Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD INSTITUANT L'UES ARCHIPEL" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

2. PROTOCOLE D’ACCORD INSTITUANT L’UES ARCHIPEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE

Dont le siège social est sis 3 rue Jules Ferry, 29200 BREST

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

L’Association ARCHIPEL SANTE

Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, 29480 LE RELECQ KERHUON

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

ENSEMBLE D’UNE PART

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale

ENSEMBLE D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'article 9, VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les partenaires sociaux des associations ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et ARCHIPEL SANTE se sont donc réunis afin de négocier un nouvel accord sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale préalablement à la mise en place des institutions représentatives au sein de cette UES.

Le présent accord a pour objet de constater d’une part l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les deux associations ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et ARCHIPEL SANTE et de convenir d’autre part d’un cadre en matière d’institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.

ARTICLE 1 - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’UES

Les associations ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et ARCHIPEL SANTE sont historiquement liées d’une part par l’existence d’une direction commune, de locaux communs et d’autre part par des activités complémentaires.

Pour mémoire, l’Unité Économique et Sociale est caractérisée :

• d’une part, par une unité de direction, une communauté d’intérêts et la similarité ou la complémentarité des activités (unité économique)

• et d’autre part, par l’identité de statut social caractérisée par la soumission du personnel aux mêmes règles, aux mêmes conditions de travail ou par l’interchangeabilité des salariés (permutation entre entreprises) (unité sociale)

1. L’unité Économique

   1. Concentration des pouvoirs de Direction

Les deux associations sont dirigées par une même Directrice Générale.

2. Complémentarité d’activité

Les deux associations constituant l’UES exercent des activités complémentaires.

Toutes deux offrent des prestations d’aide à la personne à domicile dans des domaines complémentaires.

2. L’Unité Sociale

   3. Communauté d’intérêts

ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et ARCHIPEL SANTE disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Au surplus, le transfert des personnels des Centres de Soins infirmiers d’ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE vers ARCHIPEL SANTE en 2012 est venu renforcer le caractère d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

4. Sites de travail communs

Il convient en outre de rappeler qu’un certain nombre de salariés appartenant à ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMCILE et à ARCHIPEL SANTE sont regroupés sur des sites de travail commun : plateformes de Quimper et de Morlaix.

Dès lors, il est apparu que les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale étaient réunis et qu’il était dans l’intérêt d’une bonne gestion sociale de constater l’existence de cette union économique et sociale.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il est constitué une unité économique et sociale au sens de l’article L. 2322-4 du Code du travail entre les structures suivantes :

• L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE

• L’association ARCHIPEL SANTE.

ARTICLE 2 - LES MODES DE REPRESENTATION SALARIALE

Dans le cadre de cette unité économique et sociale, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à :

• La mise en place d’un comité social et économique central (CSEC) au sein de l’UES regroupant les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) d’ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMCILE et d’ARCHIPEL SANTE.

• Chaque organisation syndicale désignera un délégué syndical et un représentant syndical au CSEC

ARTICLE 3 - LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE L’UES

Le budget consacré aux activités sociales et culturelles sera alloué au CSEC de l’UES à constituer et est fixé à 0,55% de la masse salariale.

ARTICLE 4 - LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement établi à 0,20% de la masse salariale sera réparti moitié- moitié entre les CSEE et le CSEC lequel sera chargé de la gestion des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5 - MODALITES MATERIELLES DES ELECTIONS

Un protocole préélectoral sera signé entre les parties ayant pour objet de déterminer les modalités matérielles des élections.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de difficultés d’application de l’accord, il est convenu que les partenaires sociaux pourront se réunir à la demande écrite de l’un d’eux.

ARTICLE 7 - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Fait au Relecq Kerhuon, le 09/09/2019

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat CFDT

La déléguée syndicale centrale La Déléguée syndicale centrale

XXXX XXXX

Pour l’Association ARCHIPEL AIDE Pour l’Association ARCHIPEL SANTE

ET SOINS A DOMICILE

La Directrice Générale mandatée par La Directrice Générale mandatée par

le Président XXXX le Président XXXX