Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FONDATION MASSE TREVIDY (DIRECTION GENERALE)

accord COLLECTIF relatif au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Il est établi entre les soussignées suivants :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par …………….. en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensembles par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

Les attributions du CSE sont définies par renvoi à la Loi.

Sommaire

Préambule page 4

Article 1. Mise en place du CSE page 4

1. Détermination des établissements distincts page 4

2. Composition du CSE page 4

3. Règlement intérieur du CSE page 4

4. Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint page 5

Article 2. Durée des mandats du CSE page 5

Article 3. Fonctionnement du CSE page 5

3.1. Réunions ordinaires page 5

3.2. Ordre du jour page 5

3.3. Formation en santé, sécurité et conditions de travail page 6

3.4. Réunions sur la santé, sécurité, conditions de travail page 6

3.5. Délai de consultation page 6

3.6. Fonctionnement des commissions obligatoires du CSE page 6

3.6.1 Les 3 Commissions SSCT page 6

3.6.2 Commission de la formation page 7

3.6.3 Commission d’information et d’aide au logement page 8

3.6.4 Commission de l’égalité professionnelle page 8

3.7 Fonctionnement des commissions facultatives du CSE page 9

3.7.1 Commission des activités sociales et culturelles page 9

Article 4. Les représentants de proximité page 10

4.1. Mise en place des représentants de proximité page 10

4.2. Modalité de désignation du représentant de proximité page 11

4.3. Rôle et missions du représentant de proximité page 11

4.4. Moyens du représentant de proximité page 11

4.5. Durée des mandats du représentant de proximité page 12

Article 5. Crédits d’heures de délégation du CSE et des RP page 12

5.1. Heures de délégation page 12

5.2. Planification, répartition, programmation, validation des heures de délégation page 12

5.2.1 Planification page 12

5.2.2 Répartition page 12

5.2.3 Programmation page 13

5.2.4 Validation des heures rémunérées page 13

Article 6. Représentant syndical au CSE, délégation syndicale page 13

6.1 Délégué syndical titulaire au CSE page 13

6.2 Délégué syndical suppléant au CSE page 13

6.3 Négociations, NAO, suivi des accords page 14

6.4. Moyen des délégués syndicaux page 14

Article 7. Durée de l’accord, suspension, révision, dénonciation page 14

7.1. Durée page 14

7.2. Dénonciation page 14

7.3. Révision page 14

7.4 Bilan d’étape page 15

Article 8. Formation de dépôt et de publicité page 15

Article 9. Date d’application page 15

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a modifié la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social : le comité social et économique (CSE).

Un accord a été signé en 2019 au sein de la Fondation Massé-Trévidy pour mettre en place ces instances en permettant la création d’un CSE unique disposant de plusieurs commissions et notamment des commissions santé, sécurité et conditions de travail par secteurs d’activité.

Le présent accord entend tirer enseignement de ces instances qui étaient nouvelles, ce nouvel accord tient lieu de révision de l’accord signé en 2019. Trois aspects principaux ont été évoqués lors d’un bilan de la mise en place du CSE :

-La nécessité de maintenir un CSE unique car la Fondation fait un tout et sa stratégie se doit d’être globale.

-Le besoin de renforcement des moyens des CSSCT après la pandémie et face au sujet des conditions de travail qui prend des formes nouvelles dans un contexte de difficulté de recrutement.

-La mise en adéquation de l’ordonnancement des sujets en CSE alternant questions transverses et sujets relatifs aux secteurs composant la Fondation.

Article 1 – Mise en place du CSE

Détermination des établissements distincts

La notion d’établissement distinct n’est pas retenue au niveau des établissements de la Fondation Massé-Trévidy. Dès lors, il est mis en place un CSE au niveau de la Fondation.

Composition du CSE

Le Comité Social et Economique est composé de :

• Une délégation du personnel composée de deux collèges :

  • Un collège non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise) composé de 14 titulaires et de 14 suppléants.

  • Un collège cadre composé de 2 titulaires et de 2 suppléants.

• L’employeur ou son représentant, Président du Comité Social et Economique, le cas échéant assisté au maximum de 4 membres de la Fondation.

• Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative ou son suppléant, en cas d’empêchement, désigné conformément à l’article 6.2, participe aux réunions du CSE.

  3. Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur doit être élaboré conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail.

Le règlement intérieur du CSE définit les attributions dévolues au secrétaire et celles du secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les élus dans les conditions suivantes :

• Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés parmi les élus titulaires au moyen d’un vote des élus titulaires. En aucun cas un élu suppléant ne peut être désigné secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint du CSE.

• Un vote des titulaires quant à la désignation du secrétaire et du trésorier, est organisé afin de désigner le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint à la majorité. Le Président du CSE peut prendre part au vote.

En cas de carence de secrétaire adjoint ou de trésorier adjoint, il sera attribué un crédit de deux heures pour le secrétaire ou le trésorier.

Article 2 – Durée des mandats du CSE

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

3.1. Réunions ordinaires

La délégation est réunie au minimum 10 fois par an sur convocation de l'employeur.

Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité, les conditions de travail.

Les membres suppléants du CSE ne participent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire et ils disposent alors du droit de vote.

Le délégué syndical de chaque organisation représentative ou son suppléant en cas d’absence de celui-ci assiste également aux séances du CSE avec voix consultative.

3.2. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

En cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L'ordre du jour et les documents nécessaires à la préparation de l’instance sont communiqués aux élus titulaires et suppléants 7 jours calendaires au moins avant la séance. La communication par voie numérique est valide.

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, l’application de la loi, de la convention collective nationale et des accords de branche ou d’entreprise seront communiquées à l’employeur 4 jours ouvrables avant la réunion.

Les questions abordées lors de la réunion et les éléments de réponse seront consignées par écrit par l’employeur sur le registre spécial tenu à cet effet dans les six jours ouvrables suivant la date de la réunion.

Le secrétariat de la séance sera assuré par un salarié non élu désigné par l’employeur, le PV de séance sera validé sur proposition conjointe du secrétaire du CSE et du président ou de leur représentant lors du CSE suivant.

3.3. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants de proximité élus à la commission CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur.

3.4. Réunions sur la santé, sécurité, conditions de travail

En cas de réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur convoque à cette réunion :

• Les élus titulaires du CSE et informe les élus suppléants

• Les représentants syndicaux avec voix consultative

• Le médecin du travail

L’employeur avertit également de cette réunion :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

3.5. Délai de consultation

Le délai de consultation des questions inscrites à l’ordre du jour est fixé à un mois à compter de la mise à disposition des informations aux membres du CSE via la BDES.

Le délai de consultation en cas d’intervention d’un expert est fixé à deux mois.

3.6. Fonctionnement des commissions obligatoires du CSE

3.6.1. Trois Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Trois commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place et définies en fonction des périmètres de Direction suivants :

• Périmètre 1 : Direction PA/PH QBO, Direction PA/PH Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, Direction PA/PH Concarneau Cornouaille Agglomération et Direction Générale.

• Périmètre 2 : Direction Asile et Migrants, Direction Insertion, Direction Logement et Habitats Jeunes, Direction du domaine de Kerbernez, et les Appartements à Coordination Thérapeutique.

• Périmètre 3 : Direction Médico-social Enfance, Direction Prévention spécialisée et Direction Protection de l’Enfance.

Cinq réunions par commission santé, sécurité et conditions de travail seront organisées chaque année afin de travailler les questions relatives à la santé, la sécurité et conditions de travail des salariés. Des séances supplémentaires extraordinaires pourront être sollicitées si cela est nécessaire.

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail exercent tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert qui relève des attributions du CSE.

Les commissions sont co-présidées par l’employeur ou son représentant et le membre titulaire du CSE.

• Commission PAPH/DG (périmètre 1):

  • 7 membres dont

    • 3 élus CSE au minimum

    • 1 RP au minimum

• Commission Insertion (périmètre 2):

  • 4 membres dont

    • 3 élus CSE

    • 1 RP

• Commission Enfance (périmètre 3):

  • 4 membres dont

    • 3 élus CSE

    • 1 RP

Le CSE désigne à la majorité les membres des commissions parmi ses membres et les représentants de proximité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres des commissions peuvent s’appuyer sur les représentants de proximité pour les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité concernant chaque site.

Les commissions SSCT fixent leurs modalités de fonctionnement, elles peuvent se réunir en commission plénière.

A la demande de l’employeur ou à celle de la majorité des membres de la commission, le représentant de proximité et le directeur d’un établissement ou service peuvent participer à la commission qui relève de son périmètre. Cette commission se réunit sur un point d’hygiène et de sécurité concernant l’établissement ou le service, inscrit à l’ordre du jour et dont leur présence permet d’éclairer les membres de la commission avant passage de ce sujet en CSE. Cet éclairage recherché par la présence du représentant de proximité et du directeur, porte obligatoirement sur des sujets sensibles comme des problématiques de climat social tendu au sein d’un établissement, harcèlement, risques professionnels afin de permettre aux membres de la commission de mieux appréhender le sujet.

Pour rappel, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

3.6.2. Commission de la Formation

La commission de la formation se réunira quatre fois par an autour des questions relatives à la formation. Les réunions auront lieu en janvier, en mai, en octobre et en décembre.

La commission est co-présidée par l’employeur ou son représentant et un membre titulaire du CSE.

Elle est composée de :

- 3 élus du CSE,

- 3 représentants de proximité désignés par le CSE,

- 3 représentants de l’employeur,

- 3 assistants collaborateurs de l’employeur au maximum dont un référent formation.

La commission de la formation sera chargée d’examiner les sujets portant sur les besoins en formation et notamment le projet de plan de formation avant passage en CSE. Cette commission sera également chargée d’assurer le suivi des formations et des politiques formatives, le suivi de la GPEC et l’accompagnement des parcours professionnels.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres et les représentants de proximité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

3.6.3. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunira deux fois par an autour des questions relatives à ce sujet.

Cette commission a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, celle-ci est composée de trois élus du CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

3.6.4. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle se réunira une fois par an autour des questions relatives à ce sujet.

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues à l’article L2315-45 du Code du travail.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, celle-ci est composée de trois élus du CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

3.7. Fonctionnement des commissions facultatives du CSE

3.7.1. Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles se réunira quatre fois par an autour des questions relatives à ce sujet.

La commission est présidée par un membre titulaire du CSE, celle-ci est composée de six élus du CSE et d’un représentant de l’employeur.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Article 4 – Les représentants de proximité

4.1. Mise en place des représentants de proximité

Il est acté la mise en place de représentants de proximité des différents sites de la Fondation auprès des directions

Les périmètres de représentation de proximité sont les suivants :

• Direction générale : 1 titulaire et 1 suppléant

• ACT Cornouaille / RHJ / Cap logement: 1 titulaire et 1 suppléant

• MECS Quimper: 1 titulaire et 1 suppléant

• PFS: 1 titulaire et 1 suppléant

• DIME : 1 titulaire et 1 suppléant

• DITEP MLM : 1 titulaire et 1 suppléant

• DITEP Morlaix : 1 titulaire et 1 suppléant

• DIAZ : 1 titulaire et 1 suppléant

• Odyssée : 1 titulaire et 1 suppléant

• Iris : 1 titulaire et 1 suppléant

• Prévention / Roulez Jeunesses : 1 titulaire et 1 suppléant

• CHRS Escale et Centre Parental : 1 titulaire et 1 suppléant

• CADA : 1 titulaire et 1 suppléant

• Jarlot / ACT COB et Morlaix communauté : 1 titulaire et 1 suppléant

• Domaine de Kerbernez : 1 titulaire et 1 suppléant

• Penanros : 1 titulaire et 1 suppléant

• Kerborc’his : 1 titulaire et 1 suppléant

• Ti Gwen : 1 titulaire et 1 suppléant

• Pen Allé : 1 titulaire et 1 suppléant

• Missilien : 1 titulaire et 1 suppléant

• Prat Maria : 1 titulaire et 1 suppléant

• Avel Genwerzh / Centre de santé du Moros : 1 titulaire et 1 suppléant

Soit, à ce jour, 22 représentants de proximité titulaires et 22 suppléants peuvent être désignés au sein de la Fondation.

Toute modification à cette liste fera l’objet d’un avenant au présent accord d’entreprise.

4.2. Modalité de désignation du représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du CSE parmi les salariés des sites concernés et/ou parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

Les représentants de proximité sont élus, siège par siège, à bulletin secret par les membres de la délégation du personnel au CSE.

4.3. Rôle et missions du représentant de proximité

Le but de cet article au sein de l’accord est de définir avec une plus grande précision les missions des représentants de proximité après l’expérimentation d’un premier accord CSE en date de 2019.

Les missions des représentants de proximité sont de trois ordres principaux :

-Aborder en réunion avec les directions les sujets généraux de l’établissement, du service et de la direction dans le cadre des séances dédiées.

-Remonter aux représentants en Conseil social et économique un enjeu qui pourrait concerner plusieurs directions, services ou établissements.

- Porter une attention particulière à la santé, la sécurité des salariés et l’organisation du travail au regard des dispositions ou accords en vigueur et transmettre aux différentes instances (CSE et CSSCT particulièrement) les informations nécessaires à leurs actions. 

Une réunion d’accueil des représentants de proximité sera co-organisée par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation et l’employeur afin de clarifier les attentes et les liaisons entre les acteurs du dialogue social. Cette réunion sera d’une durée de deux heures et ne sera pas décomptée sur les heures de délégation.

En outre, le CSE désignera un membre du conseil social économique référent par établissement afin de faciliter la communication des problématiques propres au périmètre d’action du représentant de proximité.

Le représentant de proximité est l’interlocuteur auprès de la Direction.

Le représentant de proximité suppléant est invité aux réunions de représentants de proximité initiées par la Direction.

Le représentant de proximité assure un relais sur le terrain avec le CSE, à ce titre :

• Il remonte au CSE les sujets qui ne peuvent pas être traités directement par la direction de l’établissement ou par l’instance représentative de Direction.

• Il peut être élu aux commissions du CSE.

4.4. Moyens du représentant de proximité

Afin de lui permettre d’exercer ses attributions définies à l’article 4.3 du présent accord, chaque représentant de proximité disposera mensuellement d’un crédit d’heures définit comme suit :

• Si l’effectif en ETP est inférieur ou égal à 30 = 5 heures de délégation par représentant,

• Si l’effectif en ETP est supérieur à 30 et inférieur ou égal à 50 = 8 heures de délégation par représentant,

• Si l’effectif en ETP est supérieur à 50 = 10 heures de délégation par représentant,

• Si l’établissement comporte plusieurs sites distincts de plus de dix salariés, 2 heures de délégation supplémentaires.

Chaque représentant de proximité suppléant dispose d’un crédit d’une heure par mois pour exercer son mandat.

Quand un représentant de proximité titulaire ou suppléant, non-élu au CSE, siège dans la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans la commission emploi formation, il dispose d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuelles de délégation.

Lorsque le représentant de proximité est également élu au CSE, les heures de délégation RP et CSE sont cumulatives.

Les représentants de proximité sont reçus au minimum une fois par mois par le directeur ou son représentant. Les réunions des mois de juillet et août sont cependant facultatives.

Les temps passés avec la direction ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures de délégation pour les représentants de proximité désignés au sein de l’établissement dans la limite de 30 heures annuelles (ce décompte n’intègre pas les temps de déplacements).

Pendant ses heures de délégation, le représentant de proximité pourra se tenir à la disposition des salariés.

4.5. Durée des mandats du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné pour une durée dans la limite du mandat du CSE.

En cas de cessation du mandat de représentant de proximité, le CSE dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.2 pourra à nouveau désigner un représentant de proximité.

Article 5– Crédits d’heures de délégation des membres du CSE et des RP

5.1 Heures de délégation

Le crédit d’heure de délégation de chaque élu du CSE est, sauf circonstances exceptionnelles, fixé par la loi.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre le titulaire et son suppléant.

Le temps passé aux réunions du CSE aux réunions des commissions CSSCT ne s’imputent pas sur le crédit d’heure de délégation.

Le temps passé aux réunions des autres commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heure de délégation dans la limité d’une durée annuelle globale de 30 heures (hors temps de déplacement).

Dans le cadre des heures du CSE des élus titulaires (24h), une péréquation sera élaborée afin d’instaurer une équité des situations.

Si un assistant familial est élu dans le cadre d’un mandat CSE, il bénéficiera d’un forfait annuel de 3 jours pour exercer son mandat.

Afin de faciliter l’appropriation des dossiers des CSSCT par les membres du CSE, ou pour créer plus de lien entre les membres du CSE et les RP, un volume horaire de 100 heures annuelles mutualisées est utilisable. Une validation de ces heures sera actée en séance de CSE.

5.2. Planification, répartition, programmation, validation des heures de délégation

5.2.1 Planification

Afin d’assurer une continuité de service dans les établissements, il est souhaité que le principe de la planification des heures de délégation soit privilégié.

5.2.2 Répartition

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre des heures cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois ou de mutualisation, le représentant titulaire en informe l’employeur via le bon de représentation transmis par les élus mensuellement. L’information à l’employeur se fait par le bon de représentation précisant l’identité des membres (élus suppléants ou représentants de proximité) ayant reçu des heures de délégation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

5.2.3 Programmation

Par ailleurs, toutes les heures des membres du CSE et des représentants de proximité participant aux réunions du CSE et commissions et les temps de préparation nécessaires à ces réunions seront planifiées.

Cette planification se fera au 15 du mois précédent pour toute réunion / délégation fixée à l’agenda.

Le CSE fixera annuellement les dates des réunions du comité ainsi que les commissions afin de faciliter cette planification.

5.2.4 Validation des heures de délégation rémunérées

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation mensuelles payées par l’employeur. Ce crédit est de 24 heures par membre, soit un total de 384 heures pour une délégation portée à 16 membres par le présent accord.

Les heures rémunérées sont validées mensuellement par le supérieur hiérarchique du salarié, sur présentation des fiches de suivi d’utilisation des heures tenues à jour par chaque représentant élu et selon les feuilles de présences aux instances.

Article 6 – Délégués syndicaux au CSE

6.1. Délégué syndical titulaire au CSE

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, siège au CSE. Ce dernier est convoqué aux séances du CSE où il bénéficie d’une voix consultative.

6.2. Délégué syndical suppléant au CSE

Un délégué syndical suppléant pour chaque organisation syndicale ayant obtenu une représentativité d’au moins 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles sera désigné par chaque section syndicale parmi les élus du CSE ou parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages aux élections professionnelles.

Il est convoqué aux séances du CSE, en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire, où il bénéficie d’une voix consultative.

Sa fonction est d’apporter un appui technique au délégué syndical titulaire.

Il remplace le délégué syndical titulaire dans les instances en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Il assiste, avec le délégué syndical titulaire aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire ainsi qu’aux réunions de négociation des accords d’entreprise.

6.3. Négociations, NAO, suivi des accords

Pour les négociations et le suivi des accords d’entreprise, les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, du délégué syndical suppléant et d’un membre du syndicat salarié de l’entreprise.

6.4. Moyen des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux titulaires bénéficient de 24 heures de délégation mensuelles, (conformément au tableau figurant du code du travail à l’article R2314-1).

Les délégués syndicaux suppléants bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles.

Article 7 – Durée de l’accord, suspension, révision, dénonciation

7.1. Durée

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. Dénonciation

L’Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

La dénonciation de l’Accord est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception.

7.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie de l’Accord. Toute demande de révision inclut des propositions de remplacement. Les parties ouvrent une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier.

Si aucun accord n’est trouvé, les dispositions de l’Accord demeurent en vigueur.

Dans le cas contraire, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’Accord et sont opposables à l’ensemble du personnel.

7.4. Bilan d’étape

Le présent accord vise :

• L’adéquation entre les instances représentatives des salariés et l’organisation ;

• L’efficience et la cohérence des représentations de proximité et centrale des salariés ;

• Le maintien d’un dialogue social de qualité au sein de la Fondation Massé-Trévidy.

Compte tenu des évolutions contenues dans le présent accord, les parties signataires s’engagent à une analyse collégiale du fonctionnement des IRP à l’issue de deux années de fonctionnement.

Article 8 – Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDETS de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la Direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.

Article 9 – Date d’application

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par l’employeur.

Fait à Quimper, le 27 septembre 2022 en six exemplaires originaux.

Le Président de la Fondation : C.F.D.T.

…………. ……….

C.G.T. S.U.D.

……………. ………………….