Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS - BATIMENT CFA BRETAGNE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ASSOCIATION BATIMENT CFA BRETAGNE

ENTRE :  

L’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, dont le siège social est situé au 33 Boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par XXXX, en sa qualité de Président de l’Association Bâtiment CFA Bretagne, dûment habilité aux effets du présent protocole, assisté de XXXX, Vice - Président de l’Association et de XXXX, Responsable Ressources Humaines de l’Association,

D’une part,  

 ET :  

Le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT, XXXX et XXXX, tous trois signataires,

D’autre part,

En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué la délégation syndicale afin d’engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, par courrier en date du 03 octobre 2022, lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2022.

Afin de permettre aux négociations annuelles obligations 2022 de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, un accord de méthode, prévu par l’article 2222-3-1 du code du travail a été négocié et signé le 12 octobre 2022 entre le représentant de l’Association, Arnaud LAUNAY et la Délégation Syndicale CGT.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 16 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thématiques suivantes :

Négociation annuelle sur la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation, épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) :

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

• Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

L’Association Bâtiment CFA Bretagne étant couverte par un Accord sur le droit à la déconnexion conclu le 2 juin 2022 pour une durée de 3 ans et par un Accord sur l’Egalité Professionnelle Femme / Homme conclu le 08 juin 2022 pour une durée de 3 ans n’est pas soumise à l’obligation de négocier sur les thèmes suivants :

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• L’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 

Les demandes initiales étaient ce qui suit :

• Rattrapage du point ETAM et du point IAC avec une augmentation du point ETAM et IAC de 12 %

• Augmentation du pourcentage consacré aux Activités Sociales et Culturelles en le portant à 1%

• Mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux aménagements de fin de carrière

• Mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

A l’issue de la présentation des revendications, après discussion, des réponses apportées et des concessions réciproques, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1) L’augmentation de la valeur du point pour les populations non-cadre de 4% portant sa valeur à 7.65 applicable à compter du 1er janvier 2023

2) L’augmentation de la valeur du point pour les populations cadre de 4% portant sa valeur à 27.37 applicable à compter du 1er janvier 2023

3) Le versement d’une prime à caractère exceptionnelle de partage de la valeur, d’un montant de 1000 euros net, à l’ensemble des salariés éligibles, dans le respect des conditions suivantes :

• Exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant maximum de 3000€ par bénéficiaire et par année civile

• Versement aux salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois précédent son versement (année civile 2022) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Il a été convenu entre les parties les conditions d’attributions suivantes :

• Période de référence : 01^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

• Être lié à l’Association par un contrat en tant que CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation et Intérimaire, mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, sur le mois de janvier 2023, mois de versement de la prime.

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de contrat de travail et du nombre de jours d’absence non assimilés à du travail effectif sur la période de référence.

• Le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction de la durée contractuelle du temps de travail (temps plein, temps partiel)

• La prime sera versée en une seule fois et sera mentionnée sur le bulletin de paie de janvier 2023 en tant que prime exceptionnelle de partage de la valeur.

4) Le pourcentage de la masse salariale consacré aux activités sociales et culturelles est porté de 0.5% à 0.8% à compter du 1er janvier 2023.

5) Accord sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Le précédent accord sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés conclu le 08 avril 2019 pour une durée déterminée d’un an à cesser ses effets de plein droit le 08 avril 2020.

L'employeur est favorable pour engager à compter du premier trimestre 2023 des négociations afin de redonner un cadre juridique à l'Association et se conformer à ses obligations légales

6) Accord relatif à l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière

L’Association ayant pleinement conscience des enjeux autour de l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière (maintien dans l’emploi, employabilité, aménagement du temps de travail…) a répondu favorablement à cette demande exprimée lors des NAO 2021 et renouvelée lors des NAO 2022, en engagement le processus de négociation avec les partenaires sociaux.

A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une première réunion de négociation le 24 novembre 2022 où des premiers changes se sont déroulés autour des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail et de mesures d’accompagnements qui pourraient être mis en place dans l’Association.

Les parties ont convenu de poursuivre leurs échanges en début d’année 2023.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DREETS de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes, en 4 exemplaires le

Pour Bâtiment CFA Bretagne, XXXX, Président de l’Association

Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

XXXX, Délégué syndical,

XXXX,

XXXX,