Accord d'entreprise "UN ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE TEMPORAIRE D'ACCORDS COLLECTIFS TRAVAIL" chez FONDATION MASSE TREVIDY (DIRECTION GENERALE)

accord à durée déterminée portant prorogation du délai de survie temporaire d’accords collectifs TRAVAIL :

Entre

La Fondation Massé-Trévidy représentée par ……… en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……….. en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu le 30 septembre 2013 au sein de la Fondation entre la Direction et deux organisations syndicales représentatives de l’époque : la CFDT et la CGT.

Par courrier en date du 15 novembre 2016, la CFDT a notifié aux autres signataires la dénonciation de l’application de l’accord.

Par courrier en date du 1^er février 2017, la Direction Générale de la Fondation a informé les autres signataires de l’accord de sa dénonciation de l’accord, ce dont la DIRECCTE de Bretagne a acté.

En conséquence, en application des dispositions de l’accord précité et de l’article L.2261-10 du Code du travail, la dénonciation par la Direction, a entraîné l’application d’un délai de préavis de 3 mois puis de survie temporaire de l’accord de 12 mois, soit, au plus tard, jusqu’au 30 avril 2018.

Toutefois, le délai imparti par cet article s’avérant trop court (délai de 15 mois au total), il n’apparait pas possible aux partenaires sociaux de conclure un accord global avant le 30 avril 2018.

Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité sécuriser le statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2018 de manière à se laisser le temps de clôturer la négociation de l’accord de substitution.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L. 2261-10 dudit Code.

Article 1 – Prorogation du délai

Conformément à la disposition légale précitée, il est convenu que le délai imparti pour clore une telle négociation a pour terme le 31 décembre 2018.

Jusqu’à cette date, les dispositions de l’accord dénoncé et pour lesquelles un accord de substitution n’est pas encore intervenu à ce jour, continueront à s’appliquer, sauf en cas de signature, avant le 31 décembre 2018 d’un accord de substitution.

Article 2 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues jusqu’au terme de l’accord;

• Les éventuelles dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3- Publicité- Dépôt

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Quimper, le 12 mars 2018,

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T. …………………..

……………

C.G.T.

………………………….