Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'indemnisation kilométrique pour trajets Domicile-Travail" chez FONDATION MASSE TREVIDY (Siège)

accord relatif a l’indemnisation kilometrique velo (IK Vélo) pour les trajets domicile – travail :

Entre les soussignées :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par ………………….. en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

L’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo) pour les salariés du secteur privé.

En effet, l’article L3261-3-1 du code du travail dispose :

« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L.3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Article 1 – Conditions d’application

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixe l’indemnité kilométrique vélo à 0.25 centimes d’euros par kilomètre.

La distance effectuée est calculée de la résidence habituelle et directe du salarié à son lieu de travail ou de la gare ou station la plus proche et directe à son lieu de travail (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Article 2 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent, dans l’entreprise, peut bénéficier de cette indemnité.

• Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat aidé et stagiaires.

• Personnels mis à la disposition de l’entreprise par un organisme tiers.

Article 3 – Exonérations et Plafond

Exonération de cotisations sociales pour l’entreprise plafonnée à 200 € / an.

Au titre de l’article L131-4-1 du code de la sécurité sociale : « Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-3 et L.3261-3-1 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. »

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

La loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Exonération d’impôt sur le revenu des salariés – plafonné à 200 € / an.

Au titre de l’art. 81-19 ter b. du code général des impôts : « sont affranchis de l’impôt : L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L.3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L.3261-3-1 dudit code, dans la limite globale de 200 € par an.

Article 4 – modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité Vélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon le modèle mis à disposition par le service des Ressources Humaines.

• L’indemnité sera versée à partir de déclarations annuelles selon les cas de figures suivants :

  • Lorsque le salarié aura parcouru 800 km,

  • En fin d’année civile,

  • En fin de CDD,

  • Au moment de la suspension du contrat de travail du salarié.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera l’annulation du remboursement du mois concerné et toute récidive sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès du comité d’entreprise ou comité social de l’entreprise.

Article 6 – Date d’application, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d’une période de préavis de 3 mois.

Article 7- Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du CE ou CSE.

Fait à Quimper, le 27 mai 2019

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T. ………………………………

………………………….

C.G.T.

……………………………

S.U.D.

……………………………..

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné (e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………..km aller, soit ………km aller et retour (joindre l’image porposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

• Avoir réalisé ………. Km de trajets sur le mois de ………………… 20……………

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an.

J’ai bien noté que au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisations sociales et fiscales.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, ce fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………..

Le …………………..

Signature