la période du 2 juin au 30 novembre (50% de la prime / 7mois *5 mois) versement en janvier 2022.

Un professionnel à 50% embauché en mars 2021 qui quitte HSTV le 31 octobre 2021 : même calcul

Un professionnel à 50% embauché au 1^er janvier 2021 qui est absent quelle qu’en soit la raison en juillet, août et septembre 2021 :

• a des droits ouverts à hauteur de 50% de la prime

• montant à calculer : 50% de la prime – (3/7^ème de la prime pour les périodes d’absence quel qu’en soit le motif)

Article 3-2 Versement

La prime est versée avec le bulletin de salaire de janvier 2022.

Article 3-3 Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 : Modalités d’application

L’indemnité SEGUR s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951,

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein,

• Est pris en compte dès lors que le bénéficiaire a effectué 2 mois de travail effectif continu ou discontinu à compter du 1^er juin 2021 comme salarié,

• Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est calculé proportionnellement au temps de présence entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 : Durée –suivi - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2021.

La date d’entrée en vigueur de cet accord concorde avec la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Publicité – dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera

• déposé sur la plateforme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Saint Brieuc,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.

Le comité social et économique de chaque établissement sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.

Lamballe, le

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV

………………………, Directeur Général

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Madame ………………………, Madame ………………………

Déléguée syndicale centrale Déléguée Syndicale centrale

Pour F.O.

Madame ………………………,

Déléguée syndicale centrale