Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19 - période du 01 mars 2020 au 30 avril 2020" chez ASSOCIATION KAN AR MOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Période du 01/03/2020 au 30/04/2020

Entre,

L’association KAN AR MOR, dont le siège social est situé 7, rue Jean Peuziat, 29173 DOUARNENEZ Cedex, représentée par son Directeur Général,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

• C.G.T., représentée par;

• C.F.D.T. « Santé sociaux », représentée par

• S.U.D. « Santé sociaux », représentée par

PRÉAMBULE

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de COVID-19, sur le territoire Français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis effectivement pendant cette période.

Pour ce faire, une prime COVID a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finances restrictive, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main de l’employeur. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Les modalités de versement de cette prime COVID doivent être simples à expliquer aux professionnels et simples à mettre en œuvre.

Le cadre national précise que cette prime est versée « à ceux des agents et salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la COVID-19, afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période, afin de témoigner pleinement aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la reconnaissance de la Nation ».

L’ARS a précisé certains critères d’attribution pour cette prime d’un montant maximum de 1 000 € pour les professionnels dépendant totalement ou partiellement de financement sécurité sociale. Le Conseil Départemental également, mais sur d’autres périmètres (salariés relevant du seul financement de celui-ci) et pour un montant, à ce jour, fixé à 500 € maximum.

Les dirigeants de l’Association estiment qu’il est inenvisageable, tant sur le plan juridique que sur le plan de l’équité, de définir des montants et des critères d’attribution de la prime qui soient différents pour les professionnels au sein de la même Association.

C’est donc dans cette logique qu’il est précisé que le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions légales. Cette prime est versée aux salariés qui ont effectivement travaillé ou ont été mobilisé et présent sur site/s (ayant vécu et subi directement les sujétions liées au COVID).

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA), versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime (prime versée au mois de juin 2020 au sein de KAN AR MOR)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association KAN AR MOR.

Il s’applique également aux professionnels de l’entreprise d’intérim social Médicoop qui sont intervenus au sein et au titre du Foyer de vie de Kernével

ARTICLE 1.1 – ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

Sont concernés par le présent accord, les établissements et services dont la liste est annexée au présent accord.

ARTICLE 1.2 - BÉNÉFICIAIRES

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté [CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, contrats de professionnalisation] et ceci quelles que soient les modalités d’exercice de leur travail [présents sur site ou en télétravail].

Comme précisé à l’article 1, les professionnels de l’entreprise d’intérim social Médicoop qui sont intervenus au sein ou au titre du Foyer de vie de Kernével, sont éligibles au versement de ladite prime (selon les mêmes critères prévus à l’article 3).

Sont donc exclus du versement de la prime, car sans contrat de travail, notamment :

• Les professionnels libéraux ;

• Les stagiaires ;

• Les personnels des prestataires et des sous-traitants qui interviennent dans les établissements.

ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximum de la prime COVID est de 1 000 euros.

ARTICLE 3.1 – CRITÈRES DE MODÉRATION

Le critère des heures effectives de travail (travaillées sur site/s ou assimilées) est retenu pour déterminer le montant final et individuel de la prime COVID.

Sont prises en compte au nom des heures effectives de travail :

• Les heures de travail sur site/s (travail effectif sur leur établissement ou heures de mobilisation sur un autre site) ou en télétravail (travail à domicile sur commandes de l’employeur) ;

• Les heures de délégation ;

• Les heures de formation ;

• Les heures de récupérations imposées, les jours de RTT ;

• Les congés annuels, les congés d’ancienneté.

Les absences pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle, les absences maladies dérogatoires (isolement, éviction, garde d’enfant) et toutes autres absences, viendront réduire le montant de la prime.

ARTICLE 3.2 – LE SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME

Tous les salariés sont théoriquement éligibles.

Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Il est convenu le versement de la prime selon les modalités suivantes :

• Une prime d’un montant de 1 000 euros nets de charges sociales et fiscales pour tous les salariés qui ont exercé leur emploi de façon effective sur une durée supérieure ou égale à 150 Heures.

• Une prime d’un montant de 500 euros nets de charges sociales et fiscales pour les salariés qui sont intervenus sur une durée entre 70 heures et 149 Heures.

• Les salariés ayant exercé leur fonction sur une durée strictement inférieure à 70 heures ne bénéficient pas de la présente prime COVID.

*Pour fixer ces seuils, les parties ont considéré que la période du 01 mars au 30 avril 2020 comptait 8 semaines et 4 jours, et comptabilisait théoriquement 308 H. En retirant le lundi férié 13 avril, la « valeur en heures  » (pour un temps plein) de cette période est estimée à 300 heures

ARTICLE 3.3 – LES PROFESSIONNELS AVEC UNE ORGANISATION EN FORFAIT JOURS (directeurs/trices et directeurs/trices adjoints/tes)

3 seuils de calcul de la prime :

• Plus de 23 jours ouvrés de travail sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020

= 100% de la prime

• De 11 à 22 jours de travail sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020

= 50% de la prime

• Moins de 10 jours ouvrés de travail sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020

= 0% de la prime

ARTICLE 3.4 – LES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS DIFFÉRENTS ÉTABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION KAN AR MOR

Ces professionnels percevront la prime au niveau associatif au vu des heures travaillées compilées au niveau des divers établissements

ARTICLE 3.5 – LES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS DIFFÉRENTS ÉTABLISSEMENTS HORS KAN AR MOR

Une attestation sur l’honneur sera demandée à ces professionnels précisant qu’ils ne percevront pas plusieurs fois la prime COVID de la part de plusieurs structures différentes.

Cette attestation devra être produite avant le 30 octobre 2020. Le versement de la prime COVID, pour ces professionnels, interviendra le mois suivant la remise de l’attestation sur l’honneur et au plus tard en décembre 2020.

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler l’effectivité de l’attestation sur l’honneur et, le cas échéant, de demander le remboursement de la prime versée par KAN AR MOR.

Un point de vigilance doit être porté sur ces situations.

ARTICLE 4 – RÉGIME DE LA PRIME

La prime pour les salariés est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

En revanche, les personnels intérimaires étaient exclus du dispositif en application de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020.

Concernant les professionnels de l’entreprise d’intérim social Médicoop qui sont intervenus au sein ou au titre du Foyer de vie de Kernével les parties signataires s’accordent néanmoins sur le versement d’une prime fiscalisée et soumise à charges sociales dans les mêmes conditions que celles prévues au présent accord sur la base des montants nets.

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale de mars 1966.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 18 octobre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 – VERSEMENT

La prime sera versée avec les salaires du mois de novembre 2020.

ARTICLE 7 – AGRÉMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprises fixée à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DEPOT

Il sera aussitôt communiqué d’une part au Conseil Départemental du Finistère d’autre part à la Délégation territoriale du Finistère de l’Agence Régionale de la Santé.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit QUIMPER.

Cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 9 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er novembre 2020.

Pour la C.G.T.	Le Directeur Général
Pour la C.F.D.T. « Santé sociaux » Pour Sud « Santé Sociaux »

Fait à DOUARNENEZ,

Sur 8 pages (dont 1 pièce annexe) le 24 septembre 2020

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ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS & SERVICES GÉRÉS PAS L’ASSOCIATION KAN AR MOR EN SEPTEMBRE 2020

1. Foyer de Vie et Accueil de Jour d’AUDIERNE

2. Foyer de Vie de KERNÉVEL

3. Foyer de Vie et Accueil de Jour de ROSPORDEN

4. Foyer de Vie, Accueil de Jour et Accueil Temporaire de PLOMELIN

5. ESAT du CAP SIZUN

6. Foyer UVE et Foyer PHV de PONT-CROIX

7. ESAT de DOUARNENEZ

8. Foyer UVE et Foyer PHV de DOUARNENEZ

9. ESAT de CARHAIX

10. Foyer UVE de CARHAIX

11. ESAT Ty Hent Glaz de QUIMPER

12. ESAT Kergonan de QUIMPER

13. Service d’Accompagnement à la Vie Sociale et SAMSAH

14. Foyers UVE de QUIMPER

15. Résidence Autonomie pour personnes âgées Le Golven de DOUARNENEZ

16. Siège Social de DOUARNENEZ

17. Foyer de Vie de PLEYBEN