Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l'organisation des comités sociaux et économiques des établissements et du comité Social et économique central d'HSTV" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

Avenant n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif à l’organisation des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité Social et Economique Central d’HSTV

ENTRE

L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ..................................., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Hospitalité »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ..................................., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ..................................., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ..................................., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Préambule :

Les 5 et 19 juin 2018 ont été organisées les premières élections professionnelles en application des ordonnances du 23 septembre 2017. Les Comités sociaux et économiques locaux et central ont été institués.

Pour organiser ces nouvelles instances, un accord a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives, en date du 15 mai 2018.

Le renouvellement des CSE est programmé les 2 et 16 juin 2022.

Depuis 2018, le périmètre de l’Hospitalité a évolué : l’établissement Saint Joseph de Quimperlé a rejoint l’établissement de Pont l’Abbé, la Maison de Nicodème, rattachée à l’établissement de Bain de Bretagne doit ouvrir ses portes à Nantes en avril 2022.

En 4 ans, les dispositions de l’accord initial du 15 mai 2018 ont été confrontées à la réalité du dialogue social au niveau de l’Hospitalité.

Une commission de suivi a acté des évolutions possibles le 13 mars 2020.

L’ensemble du présent accord a fait l’objet de négociations les 31 janvier 2022, 23 février 2022, 15 mars 2022.

A l’issue de ces négociations, il a été acté ce qui suit :

Article 1 - Nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement

Il est convenu au présent accord que sont considérés comme des établissements distincts au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, pour la mise en place de CSE d’établissement, les établissements suivants :

• Aix en Provence, (Lambesc – établissement rattaché)

• Baguer Morvan,

• Bain de Bretagne, (L’EHPAD du Sel de Bretagne, le Foyer de vie de Guipry Messac et la Maison de Nicodème à Nantes - établissements rattachés)

• Moncontour, (Siège et Pôle, services sites rattachés)

• Plougastel Daoulas,

• Pont L’Abbé, (la Maison Saint Joseph à Quimperlé, l’HAD à Quimper – établissements rattachés)

• Rennes Saint Laurent,

• Rennes Saint Louis,

• Tinténiac.

Article 2: Mode d’intégration d’un nouvel établissement en cours de mandature :

Deux situations se présentent dans l’hypothèse de l’intégration d’un nouvel établissement : intégration d’un établissement distinct sur le modèle de la Maison Sainte Anne à Tinténiac, ou intégration d’un établissement rattaché à un établissement de l’Hospitalité, sur le modèle de la Maison Saint Joseph à Quimperlé.

Dans l’hypothèse de l’intégration d’un nouvel établissement, les mandats des membres du CSE continuent jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’Hospitalité c’est pourquoi, l’accord de transition prévoira soit :

• La prolongation des mandats des membres du CSE en place,

• La réduction des mandats des membres du CSE place, selon les dates prévisionnelles des élections professionnelles au sein de l’Hospitalité.

Dans l’hypothèse d’un établissement qui serait rattaché à un établissement de l’Hospitalité, deux membres du CSE de l’établissement d’origine deviendraient représentants de proximité selon les conditions définies dans l’accord de transition.

Article 3 : Dispositions générales : heures de délégation, principe général

Certaines activités du CSE établissement et du CSE central, également payées comme du temps de travail effectif ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires, il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE Etablissement et du CSE Central (article L2315-11 du code du travail)

• aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) (article R2315-7 du code du travail) :

  • trois par an au niveau central,

  • quatre par an pour les établissements de plus de 151 salariés,

  • deux par an pour les établissements de moins de 150 salariés.

• aux réunions des autres commissions dans la limite de la durée annuelle fixée par le présent accord : 

  • 60 heures par an pour chaque titulaire pour le CSE central

  • 60 heures par an pour chaque titulaire pour les CSE des établissements de plus de 300 salariés,

  • 30 heures par an pour chaque titulaire pour les CSE des établissements de moins de 300 salariés.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L2315-11 du code du travail).

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du code du travail.

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (article L2315-16 du code du travail).

Le calendrier social est communiqué aux RH et aux Directeurs qui en informent les cadres de leur établissement pour prévoir les jours de commissions et de CSE Central au planning des représentants du personnel.

Afin de prévoir l’absence de l’élu de son service, un système de suivi des heures de délégation est mis en place par l’utilisation de bons de délégation ayant fait l’objet de concertation, dans le respect des principes d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation prévus dans le code du travail.

Ces heures de délégation sont suivies dans le cadre du logiciel de gestion du temps de travail en place dans les établissements de l’Hospitalité.

Article 4- Le Comité Social et Economique Central

Article 4- 1- Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

Représentation des CSE des établissements :

• 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les établissements comptant plus de 300 ETP salariés (Polyclinique Saint Laurent, Hôtel Dieu de Pont l’Abbé, Etablissement de Bain de Bretagne),

• 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les établissements comptant moins de 300 ETP salariés (Aix en Provence / Lambesc, Baguer Morvan, Moncontour, Plougastel Daoulas, Rennes Saint Louis, Tinténiac)

• 2 représentants cadres titulaires et 2 représentants suppléants, désignés par les cadres élus dans les CSE des établissements et candidats au CSE Central dans le cadre d’un vote par correspondance.

• Délégués Syndicaux Centraux,

• Les représentants syndicaux au CSE C.

La représentation de la Direction de l’Hospitalité est conforme aux dispositions de l’ordonnance sur le droit du travail.

Article 4-2 Réunions du CSE central

Seuls les représentants titulaires au CSE Central participent aux réunions plénières ; les suppléants remplacent les titulaires absents.

Les suppléants reçoivent pour information l’invitation au CSE central ainsi que les documents en lien avec l’ordre du jour.

Les documents sont envoyés 10 jours avant la date du CSE central, à défaut, ils sont remis sur table, et transmis ensuite par courriel.

Article 4-3 Consultations récurrentes du CSE Central

Aux termes de l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes suivantes sont obligatoires :

• les orientations stratégiques de l'Hospitalité,

• la situation économique et financière de l'Hospitalité,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations seront conduites au niveau central, seul le CSE central étant consulté.

En conséquence, le CSE central rend des avis sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise.

Les consultations sur les orientations stratégiques ont lieu trois fois durant le mandat.

Article 4-4 Le rythme des expertises :

Au niveau de l’Hospitalité, les expertises possibles sont de 3 sur une durée de 3 ans sur chacun des volets de la consultation du CSE Central, à savoir :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise.

Chaque consultation récurrente ne pourra donc donner lieu qu’à une expertise par période de 3 ans.

Au cours d’une réunion du CSE Central, les représentants du personnel votent le recours à l’expertise et peuvent exposer les motifs du recours.

Le choix du cabinet portant cette expertise sera effectué dans le cadre d’un avis collectif entre les membres du CSE central.

Sans qu’il y ait obligation à le faire, la consultation de plusieurs cabinets d’expertise est recommandée.

Article 4-5 Les commissions attachées au CSE Central.

	CSE C installation	CSE C volet financier	CSE C volet stratégique	CSE C volet social	commission économique	commission formation	commission logement	commission égalité F / H
2022	30-juin	28-sept	X	27-sept	15-sept	18-mai 16-nov	14-déc	14-déc
2023		X		X	2X	2X
2024		X	X	X	2X	2X		X
2025		X		X	X	2X	X
2026		X	X	X	2X	2X		X

La Commission Santé et Sécurité au travail HSTV (CSSCT Centrale)

La CSSCT centrale est réunie trois fois par an au siège de HSTV à Lamballe, à l’initiative de la Direction de l’Hospitalité.

Elle se déroule sur une journée complète qui comprend le temps de préparation et le temps de réunion. Le temps de préparation est à la main des représentants du personnel selon les points portés à l’ordre du jour. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

La CSSCT centrale est composée de la manière suivante :

• Représentants du personnel :

  • d’un.e représentant.e titulaire par établissement parmi les membres de la CSSCT d’établissement, dont au moins un.e représentant.e du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

  • d’un.e représentant.e suppléant.e par établissement parmi les membres de la CSSCT d’établissement, dont au moins un.e représentant.e du second collège ou le cas échéant du troisième collège, qui participeront aux CSSCT Centrales en l’absence des représentants titulaires.

  • De la secrétaire du CSE Central,

  • des Délégué.es Syndicaux Centraux,

• Représentants de la Direction conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail.

• Experts dont la liste est précisée dans le Règlement intérieur du CSE Central, invités selon les besoins de l’ordre du jour,

Citées dans l’accord CSE du 15 mai 2018, les missions de base de la CSSCT centrale, sans être limitatives, peuvent être les suivantes :

• émettre des recommandations à destination des CSSCT locales pour l’exercice de leurs missions,

• préparer les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• définir et aider à la mise en œuvre des projets de santé et sécurité au travail au niveau de HSTV (mise à jour du document des risques professionnels, QVT …)

• réaliser des enquêtes et des inspections dès lors que cela couvre un champ inter établissements…

Un.e secrétaire de séance est désigné.e à chaque CSSCT centrale, parmi les membres des CSSCT des établissements siégeant à l’instance centrale, pour rédiger le compte rendu.

La commission de formation centrale :

La commission de formation au niveau de l’Hospitalité est réunie deux fois par an à l’initiative de la Direction.

Elle se déroule sur une journée complète qui comprend le temps de préparation et le temps de réunion. Le temps de préparation est à la main des représentants du personnel selon les points portés à l’ordre du jour. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

L’objectif de la commission de formation centrale est d’étudier, valider et suivre les projets de formation pluriannuels et annuels, de l’Hospitalité à partir des informations partagées issues de la GPEC et des actions menées au niveau de la DIREF.

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission de formation centrale est composée de la manière suivante :

• Représentants du personnel :

  • Un.e représentant.e par établissement, membre du CSE local,

  • la secrétaire du CSE Central,

  • Les délégué.es syndicaux centraux.

• Représentants de la direction de l’Hospitalité :

  • le Directeur général de l’Hospitalité ou son représentant,

• Experts dont la liste est précisée dans le Règlement intérieur du CSE Central, invités selon les besoins de l’ordre du jour,

Un.e secrétaire de séance est désigné.e à chaque commission de formation, parmi les membres des établissements siégeant à l’instance centrale, pour rédiger le compte rendu

La commission économique centrale :

Le nombre de réunions par an de la commission économique est dépendant des consultations du CSE central sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’Hospitalité :

• les années ne comptant pas la consultation sur les orientations stratégiques de l’Hospitalité, une seule réunion de la commission économique est organisée,

• les années comptant la consultation sur les orientations stratégiques de l’Hospitalité, deux réunions de la commission économique sont organisées.

La réunion de la commission économique est organisée à l’initiative de la Direction de l’Hospitalité.

Elle se déroule sur une journée complète qui comprend le temps de préparation et le temps de réunion. Le temps de préparation est à la main des représentants du personnel selon les points portés à l’ordre du jour. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission économique centrale est composée de la manière suivante :

• Représentants du personnel :

  • 7 représentants membres du CSE central, désignés en son sein,

  • La secrétaire du CSE C,

  • les délégué(e)s syndicaux centraux.

• Représentants de la direction :

  • le Directeur Général de l’Hospitalité ou son représentant,.

• Experts dont la liste est précisée dans le Règlement intérieur du CSE Central, invités selon les besoins de l’ordre du jour,

Un.e secrétaire de séance est désigné.e à chaque commission de économique, parmi les membres des établissements siégeant à l’instance centrale, pour rédiger le compte rendu.

La commission logement

Cette commission se réunit tous les 2 ans exclusivement au niveau de l’Hospitalité, le même jour que la commission égalité professionnelle.

Elle se déroule sur une même demi-journée.

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission logement est composée de la manière suivante :

• Représentants du personnel :

  • 6 représentants membres du CSE central dont un cadre, désignés en son sein,

  • La secrétaire du CSE Central,

  • les délégué(e)s syndicaux centraux,

• Représentants de la direction :

  • le Directeur Général de l’Hospitalité ou son représentant

• Experts dont la liste est précisée dans le Règlement intérieur du CSE Central, invités selon les besoins de l’ordre du jour,

Pour la 1^ère réunion, un membre du CSE central représentant de chaque établissement est invité.

Un.e secrétaire de séance est désigné.e à chaque commission logement, parmi les membres des établissements siégeant à l’instance centrale, pour rédiger le compte rendu.

La commission égalité professionnelle

Cette commission se réunit tous les 2 ans exclusivement au niveau de l’Hospitalité, le même jour que la commission logement.

Elle se déroule sur une même demi-journée. 

Pour le temps passé en réunion, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission sur l’égalité professionnelle est composée de la manière suivante :

• Représentants du personnel :

  • 6 représentants membres du CSE central prioritairement référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, dont un cadre, désignés en son sein,

  • La secrétaire du CSE Central,

  • les délégué(e)s syndicaux centraux,

• Représentants de la direction :

  • le Directeur Général de l’Hospitalité ou son représentant.

• Experts dont la liste est précisée dans le Règlement intérieur du CSE Central, invités selon les besoins de l’ordre du jour,

Pour la 1^ère réunion, un membre du CSE central représentant de chaque établissement est invité.

Un.e secrétaire de séance est désigné.e à chaque commission égalité professionnelle, parmi les membres des établissements siégeant à l’instance centrale, pour rédiger le compte rendu

Article 4-6 Heures de délégations

Il n’y a pas d’heures de délégation spécifiquement attribuées aux représentants du CSE central, hormis celles mentionnées à l’article 4-8

Article 4-7 Informations au CSE central – délais pour rendre des avis

La BDESE reste le moyen d’information des membres du CSE central.

La direction informe les membres du CSE central par mail de la mise à jour de la BDESE dans l’outil Bluemédi.

L’envoi de ce message marque le point de départ du délai de consultation des membres du CSE central.

Les avis du CSE Central sont rendus dans les délais prévus à l’article R2312-6 du Code du travail. Ces délais seront définis au cours des réunions du CSE central. En tout état de cause ce délai ne pourra pas excéder une durée de 4 mois.

Article 4-8 Heures attribuées au bureau du CSE central

Il est attribué à la fonction de secrétaire et de trésorier du CSE central un volume d’heures annuel de 60 heures à répartir entre les deux fonctions.

Une formation sur les écrits professionnels sera organisée à l’attention des secrétaires du CSE Central et des CSE d’établissement.

Article 4-9 Eloignement des établissements

Le recours à la visioconférence

Compte tenu de l’éloignement géographique des établissements de l’Hospitalité, l’organisation des réunions et commissions du CSE central nécessite de prévoir des conditions particulières de fonctionnement.

• Le recours à la visioconférence est un moyen privilégié pour les commissions du CSE central.

• Pour les réunions plénières du CSE Central, le présentiel est privilégié ; le recours à la visioconférence reste possible, notamment dans des situations de crise sanitaire.

Les déplacements

Le temps de déplacement des représentants du CSE central pour se rendre aux réunions plénières et aux commissions sont assimilés à du temps de travail effectif, selon les arrêts actuels de la cour de cassation et selon que le trajet soit effectué pendant le temps de travail ou en dehors d’une période de travail.

Pour les membres du CSE central qui effectuent un trajet aller supérieur à 110km, et sur leur demande, la direction pourra prendre en charge l’hôtel et la restauration la veille de la séance du CSE central dans l’objectif de respecter l’amplitude quotidienne de travail prévue à l’avenant n°3 du 10 décembre 2019 à l’accord cadre ATT du 7 mai 2015.

Article 5 : Comité social et économique d’établissement

Article 5-1 : Composition des Comités sociaux et économiques d’établissement et heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L2314-7 du Code du travail, les organisations syndicales ont la possibilité de réduire le nombre de titulaires par rapport aux dispositions des ordonnances sur le droit du travail, tout en conservant le volume global des heures de délégation prévues par les dites ordonnances.

5-1-1. Composition des CSE d’établissement pour le mandat 2022 – 2026

Compte tenu des effectifs des établissements de l’Hospitalité au 31 janvier 2022, le code du travail prévoit les répartitions suivantes des titulaires et des heures de délégation par établissement :

	ordonnances droit du travail
	nombre de titulaires	heures de délégation	rapport HD / titulaires
Aix en Provence / Lambesc	9	189	21
Baguer Morvan	5	95	19
Bain de Bretagne	11	242	22
Moncontour	10	220	22
Plougastel Daoulas	9	189	21
Pont l'Abbé	12	264	22
Rennes Saint Laurent	12	264	22
Rennes Saint Louis	4	72	18
Tinténiac	4	72	18

Les parties au présent accord conviennent que le nombre de titulaires par établissement pour les élections de juin 2022 sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement.

5-1-2. Heures de délégation des membres des CSE locaux

Le nombre minimum d’heures de délégations octroyées aux titulaires du CSE dont le nombre de titulaires a été négocié a été porté à un minimum de 23 heures / mois à l’occasion des élections professionnelles de 2018.

Le rapport volume global d’heures de délégation sur nombre de titulaires constitue le nombre de référence.

Si l’issue des élections professionnelles conduit à un nombre de représentants du CSE inférieur à celui négocié dans les protocoles d’accord préélectoraux, il sera appliqué le nombre d’heures mensuelles au nombre de titulaires.

Exemple : un établissement pour lequel le droit du travail prévoit 9 titulaires pour 189 heures globales de délégation a négocié 7 titulaires en conservant les 189 heures de délégation par mois, soit 27 heures de délégation par mois par titulaire.

6 titulaires sont élus. Le nombre d’heures de délégation utilisables par les membres du CSE de l’établissement s’élève à 6 x 27 heures : 162 heures par mois.

Afin de rétablir l’équité dans le rapport entre les heures de délégation par titulaire du CSE et donner des moyens supplémentaires aux membres du CSE affectés aux missions de santé et sécurité au travail, il est attribué 20 heures par an supplémentaires au volume des heures de délégation du CSE aux trois établissements suivants : Rennes Saint Louis, Tinténiac et Baguer Morvan.

Article 5-2 Nombre de réunions du CSE local

Les parties conviennent de la périodicité des réunions suivante :

• 12 réunions plénières par an pour les établissements de plus de 300 salariés,

• 6 réunions plénières par an pour les établissements de moins de 300 salariés.

Article 5-3 Les commissions du CSE local

Commission santé et sécurité au travail (CSSCT locale)

L’Hospitalité est sensibilisée, notamment par son projet social, sur la question des conditions de travail de ses salariés.

C’est pourquoi, pour aller plus loin que l’ordonnance n°2017-1386 sur le droit du travail, la CSSCT est déclinée sur l’ensemble des établissements de HSTV, selon la géométrie suivante :

• application de l’ordonnance sur le droit du travail pour les établissements de plus de 300 salariés : une CSSCT composée de minimum 4 membres du CSE local dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège (article L2315-39 du Code du travail), avec 4 réunions par an distinctes des réunions plénières du CSE,

• pour les établissements comptant entre 151 et 299 salariés : une CSSCT créée par l’accord CSE du 15 mai 2018, composée de 2 membres du CSE local. 4 réunions par an sont organisées, indépendamment des réunions plénières du CSE,

• pour les établissements de moins de 150 salariés, en l’occurrence : Baguer Morvan, Rennes Saint Louis et Tinténiac, une CSSCT est constituée de 2 membres du CSE.

2 réunions par an sont organisées indépendamment des réunions plénières du CSE.

La composition des CSSCT peut être élargie en fonction des sujets prioritaires et de l’actualité de l’établissement.

4 réunions du CSE traitent des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La commission de formation est réunie maximum deux fois par an, voire moins selon l’organisation de chaque établissement. En effet, dans les établissements de moins de 300 salariés il n’y a pas de commission de formation mais aux moins 2 réunions du CSE portent la formation à l’ordre du jour.

Pour le temps passé en commission de formation, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission économique n’est pas réunie dans certains établissements, selon leur organisation et leur taille.

Il n’y a pas de commission économique dans les établissements de moins de 300 salariés.

Dans les établissements de plus de 300 salariés, les commissions économiques ont lieu une fois par an et deux fois dans la mesure où la consultation sur les orientations stratégiques est ajoutée aux consultations sur la situation financière et économique et la politique sociale de l’établissement.

Pour le temps passé en commission économique, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission logement et la commission sur l’égalité professionnelle sont organisées au niveau de l’Hospitalité.

Article 5-4 Expertises

Les expertises peuvent être diligentées au niveau des établissements lors du déclenchement d’un droit d’alerte.

Article 5-5 Informations au CSE – délais pour rendre des avis

Le délai pour rendre les avis est défini au cours des réunions du CSE. Il est conforme aux dispositions de l’article R2312-6 du code du travail.

Article 5-6 Les représentants de proximité (Article L2313-7 du Code du travail)

La configuration des certains établissements de l’Hospitalité avec des sites éloignés justifie la mise en place de représentants de proximité sur les établissements / services de :

• Lambesc,

• Guipry Messac,

• Sel de Bretagne,

• HAD de Quimper,

• Maison Saint Joseph de Quimperlé,

• Maison de Nicodème,

• Siège et Pôle service.

Un.e représentant.e de proximité, membre ou non du CSE sera désigné.e par les membres titulaires du CSE pour chacun de ces établissements / services  :

• les membres titulaires du CSE de Bain de Bretagne désigneront :

  • un.e représentant.e de proximité de Guipry Messac,

  • un.e représentant.e de proximité du Sel de Bretagne,

  • deux représentant.es de proximité de la Maison de Nicodème à Nantes,

• les membres titulaires du CSE d’Aix en Provence désigneront :

  • un.e représentant.e de proximité de Lambesc,

• les membres titulaires du CSE de Pont l’Abbé désigneront :

  • un.e représentant.e de proximité de l’HAD située à Quimper,

  • deux représentant.es de proximité de la Maison Saint Joseph à Quimperlé,

• Les membres titulaires du CSE de Moncontour désigneront :

  • un.e représentant.e de proximité du siège et du pôle service,

Les représentants de proximité bénéficient de la protection accordée aux représentants élus du CSE, s’ils ne sont pas membres du CSE (article L2411-8 du code du travail).

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE.

Les représentants de proximité bénéficient de 8 heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoutent les temps de trajet. Ces heures non utilisées sont reportables d’un mois de l’année en cours sur l’autre et soldées au 31 décembre de l’année.

Les représentants de proximité participent aux réunions de la CSSCT et du CSE selon les points portés à l’ordre du jour, sur décision de la Direction de l’établissement ou sur la demande du secrétaire du CSE.

Les représentants de proximité ont pour missions de :

• transmettre au CSE ou à la CSSCT les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels, et des conditions de travail,

• recommander des actions visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail du personnel,

• améliorer la communication interne,

• suggérer des améliorations dans l’organisation du travail,

• proposer des mesures pour développer l’innovation sociale,

• porter des questions des salariés du site,

• prévenir les situations de harcèlement ….

Les missions des représentants de proximités seront présentées au cours d’un CSE Central chaque année.

Article 5-7 Participation des suppléants aux réunions des CSE d’établissement –

Au cours des débats en 2018 a été soulevée la question de la présence des suppléants aux séances du CSE. Cette présence est écartée par l’ordonnance sur le droit du travail.

Les Délégations syndicales ont défendu la participation des suppléants aux motifs d’une information partagée par l’ensemble des représentants au CSE et d’une représentation des salariés de l’établissement aux cours des réunions du CSE.

Il a été acté la participation des suppléants aux réunions des CSE des établissements à hauteur environ de 50% du nombre de titulaires.

Si le résultat des élections professionnelles aboutit à un nombre de membres titulaires du CSE inférieur au nombre de titulaires négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, il sera appliqué strictement la participation de 50% des suppléants par rapport au nombre de titulaires élus.

Exemple :

Nombre de titulaires négocié dans le protocole d’accord préélectoral : 10

Nombre de titulaires élus : 8

Nombre de suppléants pouvant participer aux réunions du CSE : 4

Total des participants au CSE : 12.

Dans l’hypothèse où le nombre de titulaires élu serait un nombre impair, le calcul des 50% est arrêté à l’entier supérieur.

Le nombre des suppléants participant au CSE, dans la limite de 50% prévue ci-dessus sera déterminé au cours de la 1^ère réunion du CSE.

La désignation des suppléants participant aux réunions du CSE revient aux membres du CSE pour chaque réunion.

A la première réunion plénière du CSE seront invités l’ensemble des titulaires et suppléants élus.

Article 6 – Utilisation du vote électronique dans les élections professionnelles

Le vote électronique sera utilisé dans le cadre des élections professionnelles de l’Hospitalité.

Les parties conviennent de confier à une société prestataire la conception et la mise en place du système de vote électronique, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il figure également sur l’intranet.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article 6-1 Caractéristiques du système :

La Société prestataire qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

A ce titre, la Société prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 6-2 Contrôle et information et formation (Article R2314-15 du Code du travail)

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Pour ce faire, l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve s’engage à :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et à vérifier que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et d’un moyen d’authentification garantissant la confidentialité et l’unicité de son vote.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6-3 Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 6- 4 Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le CSE Central.

Cette séance permettra :

• de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer un ajustement uniquement à la hausse de la représentation des salariés y compris des représentants de proximité, en cas d’évolution significative de l’effectif,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par le CSE Central fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 8- Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 9– Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10– Publicité – Dépôt

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Saint Brieuc,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.

Fait à Lamballe le 15 mars 2022

Pour l’Hospitalité,

...................................

Directeur Général

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

................................... ...................................

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

...................................

Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.