Accord d'entreprise "Remboursement frais de santé" chez ALTYGO (Siège)

1. AVENANT N° 9

   A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT

   DE FRAIS DE SANTE

Entre L’Association OBJECTIF HANDICAP SOLIDARITE (O.H.S), Association Loi 1901, numéro de SIREN 777 417 551, dont le siège social est situé 17 RUE DU DOCTEUR ABEL VIOLETTE – 22 190 PLERIN, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. de l’établissement,

représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Délégué syndical,

Et LE SYNDICAT C.G.T. de l’établissement,

représenté par Madame ………… en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 9 janvier 2018 suite à la hausse du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) au 1^er janvier 2018 et au montant des cotisations pour le régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé.

Le présent avenant vient formaliser la répartition du montant des cotisations.

Il en résulte la modification de l’article 9 de l’avenant n°8 daté du 18 décembre 2015.

Article 1 – Objet

Le présent avenant vise à une mise à jour de la répartition de la charge de cotisation du régime de base obligatoire au vu des souhaits énoncés par le Comite d’Entreprise, relatif à la gestion de leur trésorerie et de leurs œuvres sociales.

Article 2 – Cotisations (modification de l’article 9 de l’avenant n°8)

La charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit :

• Montant fixe de 14 € pour le Comité d’entreprise

• 50.00 % pour l’employeur

• le reste à charge pour le salarié

Cette réparation intervient en lieu et place de la répartition prévue dans l’avenant n°8 daté du 18 décembre 2015 :

• 50.00 % pour l’employeur

• 45.32 % pour le Comité d’entreprise

• 4.68 % pour le salarié

Le taux de cotisation est de 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 31.79 euros (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018, publiée au journal officiel du 9 décembre 2017), répartie comme suit pour l’année 2018 : 14 € pour le Comité d’entreprise, 15.90 € pour l’employeur, 1.89 € pour le salarié.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du code de la sécurité sociale.

L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Article 3 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les établissements actuels et futurs de l’Association OHS, soit notamment et dès le 1^er janvier 2018, la FAM Le Courtil de l’Ic et le foyer KER SPI, suite à la fusion absorption avec les associations AFLC et ADIMC 22.

Article 4 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Date d’application – durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée.

Pour les structures soumises à agrément, il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendu à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 - Divers

Les dispositions de l’avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé, daté du 18 décembre 2015, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations dudit avenant demeurent applicables.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Plérin, le

en 5 exemplaires originaux

Pour la structure Pour les organisations représentatives

………..

Directeur Général Déléguée CGT

……..

Délégué CFDT