Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE du 18/12/2015" chez ALTYGO (Siège)

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1. AVENANT N° 10

   A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT

   DE FRAIS DE SANTE

Entre L’Association ALTYGO, Association Loi 1901, numéro de SIREN 777 417 551, dont le siège social est situé 17 RUE DU DOCTEUR ABEL VIOLETTE – 22 190 PLERIN, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. de l’établissement,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

Et LE SYNDICAT C.G.T. de l’établissement,

Représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

Suite à la présentation du bilan Frais de santé projeté au 31 décembre 2018, et au vu de l’équilibre du contrat actuellement déficitaire, il s’avère nécessaire de revoir le montant des cotisations sur le régime « option ».

Une information – consultation relative à ce sujet a eu lieu lors de la DUP du 27 novembre 2018.

Le présent avenant vient formaliser le nouveau montant des cotisations à effet du 1^er janvier 2019.

Il en résulte la modification de l’article 4 de l’accord instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé du 11 décembre 2008.

Article 1 – Cotisations (modification de l’article 4)

Le taux de cotisation du régime de base obligatoire demeure à 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la CCN 51.

La répartition demeure celle prévue dans le cadre de l’avenant n° 9 à l’accord frais de santé, article 2.

A titre d’information, les cotisations applicables au 1^er janvier 2019 sur le régime de base sont les suivantes :

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du code de la sécurité sociale.

L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations dues. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Concernant le régime « option », et au vu de la situation déficitaire du contrat au 31 décembre 2018, et à titre d’information, les cotisations sont revues à la hausse de 2.95 % et sont ainsi les suivantes :

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les établissements actuels et futurs de l’Association ALTYGO.

Article 3 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 - Date d’application – durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Applicabilité des autres articles

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé et de ces différents avenants, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant et qui n’entrent pas en contradiction demeurent applicables.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Plérin, le

En 5 exemplaires originaux

Pour la structure Pour les organisations représentatives

XXX XXX

Directeur Général Déléguée CGT

XXX

Délégué CFDT