Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord préélectoral élections du Comité Social et Economique" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS - BATIMENT CFA BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE BATIMENT CFA BRETAGNE

Entre les soussignés

• L’association Bâtiment CFA BRETAGNE dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice, ..., dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « l’association »

d'une part,

Et

• Le syndicat Union Régionale Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par ... et ..., dûment mandatés à cet effet,

• Le syndicat Union Régionale Bâtiment FO, représenté par ..., dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat Union Régionale Construction Bois Bretagne CFDT, représenté par M..., dûment mandaté à cet effet,

  Seules organisations à avoir donné suite à notre invitation du 30 avril 2019

ci-après désignés « les organisations syndicales »

d'autre part,

ci-après désignés ensemble « les parties ».

A l’issue de la signature de l’accord d’entreprise du 8 avril 2019 portant sur la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel de Bâtiment CFA Bretagne, il est convenu et arrêté le présent protocole d’accord en vue des élections du Comité Social et Economique de l’association Bâtiment CFA Bretagne.

Ces élections se dérouleront dans les conditions suivantes :

Article 1 - Nombre de sièges et heures de délégation

L’effectif de référence à prendre en compte pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir est de 180,17 salariés se répartissant comme suit :

• Personnel enseignant : 115,93

• Personnel d’animation : 12,38

• Personnel administratif : 27,17

• Personnel de service : 7

• Personnel de direction : 15,23

Sur 5 sites

• Bâtiment CFA Côtes d’Armor 

• Bâtiment CFA Finistère

• Bâtiment CFA Ille-et-Vilaine

• Bâtiment CFA Morbihan

• Organisme gestionnaire

Le nombre de sièges à pourvoir est, en considération de l’effectif de :

• 9 titulaires

• 9 suppléants

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie mensuellement chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 21 heures mensuelles.

Article 2 - Répartition des électeurs et des postes à pourvoir entre les collèges

L’effectif de référence pour la répartition des sièges au sein des collèges électoraux est de 201 salariés, réparti comme suit :

• 1^er collège (ouvriers/employés) : 8 salariés

  • Nombre de femmes : 4 (50% de femmes)

  • Nombre d’hommes : 4 (50% d’hommes)

• 2^ème collège (agents de maîtrise et cadres) : 193 salariés

  • Nombre de femmes : 74 (38%)

  • Nombre d’hommes : 119 (62%)

Les parties décident de se conformer aux collèges tels qu’ils sont définis dans le Code du Travail. Compte tenu des effectifs respectifs des deux collèges, les postes à pourvoir sont les suivants :

• 1^er collège : ouvriers et employés

  • 1 siège de titulaire

  • 1 siège de suppléant

• 2^ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

  • 8 sièges de titulaires

  • 8 sièges de suppléants

Article 3 – Dates, horaires et lieux des scrutins

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront le même jour aux mêmes heures avec le premier tour de scrutin réservé aux organisations syndicales représentatives des salariés. Ce premier tour est fixé au :

• Jeudi 13 juin 2019 de 8h30 à 11h30

Le second tour éventuel est fixé au :

• Jeudi 27 juin 2019 de 8h30 à 11h30

Les scrutins se dérouleront dans les locaux de chacun des 4 CFA de l’association, à savoir :

• Bâtiment CFA Côtes d’Armor

Avenue du Chalutier Sans Pitié BP 115 22191 PLERIN

• Bâtiment CFA Finistère

1 Rue François Marie André Moulin des Landes 29000 QUIMPER

• Bâtiment CFA Ille-et-Vilaine

11 Rue des Glénan ZA du Pontay 35760 SAINT GREGOIRE

• Bâtiment CFA Morbihan

12 Boulevard des Iles BP 412 56010 VANNES Cedex

Les électeurs travaillant à l’organisme gestionnaire (siège de l’association) voteront au CFA de Saint Grégoire et seront indemnisés de leur frais de transport.

Article 4 – Listes électorales

Les listes des salariés électeurs et éligibles par collège seront affichées aux emplacements habituels par la direction de chaque CFA le lundi 20 mai 2019 à 8 heures 30.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les 3 jours suivant cette date.

D’autre part, les listes électorales pour le collège concerné, seront remises en trois exemplaires à chaque Président de bureau de vote.

Dans les conditions ci-dessus, les listes électorales établies par collège comprendront :

• Les noms et prénoms des inscrits,

• Leur date d’entrée dans l’entreprise, voire la date d’entrée dans le réseau Ccca-Btp,

• Leur date de naissance,

• Leur emploi dans l’entreprise,

• Les mentions « électeur », « éligible », et « émargement ».

Ces listes électorales sont annexées au présent protocole.

Article 5 – Conditions d’électorat et d’éligibilité

Selon les dispositions de l’article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui à la date du 1^er tour du scrutin :

• Ont 16 ans révolus

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Selon les dispositions de l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs qui à la date du 1^er tour du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• A l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6 - Listes des candidats

Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :

• Pour le 1^er tour au lundi 3 juin 2019 à 12 heures

• Pour le 2nd tour au lundi 17 juin 2019 à 12 heures

Les listes de candidats seront établies en distinguant titulaires et suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Tant au premier tour qu’au second tour, les listes de candidats à l’élection du Comité Social et Economique seront envoyées au Secrétariat Général de l’association par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre auprès du Secrétariat du siège de l’association contre récépissé, voire à l’adresse mail suivante ...Dans ce cas, un accusé de réception sera transmis comme preuve de dépôt.

Les listes seront affichées par la direction de chacun des CFA et à l’organisme gestionnaire, sur ses panneaux, l’après-midi de la date limite de dépôt.

Article 7 – Durée des mandats

Conformément à l’accord d’entreprise du 8 avril 2019 portant sur la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel, il est convenu que les membres du Comité Social et Economique soient élus pour 3 ans. Par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

Article 8 - Propagande électorale

Pour le 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux au format A4 recto/verso jusqu’au lundi 3 juin 2019 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux enveloppes et bulletins envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2nd tour, les candidats pourront remettre à la direction leurs tracts électoraux au format A4 recto/verso jusqu’au lundi 17 juin 2019 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux enveloppes et bulletins envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 9 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par le Secrétariat Général de l’association, porteront très lisiblement le sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins et enveloppes pour les titulaires et pour les suppléants seront de couleurs distinctes afin d’éviter les erreurs :

• Pour le 1^er collège :

  • Bulletins et enveloppes titulaires sont de couleur « jaune vif »

  • Bulletins et enveloppes suppléants sont de couleur « jaune clair »

• Pour le 2^ème collège :

  • Bulletins et enveloppes titulaires sont de couleur « bleu vif »

  • Bulletins et enveloppes suppléants sont de couleur « bleu clair »

Le nombre de bulletins de vote sera supérieur de 15% au nombre d’électeurs afin de privilégier le vote physique.

Article 10 - Vote par correspondance

Les électeurs, dont les directions des centres auront connaissance de l’absence avant le 3 juin 2019 pour le 1^er tour et avant le 17 juin 2019 pour le 2^nd tour, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les salariés en déplacement professionnel, en formation, travaillant la nuit, ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congés, maladie, accident de travail, maternité).

Les électeurs votant par correspondance recevront, accompagné d’un courrier d’explication du vote par correspondance :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir ces bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une grande enveloppe timbrée destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote qui devra être signée par l’électeur sur le rabat de celle-ci et adressée au Président du bureau de vote duquel dépend l’électeur. Elle sera remise par la direction et non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin ;

• Seules les enveloppes parvenues par la poste seront prises en compte ;

• Les enveloppes arrivées après la date du scrutin seront retournées à l’expéditeur par courrier recommandé avec le tampon de la date de réception.

Article 11 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour les 2 collèges électoraux, soit 1 bureau de vote dans chaque centre :

• Bureau de vote : Election au Comité Social et Economique des électeurs du 1^er collège et du 2^ème collège.

Le bureau de vote sera installé dans une salle dédiée à cet effet et comprendra 2 espaces distincts :

• Un espace pour le 1^er collège

• Un espace pour le 2^ème collège

Les bureaux de vote sont composés de l’électeur le plus jeune et des deux plus âgés, acceptant, la présidence étant assuré par le plus ancien, sous réserve qu’il ne soit pas candidat.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le bureau de vote a pour fonction essentielle de s’assurer du bon déroulement et de la légalité des élections organisées.

Après avoir voté, les électeurs signeront en face de leur nom, sur la liste électorale, et en présence des membres du bureau de vote.

Un représentant de la direction ainsi que de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et des listes du second tour éventuel pourront assister aux opérations électorales.

A l’issue des scrutins, les bureaux de vote procèdent aux dépouillements, proclament les résultats, établissent et signent 3 exemplaires Cerfa du procès-verbal.

La consolidation des résultats des 4 lieux de scrutin « Comité Social et Economique » sera effectuée par les bureaux de vote du CFA de Saint Grégoire ainsi que la proclamation des résultats consolidés.

Article 12 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc…

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Secrétariat Général de l’association avant le lundi 3 juin 2019 12 heures pour le 1^er tour et avant le lundi 17 juin 2019 12 heures pour le 2^nd tour.

Article 13 – Quorum

Pour que les élections soient acquises au premier tour, il faut que le quorum soit atteint, et ce, collège par collège, dans chacun des scrutins.

Ce quorum se définit ainsi :

Le nombre des suffrages valablement exprimés, après déduction des suffrages blancs et nuls, par scrutin, doit être égal à la moitié des électeurs inscrits dans le collège concerné.

Seuls seraient déduits du nombre des électeurs inscrits au jour de la publication de la liste électorale, les électeurs ayant définitivement quitté l’entreprise au jour du scrutin, soit par démission, soit par licenciement.

Si ce quorum n’était pas atteint au premier tour pour l’un quelconque des scrutins, un second tour serait organisé, selon les modalités fixées ci-dessus.

Il en serait de même, en cas de procès-verbal de carence.

Article 14 – Représentants des parties

Chaque liste de candidats ainsi que la direction du centre, pourront désigner pour suivre les opérations électorales un représentant qui aura libre accès au lieu de vote sans pouvoir s’immiscer dans le rôle dévolu aux membres du bureau de vote. Ces représentants des parties pourront apporter tous renseignements utiles aux Présidents des bureaux de vote dans la mesure où ces derniers les sollicitent.

Article 15 – Déroulement du scrutin

Les élections se dérouleront par collège et par siège de façon séparée et simultanée, soit autant de passages dans l’isoloir et d’émargement par électeur que de sièges à pourvoir.

Le caractère secret de vote de chacun doit être observé. A cet effet, la direction met à disposition dans chaque salle où les scrutins se déroulent des isoloirs, une urne distincte pour les titulaires et les suppléants, et ce par collège.

• Pour le 1^er collège :

  • Bulletins et enveloppes titulaires sont de couleur « jaune vif »

  • Bulletins et enveloppes suppléants sont de couleur « jaune clair »

• Pour le 2^ème collège :

  • Bulletins et enveloppes titulaires sont de couleur « bleu vif »

  • Bulletins et enveloppes suppléants sont de couleur « bleu clair »

Les bulletins et enveloppes de couleur assorties aux bulletins sont fournis en nombre suffisant (c’est-à-dire le nombre des inscrits majoré de 15%) par la direction et disposés dans le bureau de vote.

Le présent protocole ainsi que les listes électorales, sont affichés sur les lieux de vote.

Dès l’ouverture du scrutin, et avant de permettre le vote des électeurs présents, le Président du bureau de vote constate l’éventuelle carence de liste par l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Article 16 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Le Bureau de vote procède au pointage des votes par correspondance, ouvre les enveloppes d’acheminement et répartit les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote par les trois membres du bureau de vote.

Seul le bureau de vote procède au dépouillement des scrutins urne par urne et collège par collège.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Le Bureau de vote apprécie la validité de chaque vote sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux d’instance éventuellement saisis. Les documents de vote litigieux ou nuls signés par tous les membres du bureau de vote, seront annexés aux procès-verbaux qui en feront mention expresse.

Les procès-verbaux partiels Cerfa n°15822*01 et n°15823*01 sont établis par chaque bureau de vote faisant état des incidents éventuels et des résultats.

Ils sont signés par les membres des bureaux de vote concernés et transmis aussitôt par mail au bureau de vote du CFA de Saint-Grégoire. Ce dernier est chargé de la consolidation des 4 procès-verbaux partiels, de l’établissement et la signature des procès-verbaux consolidés sur les Cerfa n°15822*01 et n°15823*01 ainsi que de la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux partiels et consolidés du Comité Social et Economique sera transmise aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu’aux listes libres du 2^nd tour éventuel.

Deux copies des procès-verbaux des élections Comité Social et Economique seront transmises par l’entreprise à la DIRECCTE et une copie au CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

Les résultats sont affichés dès l’établissement des procès-verbaux sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque CFA et à l’organisme gestionnaire au plus tard le lendemain.

Article 17 – Validité des suffrages

Ne sont pas valides :

• Les bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne,

• Les bulletins et/ou enveloppes sur lesquels seraient portés tous signes distinctifs quelconques, toute mention étrangères au vote préférentiel,

• Un bulletin de titulaire dans une enveloppe de suppléant et réciproquement,

• Les bulletins de vote où tous les noms des candidats seraient rayés,

• Les enveloppes vides sont considérées comme vote blanc,

• Les enveloppes comportant des bulletins différents,

• Les bulletins déchirés,

• Les bulletins illisibles

• Tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote,

• Le panachage, c’est-à-dire voter pour quelqu’un de l’entreprise qui n’a pas fait acte de candidature ou mélanger les listes de candidats, n’est pas admis.

En revanche, est admis le vote préférentiel, c’est-à-dire :

• Rayer un ou plusieurs noms de candidats sans toutefois les rayer tous. Toutefois, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation,

• Plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe ne comptent que pour un.

Article 18 – Publicité

Le présent protocole :

• Sera affiché aux emplacements habituels dès sa signature, dans les cinq établissements (CFA et OG)

• Sera affiché sur les lieux de vote,

• Sera adressé à la DIRECCTE,

• Sera remis à toutes les organisations syndicales.

Un panneau électoral est à la disposition des listes candidates, dès la signature des présentes.

Fait à Rennes en 6 exemplaires,

le 14 mai 2019

• Pour l’association Bâtiment CFA BRETAGNE,

..., Secrétaire Général

• Pour le syndicat Union Régionale Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne,

... et ...,

• Pour le syndicat Union Régionale Bâtiment FO,

...,

• Pour le syndicat Union Régionale Construction Bois Bretagne CFDT,

...,