Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une indemnité complémentaire à celle liée à l'activité partielle" chez DOMICILE ACTION TREGOR (Siège)

Accord collectif relatif au versement en avril 2020 d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor, représentée par, Président,

et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule et contexte

Considérant la crise sanitaire actuelle suite à la propagation du COVID-19,

Considérant la perte très importante d’activité pour les deux services de l’association, à savoir aide à domicile et Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale,

Considérant la nécessaire mise en place de l’activité partielle accordée par la DIRECCTE à partir 16 mars 2020,

Considérant l’annonce du Président de la République relative à la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020,

Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions annoncées par le gouvernement sur le soutien qui serait apporté par les financeurs habituels de l’association en lien avec la perte d’activité,

Considérant la volonté du Conseil d’administration de marquer son soutien aux professionnel(le)s qui restent mobilisé(e)s, malgré la crise sanitaire que nous traversons,

Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 17 avril 2020 concernant la demande de maintien de salaire à titre exceptionnel en avril 2020,

Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire,

Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1^er : Maintien de salaire

A titre exceptionnel pour le mois d’avril 2020, il est décidé de maintenir les salaires à hauteur de 100% pour tout le personnel de l’association Domicile Action Trégor, excepté a fortiori pour les salarié(e)s qui sont en arrêt maladie et qui quant à eux seront donc rémunéré(e)s par les organismes habituels (assurance maladie, prévoyance) le cas échéant.

Article 2 : Mise en œuvre

Une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute versée dans le cadre de l’activité partielle sera octroyée à tous les salariés concernés de l’association comme précisé dans l’article 1^er. Ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité relative à l’activité partielle, conformément aux dernières modifications du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Conséquences financières

En tout état de cause, cette disposition va engendrer une dépense conséquente pour l’association qui ne pourra être évaluée qu’a posteriori.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature des présentes.

Fait en deux exemplaires,

à Lannion, le 20 avril 2020

Le Président

La déléguée syndicale