Accord d'entreprise "un Accord portant sur l'utilisation du CITS 2017" chez FONDATION MASSE TREVIDY (Siège)

accord portant sur l’utilisation du CITS 2017 (crédit d’IMPOT DE TAXE SUR LES SALAIRES):

Entre

La Fondation Massé-Trévidy représentée par ……….. en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ce dispositif vise à préserver la compétitivité du modèle associatif.

Ainsi, au 1^er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :

• des associations ;

• des fondations reconnues d'utilité publique ;

• des centres de lutte contre le cancer ;

• des syndicats professionnels ;

• des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour négocier un accord sur l’affectation du montant du CITS 2017.

Les parties se sont rencontrées lors de réunions suivantes :

• Le mercredi 13 février 2018

• Le lundi 12 mars 2018

• Le lundi 26 mars 2018

• Le lundi 23 avril 2018

• Le vendredi 25 mai 2018

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord deviendra la seule norme interne à la Fondation en matière de redistribution du CITS 2017.

Article 1 – Utilisation du CITS 2017

La Fondation Massé Trévidy a reçu au titre du CITS un montant de 691 775.16 euros pour l’année 2017.

Cet accord s’applique à l’ensemble des personnes présentes au 31 décembre 2017.

Il a été convenu lors des différentes sessions de travail que ce montant serait ventilé en trois grands items :

• Versement de primes aux salariés présent au 31 décembre 2017 et ayant un salaire inférieur à 2.50 SMIC, selon leurs temps de présence effectif (y compris arrêts maladie et maternité) sur l’ensemble de l’année 2017, correspondant à 45.50 % du montant total du CITS.

• Le solde, en fonction des besoins des établissements et services, sera réparti entre :

  • Des investissements destinés à améliorer les conditions de travail,

  • Des actions de formation.

Article 2 – Primes aux salariés

Il a été convenu entre les partenaires sociaux que la Fondation Massé Trévidy reverserait sous forme de prime une quotité du montant total perçu au titre du CITS 2017 selon la méthodologie et le mode de calcul ci-dessous :

• La prime, proportionnelle au salaire brut salarié, est calculée uniformément entre tous les établissements.

• Pour chaque établissement un montant de CITS a été reversé par la Direction des Impôts.

• Calcul du nombre de salariés présent par établissement au 31 décembre 2017 selon leurs temps de présence et leurs ETP sur l’année 2017.

• Calcul du salaire brut annuel des personnes présente au 31/12/2017.

• Etablissement de tranches de reversement :

Tranche 1 = de 1485 à 2200 euros de salaire brut moyen temps plein mensuel 2017= 150 % de la prime moyenne

Tranche 2 = de 2201 à 2916 euros de salaire brut moyen temps plein mensuel 2017= 100 % de la prime moyenne

Tranche 3 = de 2917 à 3700 euros de salaire brut moyen temps plein mensuel 2017= 50% de la prime moyenne

• Recherche du plus petit dénominateur commun possible de redistribution sur les établissements : soit une prime brute moyenne de 252.97 euros.

Prime brute pour tranche 1 = 379.46 euros

Prime brute pour tranche 2 = 252.97 euros

Prime brute pour tranche 3 = 126.48 euros

Cette prime dite « CITS » sera intégrée au salaire du mois qui suit la validation de l’accord par la commission nationale d’agrément.

Article 3 – Investissements destinés à améliorer les conditions de travail

Les investissements en amélioration des conditions de travail seront définis en concertation avec chaque CHSCT pour les établissements relevant de sa compétence.

Article 4 – Formation

Les partenaires sociaux ont convenu qu’un effort supplémentaire de formation devra être porté sur les métiers en tension notamment les formations d’aide-soignant dans les EHPAD.

Une réflexion spécifique sera menée dans les commissions emploi formation de chaque secteur.

Article 5 – Conditions suspensives

Les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que le présent accord ne rentrera en application qu’après validation des autorités de tarification. Leurs accords étant un préalable à la consultation de la Commission Nationale d’Agrément. Le refus d’agrément de la commission nationale d’agrément annule, de fait, le présent accord.

Article 5 – Le suivi et la durée de l’accord

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.

Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.

Article 6- Publicité- Dépôt

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée aux secrétaires du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissements.

Fait à Quimper, le 7 Août 2018.

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T.

C.G.T.