PROTOCOLE D'ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRIME DÉCENTRALISÉE

POUR L’ANNÉE 2018

ENTRE

L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par ……….en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

 La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés d’HSTV à l’exclusion :

• du Directeur Général Délégué et des directeurs d’établissement pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local.

• des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé, reliquat compris, au seul corps médical selon les modalités de réduction du montant individuel décrites ci-après à l’article 3.

Une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée pourra être définie par accord d’établissement.

L’ancienneté requise devra nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus.

La condition d’ancienneté déterminée devra être dûment motivée par l’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites ci-dessous.

ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la prime

 La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés absents, sur la période concernée, pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, adoption et paternité, il est retenu le principe de réintégrer à cette masse salariale les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour ces périodes de suspension du contrat de travail.

 Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (auquel sont ajoutées les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale relatives aux périodes d’absence listées à l’alinéa précédent) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Toutefois, les modalités de calcul mises en place depuis 2005, par accord d’entreprise au sein de la Polyclinique Saint-Laurent, pourront être renégociées localement à titre exceptionnel.

 En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/150ème de la prime annuelle par jour calendaire d’absence. Toutefois, les sept premiers jours calendaires d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

 Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567).

ARTICLE 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée

1. Toutes les absences, à l’exclusion de celles prévues au point b (développé ci-dessous), donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

• les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction,

• à partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul, un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

2. Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime :

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective, il est à préciser que les périodes d’arrêt de maladie précédant les congés de maternité ou les congés pathologiques n’entrent pas dans cette catégorie et donnent lieu à abattement,

• congé de paternité,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• congé sans solde souscrit dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des seniors,

• congé de solidarité familiale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée (enfants malades et événements familiaux),

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises.

3. En cas d’abattement de la prime consécutive à une absence (cf. point 3.a), le reliquat sera versé uniformément à l’ensemble des salariés (exclusion faite des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567) n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 4 – Calcul et versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre. Néanmoins, il pourra être décidé, par accord d’établissement, qu’une avance pourrait être versée aux salariés selon des modalités à définir dans l’accord d’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, une avance estimée à 50 % du montant prévisionnel net de la prime sera versée avec le salaire du mois de juin aux salariés selon les modalités d’abattement décrites précédemment. Il est précisé que cette avance est versée sous forme d’acompte et n’apparaît donc pas en haut de bulletin.

Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est située entre le 1^er décembre n-1 et le 30 novembre n.

Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.

Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime peut être définie par accord d’établissement.

En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime selon les modalités décrites supra.

ARTICLE 5 – Etude de l’absentéisme

En préalable à toute négociation sur la prime décentralisée, un état détaillé de l’absentéisme, par établissement, sera fourni aux négociateurs, un mois au moins avant la date de négociation.

Cet état sera complété d’une analyse des IRP compétentes des établissements.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er janvier 2018 et prenant fin le 31 décembre 2018.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, la ou les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.

Article 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été porté à l’information des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise. A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Saint Brieuc,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise dans les différents établissements.

A Lamballe, le 5 décembre 2017.

en huit exemplaires originaux.

Pour HSTV

Directeur Général

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale