Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez DOMICILE ACTION TREGOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle

dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor,

et,

L’organisation syndicale CFDT,

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule et contexte

Vu le Code de l’action sociale et des familles dont les missions de l’association relèvent,

Considérant ce qui est prévu pour les agents du secteur public dans le cadre du décret du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et la délibération du Conseil Départemental des Côtes d’Armor du 6 juillet 2020 qui en a découlé,

Considérant la délibération du Conseil d’administration du 16 juillet 2020,

Considérant la nécessité de reconnaître l’engagement des professionnels durant la crise sanitaire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 22 juillet 2020 concernant l’octroi d’une « prime COVID »,

Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire,

Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1^er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle appelée « Prime COVID » à tous les salariés de l’association ayant un contrat de travail en cours avec l’association sur l’ensemble de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 2 : Montant global de la prime

Le financement du Conseil départemental qui sera versé à l’association pour l’octroi d’une « Prime COVID » étant égal 20 725 euros, les parties au présent accord conviennent de fixer le montant total maximal de cette prime exceptionnelle à répartir entre les salariés à 20 732 euros.

Article 3 : Modalités de répartition individuelle de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID »

Les parties au présent accord conviennent de répartir individuellement la prime sus-mentionnée selon les modalités suivantes :

• Cette prime sera versée aux salariés inscrits à l’effectif sur toute la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, quel que soit le type de contrat de travail.

• Cette prime sera constituée d’une base forfaitaire de 150 € pour tous les salariés tels que définis ci-dessus. Celle-ci sera ensuite augmentée en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;

• La prime ne pourra pas dépasser un plafond de 1 000 euros par salarié.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID »

La prime calculée comme expliqué dans l’article 3, devra, autant que possible, être versée aux salariés avec le salaire de juillet et au plus tard le 31 août 2020.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain qui suit la signature des présentes.

Fait en deux exemplaires,

à Lannion, le 22 juillet 2020