Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prime Décentralisée pour l'année 2018" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (MAISON SAINT THOMAS DE VILLENEUVE)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE 2018

Entre :

L’Hospitalité Saint Thomas de VILLENEUVE, Etablissement de Baguer Morvan (35120),

2 Chemin du Héron,

Représentée par ……………, en sa qualité de Directrice,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ……………., en sa qualité de de salariée mandatée par la C.G.T,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et du protocole d’accord cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée conclu le 5 décembre 2017 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée au sein de l’établissement pour l’année 2018.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement visés à l’article 1 de l’accord cadre du 5 décembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), leur durée de travail (emploi à temps complet ou à temps partiel).

ARTICLE 2 – VERSEMENT DE LA PRIME

 La prime décentralisée sera versée aux salariés ayant une ancienneté équivalente à quatre mois discontinus sur l’année civile et titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, selon les modalités définies par les articles 2 et 3 de l’accord cadre du 5 décembre 2017.

Toutefois, seule exception, en cas de départ à la retraite, un calcul au prorata temporis est effectué et le montant correspondant sera versé aux salariés suivant les règles fixées aux articles 2 et 3 de l’accord cadre du 5 décembre 2017.

ARTICLE 2 – Accord cadre du 5 décembre 2017

Modalités de calcul de la prime

 La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale. 

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés absents, sur la période concernée, pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, adoption et paternité, il est retenu le principe de réintégrer à cette masse salariale les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour ces périodes de suspension du contrat de travail.

 Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (auquel sont ajoutées les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale relatives aux périodes d’absence listées à l’alinéa précédent) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

 En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/150ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Toutefois, les sept premiers jours calendaires d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567).

ARTICLE 3 – Accord cadre du 5 décembre 2017

Modalités d’attribution de la prime décentralisée

a - Toutes les absences, à l’exclusion de celles prévues au point b (développé ci-dessous), donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

- les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction,

- à partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul, un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

b - Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime :

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective,

il est à préciser que les périodes d’arrêt de maladie précédant les congés de maternité ou les congés pathologiques n’entrent pas dans cette catégorie et donnent lieu à abattement,

- congé de paternité,

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

- absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- congé sans solde souscrit dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des seniors,

- congé de solidarité familiale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée (enfants malades et évènements familiaux)

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- absences pour participation à un jury d’assises.

c - En cas d’abattement de la prime consécutive à une absence (cf point 3.a), le reliquat sera versé uniformément à l’ensemble des salariés (exclusion faite des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567) n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.

 La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre.

Toutefois, il sera versé le 30 juin une avance correspondant à 5% de la rémunération perçue sur la période du 1/12/17 au 31/05/18, calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de l’accord cadre du 5 décembre 2017. L’avance sera versée aux salariés qui n’auront pas cumulé plus de 30 jours d’arrêt maladie sur la période du 1/12/17 au 31/05/18 et n’étant plus en arrêt au 31/05/2018.

Il est précisé que cette avance est versée sous forme d’acompte et n’apparait donc pas en haut de bulletin.

Afin de garantir le juste calcul de la prime et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est calculée entre le 1^er décembre N-1 et le 30 novembre N.

Pour l’année 2018, la période est entre le 1^er décembre 2017 et le 30 novembre 2018.

Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.

ARTICLE 3 – DUREE - REVISION

3.1. Durée

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2018, sans reconduction automatique.

3.2. Révision

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’organisation syndicale signataire ou les organisations syndicales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DU PROTOCOLE

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux délégués du personnel.

A Baguer Morvan, le 21 juin 2018,

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CGT. Pour l’Etablissement