Accord d’entreprise relatif

Aux congés sans solde et aux souhaits de diminution de temps de travail pour raisons personnelles

Association KAN AR MOR

7 rue Jean Peuziat

BP 306

29173 Douarnenez cedex

Entre les soussignées :

1. L’Association Kan Ar Mor

Dont le siège social est situé 7 rue Jean Peuziat à Douarnenez

Représentée par Monsieur

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

CGT

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Préambule

Cet accord annule celui conclu le 27 avril 1983 et son avenant d’actualisation du 01 février 1999.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à des salariés de l’Association, bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, de pouvoir bénéficier d’une suspension (totales ou partielles) de leur contrat de travail et ceci pour des raisons personnelles.

Il s’agit ici :

• Soit d’une demande de congé sans solde (suspendant totalement le contrat de travail durant un temps donné)

• Soit d’une demande de diminution du temps de travail (suspendant une partie du temps de travail durant un temps donné). Cette demande de diminution de temps de travail ne pouvant en l’occurrence être inférieure à un 0, 50 ETP.

Ce dispositif d’entreprise est complémentaire des autres dispositions règlementaires existantes (ex : congé parental d’éducation)

ARTICLE 2 – Conditions de recevabilité

Les salariés doivent :

• Etre titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

• Avoir au minimum deux années consécutives d’ancienneté dans l’Association, à la date de demande de prise de congé sans solde ou de diminution de temps de travail

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’Association au titre de l’exécution du contrat de travail en cours, ou du contrat précédent s’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux contrats.

ARTICLE 3 – Délai de formulation de la demande initiale

La demande doit être exprimée et formulée par courrier :

• Pour les salariés non cadres, au moins deux mois avant le début du congé ou de la diminution de temps

• Pour les salariés cadres, au moins trois mois avant le début du congé ou de la diminution de temps

La demande est à adresser au directeur d’établissement concerné pour les salariés non cadres, et au Directeur Général ou au Directeur des Ressources Humaines pour les salariés cadres

Article 4 – Durée du congé sans solde ou de la diminution du temps de travail

La durée initiale sera de 3 mois minimum et de 12 mois au maximum (par mois entier).

Elle pourra être renouvelée au maximum 2 fois pour des durées identiques ou non (toujours entre 3 mois minimum et 12 mois maximum)

La demande de renouvellement devra également être exprimée par courrier et adressée à la personne désignée à l’article 3.

Cette demande de renouvellement doit être adressée un mois minimum avant l’échéance pour les congés (ou diminution de temps) de trois à six mois inclus, deux mois minimum avant l’échéance pour les congés (ou diminution de temps) de sept à douze mois

Dans les hypothèses de souhait de diminution du temps de travail (au-delà des 3 ans maximum), une demande écrite et motivée devra être effectuée par le salarié en y justifiant les circonstances exceptionnelles. Par dérogation, le directeur d’établissement pourra y accéder favorablement si cela est estimé positif tant d’un point de vue organisationnel que budgétaire. La réponse négative du directeur n’a pas à être motivée.

Article 5 – Réponse de l’employeur

L’Association employeur est tenue de répondre sous un délai maximal de 15 jours à dater de la réception de la demande.

L’Association conserve la possibilité de différer la date de début du congé sans solde ou de la diminution du temps.

En ce cas, les motifs de ce délai sont portés à la connaissance du salarié concerné et une information est donnée aux représentants de proximité de l’établissement.

Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé sans solde ou d’une diminution du temps de travail, un délai de 3 ans minimum de travail est nécessaire avant de pouvoir prétendre à une nouvelle demande

Article 6 – Déroulement du congé sans solde ou de la diminution du temps de travail

Le salarié bénéficiaire est tenu de fournir à l’employeur une adresse à laquelle lui seront transmis tous documents et informations relatifs à sa situation salariale.

A partir du début effectif du congé (ou de la diminution du temps de travail) et jusqu’à l’échéance fixée, la durée ne peut plus être modifiée.

Toutefois, en cas de volonté du salarié d’une reprise de travail anticipée, il pourra en adresser la sollicitation écrite au représentant employeur concerné (voir article 3). La réponse de l’employeur sera alors formulée sous 15 jours sans obligation de motiver celle-ci.

Ce dernier appréciera alors la situation et pourra éventuellement proposer, en lien avec le DRH, d’autres pistes professionnelles hors de l’établissement d’affectation du salarié (ceci jusqu’à l’échéance de la fin de l’avenant initial).

Article 7 – Conditions de retour du salarié

A l’échéance du congé sans solde ou de la diminution du temps de travail, et hors tous motifs économiques et/ou de restructuration, le salarié retrouvera son emploi dans l’établissement où il était affecté avant la présente suspension

Concernant le congé sans solde, l’évolution/progression à l’ancienneté (telle que prévue par les dispositions conventionnelles) est suspendue pour la durée du congé. Il en est de même pour tous types de congés et de droits afférents

A partir d’une durée de 6 mois de congé sans solde, il sera proposé au salarié un entretien de retour/reprise afin d’échanger sur les évolutions qui ont eu lieu au niveau associatif et de l’établissement ainsi que sur les organisations et métiers.

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juillet 2021 pour une durée indéterminée

ARTICLE 9 – Suivi de l’accord

Un suivi régulier et au minimum annuel sera effectué auprès des délégués syndicaux et des élus du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 10 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 11 – Formalités de dépôt et publication

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Quimper et de Morlaix.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique et affiché sur les panneaux réservés à cet effet pour communication auprès des salariés.

Fait à Douarnenez

Sur 5 pages

En 5 exemplaires originaux

Le 14 juin 2021

La Déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CGT,

Le Délégué syndical SUD, Le Directeur Général,