Après négociation,

entre

L’association Domicile Action Armor dont le siège est situé au 66 boulevard Arago – 22 000 Saint-Brieuc, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

et

L’organisations syndicale CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale.

d'autre part,

En application :

Des dispositions de la fiche n° 13 de la loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Des articles 54 à 61 consacrés au Compte Epargne Temps du Titre V de la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 IDC : 2941

Il est convenu les modifications ci-après :

Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté en temps ou en argent.

Article 2.1 - Alimentation en temps

a) A l’initiative du salarié

Conformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

Temps pouvant alimenter le CET :

• Les jours de la cinquième semaine de congés payés

• Les jours de congé d’ancienneté

• Les congés trimestriels

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos)

• Les jours de RTT

• Le jour de congé supplémentaire pour acceptation d’intervenir en urgence, appelé CQVT.

b) A l’initiative de l’employeur

L’employeur, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activités, peut, avec accord du salarié, affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.

Article 2.2 - Alimentation en argent

Le salarié peut affecter au CET tout élément monétaire dans les conditions légales et réglementaires.

Soit les majorations au titre des heures supplémentaires ou excédentaires.  

L’employeur peut affecter au CET du salarié avec son accord une somme d'argent qui vient uniquement en supplément des rémunérations dues conventionnellement telles que :

• Les heures supplémentaires ;

• Les heures complémentaires ;

• Les repos trimestriels ;

• Les RTT.

Article 2.3 - Formalités liées à l'alimentation du Compte Epargne Temps

La demande d'alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l'origine du crédit (Congés Payés, jours de RTT, …).

Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande d'alimentation du CET par écrit daté, à 2 périodes de l’année :

• Avant le 20 janvier pour les heures issues de l’annualisation du temps de travail et/ ou les RTT de l’année N-1

• Avant le 20 mai pour les congés d’ancienneté et les congés payés acquis en N-1 et non soldés.

La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Après accord de la direction, le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.

Le salarié reçoit chaque année civile un relevé de son CET.

Les autres articles restent inchangés.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes, rue Parmentier – 22 000 St-Brieuc et déposé par voie électronique à TéléAccords – Le service des dépôts des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 mai 2023

En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Pour l’Association,

XXX

En qualité de Président

Pour la CFDT,

XXX

En qualité de déléguée