Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif à la prorogation du mandat du CSE" chez FONDATION MASSE TREVIDY (DIRECTION GENERALE)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION MASSE TREVIDY et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T02923007867
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77758274300103 DIRECTION GENERALE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
un Accord portant sur les consultations recurrentes du Comité social et économique (CSE) et sur le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) (2020-10-13)
UN ACCORD COLLECTIF SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-09-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A LA PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La Fondation Massé-Trévidy représentée par ………………….en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.
Ci-après désignées par « entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………………… en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……………………….. en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Désignées ensemble par « les parties ».
Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du CSE de la fondation Massé Trévidy doit s’achever le 31 décembre 2022.
Cependant, lors d’une réunion en date du 13 septembre 2022, la prorogation de la durée des mandats en cours a été évoquée compte tenu :
Du souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections
De la volonté d’adapter les instances suite à un bilan de mise en place du Conseil social et économique
Article 1 – Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE
Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger jusqu’au plus tard le 03 février 2023 (date du second tour s’il y en a un) la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.
En conséquence, le mandat des membres élus du CSE de la Fondation Massé Trévidy, d’une durée totale de 3 ans, s’achèvera au plus tard le 3 février 2023.
Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 3 février 2023 au soir.
Article 3- Formalité de dépôt et de publicité
Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.
Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire CSE.
Fait à Quimper, le 27 Septembre 2022
Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :
C.F.D.T. ……………………..
……………………
C.G.T.
……………………..
S.U.D.
……………………….
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