Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle sur l’année 2022" chez ASSOCIATION KAN AR MOR (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle sur l’année 2022

Entre,

L’Association KAN AR MOR, dont le siège social est 7 rue Jean Peuziat, BP 306, 29173 Douarnenez

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association»,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Santé, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») a été engagée par la tenue d’une première réunion de négociation le 27 janvier 2022.

A l’issue de la réunion en date du 27 juin 2022, les Parties ont conclu un premier accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle sur l’année 2022.

Les NAO se poursuivront sur les autres thématiques.

Ceci étant précisé, les Parties conviennent ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association, appartenant aux établissements visés par les accords Laforcade 1, SEGUR 2 et l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs, et qui occupent les postes suivants :

• Services administratifs (Agent administratif, agent commercial, Technicien, …)

• Services logistiques (Agent de service intérieur, agent technique, cuisinier, ouvrier de production ou d’entretien).

• Cadres techniques et directeurs

• Contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

• Contrats aidés

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2022

Plusieurs mesures de revalorisations salariales faisant suite au SEGUR de la santé ont récemment été décidées par les pouvoirs publics.

• L’accord Laforcade 1, applicable au 1er novembre 2021, avec une revalorisation salariale de 183 € nets mensuels pour les personnels soignants et paramédicaux, (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, AMP, AES et AVS).

• Cette mesure concerne actuellement environ 145 salariés de l’Association (équivalent temps plein).

• L’indemnité mensuelle Ségur 2, applicable au 1er janvier 2022, qui prévoit une revalorisation de 38 euros bruts pour les personnels soignants et paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens…), exerçant dans un établissement en tout ou partie financé par l’Assurance Maladie.

• Cette mesure concerne environ 45 salariés appartenant au personnel paramédical (équivalent temps plein).

• A la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, un engagement a été pris de revaloriser les métiers de la filière socio-éducative à hauteur de 183 € nets par mois avec effet rétroactif au 1^er avril 2022. Cet engagement s’est matérialisé dans le cadre d’un accord en date du 2 mai 2022.

• Cette mesure concerne environ 200 salariés de l’Association (équivalent temps plein).

Malgré ces différentes mesures salariales, un certain nombre de salariés du secteur médico-social n’ont pas été pris en compte par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux lors de ces discussions. Pourtant essentiels au fonctionnement des établissements et des services, ces catégories de personnel suivantes ne sont pas concernées, à ce jour, par ces mesures de revalorisations :

• Services administratifs (Agent administratif, agent commercial, Technicien, …)

• Services logistiques (Agent de service intérieur, agent technique, cuisinier, ouvrier de production ou d’entretien).

• Cadres techniques et directeurs

• Contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

• Contrats aidés

Par conséquent, les Parties ont convenu lors des négociations du versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2022 pour les catégories de personnel de l’Association non concernées par les mesures précitées.

Cette prime exceptionnelle sera versée selon les conditions et modalités ci-dessous définies.

1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Association répondant aux critères suivants :

• Ne pas être bénéficiaire de par son emploi occupé, sa qualification, de la revalorisation dite Laforcade 1 ou Ségur 2, ou celle concernant la filière socio-éducative.

• Être lié avec l’Association par un contrat de travail, à la date du 30 juin 2022.

2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € bruts.

Les salariés qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans l’Association tout au long des 3 mois précédant la date du 30 juin 2022, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective et/ou à leur durée contractuelle de travail sur la période du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022.

Sont assimilées à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime, les absences suivantes intervenues sur la période du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022 :

• Les congés maternité, paternité, d’accueil d’un enfant et d’adoption

• Les congés payés, d’ancienneté, congés trimestriels et RTT

• Les congés pour évènements familiaux

• Les arrêts de travail avec maintien de la rémunération

• Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Quelles que soient leurs natures, toutes les absences sans maintien de rémunération viendront diminuer le montant de la prime, au prorata temporis (congé sans solde, congé sabbatique, congé de disponibilité, congé parental total, congé formation à temps plein, etc…)

Elle sera versée au plus tard avec la paye du mois d’AOUT 2022.

Les Parties rappellent que cette mesure présente un caractère exceptionnel et ne concerne que l’année 2022.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Cet accord produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

Un bilan sera effectué en 2023.

MODALITES DE REVISION

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

MODALITES DE DEPOT // PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord aux secrétariats greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER et de MORLAIX.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le 27/06/2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour le syndicat SUD, Pour l’Association KAN AR MOR

Le délégué syndical Le Directeur Général

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical La déléguée syndicale