ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Association Les Genêts d’Or

14 rue Louis Armand

CS 17942

29679 MORLAIX CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignées :

2. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant maximum de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS précitée, les critères d’attribution ne sont pas définis pour le secteur privé.

En conséquence, des négociations ont été ouvertes afin de déterminer les critères et modalités d’attribution de cette prime, en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non-discriminatoires.

Au sein de l’Association, ces critères ont été définis de façon à valoriser les salariés ayant contribué à la continuité de l’activité, mais aussi et surtout à compenser l’exposition des professionnels au risque de contamination, du fait de leur métier et des conditions d’exercice de leur mission.

Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté le présent accord, qui précise :

• L’objet de l’accord,

• Le champ d’application de l’accord,

• La période de référence retenue pour le calcul de la prime,

• Le montant de la prime,

• Les modalités de calcul de la prime,

• Les modalités de versement de la prime,

• L’agrément et l’entrée en vigueur de l’accord,

• La durée de l’accord,

• Le suivi de l’accord,

• Les modalités de modification et de révision de l’accord,

• Les formalités de communication/publicité de l’accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser le montant, les modalités de calcul et les critères d’attribution aux salariés de l’Association Les Genêts d’Or d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 2-1 Etablissements concernés

Sont concernés l’ensemble des établissements et services dépendant de l’Association LES GENETS D’OR.

Article 2-2 – Bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont tous les salariés ayant été liés par un contrat de travail à l’Association durant la période de référence visée à l’article 3, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la durée du contrat, quel que soit le temps de travail et toutes filières professionnelles confondues : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, contrats de professionnalisation.

En revanche, sont exclus du dispositif les personnels intérimaires en application de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020, les stagiaires, ainsi que les personnels mis à disposition par un établissement extérieur à l’Association, qui dépendent de leur établissement d’origine pour la prime Covid.

ARTICLE 3 - PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue est identique à la période de confinement, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, considérant qu’il s’agit de la période pendant laquelle de nombreuses activités ont été suspendues en France, alors que nos établissements et services sont restés en activité du fait de leur caractère d’utilité sociale.

Article 4 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1500 euros maximum pour un salarié à temps plein.

Il sera modulé selon les critères définis ci-dessous.

Article 4-1 – Montant de la prime selon le temps de travail

Le montant de la prime sera proportionnel au temps de travail et calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Dans le cas où le temps de travail des salariés à temps partiel aurait été augmenté sur la période de référence pour faire face aux besoins du service, par avenant ou heures complémentaires, l’ETP sera reconstitué selon la méthode de calcul définie en annexe, en étant plafonné à 1 ETP.

Article 4-2 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les absences intervenues durant la période de référence définie à l’article 3 viendront réduire le montant de la prime.

L’objectif du versement de cette prime étant de valoriser la poursuite de l’activité et de compenser l’exposition au risque de contamination, toutes les absences seront déduites, hormis :

• les absences qui relèvent de l’organisation du travail (jours fériés, récupérations, jours non travaillés, RTT)

• les absences pour maladie des salariés testés positifs au Covid-19 connus par l’Association à la date de signature du présent accord.

Article 4-3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Le montant de la prime sera plafonné en fonction des conditions de travail des professionnels pendant la période de référence visée à l’article 3, dans les conditions suivantes :

Conditions de travail pendant la période de référence	Montant maximum de la prime
Salariés des établissements confrontés à au moins 3 cas avérés de Covid-19 chez les personnes accompagnées et des services ayant assuré la prestation de blanchisserie de ces personnes (EHPAD des 4 Moulins et blanchisserie de Guipavas)	1500 €
Salariés des établissements et services assurant l’accompagnement en présentiel de personnes vulnérables	1000 €
Télétravailleurs	400 €

Les professionnels n’ayant pas travaillé durant la période de référence n’ont ni contribué à la continuité de l’activité, ni été exposés au risque de contamination. En conséquence, ils ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime.

Les professionnels ayant travaillé sous différents régimes se verront attribuer une prime calculée en fonction du nombre de jours travaillés sous chacun des régimes applicables.

Les professionnels auxquels le télétravail a été proposé mais qui ont volontairement, pour des raisons personnelles, fait le choix de travailler en présentiel au sein d’un établissement accueillant des personnes vulnérables se verront attribuer le régime « télétravailleurs ».

Le siège social n’étant pas considéré comme un établissement ou service assurant l’accompagnement de personnes vulnérables et n’ayant pas été soumis au risque de contamination, l’ensemble de ses professionnels se verra attribuer le régime « télétravailleurs ».

5. Article 5 – CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME

   Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes :

Article 6 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre.

Conformément à la réglementation en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 N°2020-935 précitée, la prime sera exonérée, dans la limite d’un montant maximal de 1500€, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail.

La prime Covid ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les exonérations fiscales et sociales ouvertes pour cette prime se cumulent avec celles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du
24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Article 7 – L’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 12 du présent accord.

ARTICLE 8 - LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020 et uniquement en vue du versement aux salariés de l’Association d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 9 - LE SUIVI DE L’ACCORD

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

ARTICLE 10 - LA MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 11 - LA REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 12 - LA PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à St Martin des Champs

Sur 7 pages

En 4 exemplaires originaux

Le

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

ON

Le Délégué syndical SUD,