Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL DU 13 MAI 2020 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L'EGALITE DES CHANCES A LA CPAM DES COTES D'ARMOR" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

AVENANT N°1

AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU 13 MAI 2020

RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

A XXXX

Entre :

XXXXX représentée par sa Directrice XXXXXX,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

M. XXXX, délégué syndical de la CGT

M. XXXX, délégué syndical de FO

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La XXXX s’engage, via son accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, conclu le 13 mai 2020, à respecter en son sein la diversité de la société française et à promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions l’égalité des chances, en complément nécessaire aux dispositions législatives.

Des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi sont mis en place via cet accord initial pour chaque champ d’intervention retenu, à savoir :

• Le recrutement et l’insertion professionnelle

• L’évolution professionnelle

• La rémunération

• La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Néanmoins, les parties signataires ont décidé de réviser un objectif de suivi et d’évaluation engagé portant sur le recrutement et l’insertion professionnelle, et de rajouter un objectif de suivi et d’évaluation portant sur la formation professionnelle, afin que l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances soit précis d’une part, et complet d’autre part au sein de l’organisme.

Article 1 – Révision de l’accord

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d’un commun accord de :

• modifier l’article 1.2.5 « Embauche et égalité hommes/femmes », présentant les objectifs de suivi et d’évaluation engagés dans le champ du recrutement et de l’insertion professionnelle ;

• compléter l’article 2.2.2 « Formation et égalité hommes/femmes », listant les objectifs de suivi et d’évaluation engagés dans le champ de l’évolution professionnelle.

Ces deux articles sont désormais ainsi rédigés :

1.2.5 Embauche et égalité hommes/femmes

• La CPAM 22 s’engage à rechercher dans la mesure du possible, et au regard des compétences des candidats, un équilibre dans la proportion des hommes et des femmes sur les métiers de la  famille professionnelle « gestion des situations clients », en visant une augmentation de 2% du sexe sous-représenté.

• 100% des offres d’emploi publiées ne contiennent aucune mention hommes/femmes.

2.2.2 Formation et égalité hommes/femmes

• 100% des formations internes sont organisées sur une plage horaire déterminée au préalable et compatible et déterminé au préalable sur le temps de travail habituel du salarié.

• La CPAM 22 s’engage à développer les formations à distance à chaque fois que cela est possible et adapté.

• L’écart du nombre d'heures moyen de formation par an et par sexe devra être égal ou inférieur à 5 heures par an lissé sur la durée de l’accord.

Article 2 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales posées par le code du travail.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entrera donc en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet.

Cet accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, de la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Les parties signataire du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.

Fait à XXXX, le 2 juin 2020 en 4 exemplaires (originaux remis aux signataires)

La Directrice

XXXX

Les Organisations Syndicales représentatives

XXXX, XXXX,

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO