Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prime décentralisée 2019 pour l'Etablissement de BAIN DE BRETAGNE" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (HOPITAL SAINT THOMAS DE VILLENEUVE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF À LA PRIME DECENTRALISEE 2019

ENTRE

L’Etablissement Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 2, rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061

Représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée l’Employeur

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et a pour objet de préciser l’accord cadre HSTV du 18 décembre 2018 sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein des établissements de Bain de Bretagne, Guipry-Messac, Le Sel de Bretagne et de tout site qui pourrait y être rattaché ultérieurement, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, non cadres ou cadres, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, de jour comme de nuit.

Dans un contexte de pénurie de professionnels et en particulier sur les fonctions d’AS et d’IDE, afin de fidéliser les remplaçants et limiter le turn-over, une condition de 120 jours calendaires de travail, par année civile, est requise pour bénéficier de la prime.

Pour le cas particulier des personnes partant avant le 30 avril de l’année considérée, la condition est appréciée sur les 4 mois précédent leur départ.

ARTICLE 2 – Calcul et versement de la prime

2.1. Calcul de la prime

Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est fixée entre le 1^er décembre n-1 et le 30 novembre n.

Le versement de la prime s’effectuera avec la paie du mois de décembre après vérification de l’ancienneté et application des abattements éventuels pour absences.

Pour rappel, les modalités d’abattement sont toutes les absences, à l’exclusion des absences prévues au point 3 b. de l’accord d’entreprise HSTV du18 décembre 2018, donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

1. Les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction

2. A partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

En cas de rupture définitive du contrat de travail avant le 31 décembre, le versement s’effectuera au terme du contrat après vérification de la condition d’ancienneté à la date de la rupture, et application des abattements éventuels pour absence.

Pour les contrats à durée déterminée, la prime est versée selon les mêmes modalités que les CDI.

2.2. Versement d’une avance

Une avance estimée à 50% du montant prévisionnel net de la prime sera versée avec la paie du mois de juin aux salariés selon les modalités décrites à l’article 4 de l’accord HSTV.

Un courrier précisant les modalités de cette avance sera adressé aux salariés avec le bulletin de salaire du mois de juin.

2.3. Versement du reliquat

Le reliquat est composé, d’une part, des abattements de la prime consécutifs aux absences et, d’autre part, du non-versement de la prime aux salariés n’ayant pas totalisés 120 jours calendaires de travail sur les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Le reliquat est versé aux salariés n’ayant pas subi de minoration et est calculé au prorata du temps de travail.

Il est versé au mois de décembre en même temps que le solde de la prime.

ARTICLE 3 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 : Publicité – Dépôt de l’accord

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rennes. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

A Bain de Bretagne, le 06 juin 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour HSTV Pour la CFTC