Accord d'entreprise "Un Avenant Accord Indemnisation kilométrique pour les trajets domicil-travail/ Travail-Domicile forfait mobilités durables" chez FONDATION MASSE TREVIDY (Siège)

avenant à l’accord relatif a l’indemnisation kilometrique pour les trajets domicile – travail / TRAVAIL - DOMICILE:

forfait mobilites durables

Entre les soussignées :

La Fondation Massé-Trévidy représentée par ………………… en sa qualité de Président, mandaté par le Conseil d’Administration.

Ci-après désignées par « entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale S.U.D. représentée par ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les parties ».

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

Créé par la loi d’orientation des mobilités, le forfait « mobilités durables » est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82, JO du 26). Il remplace au passage l’indemnité kilométrique « vélo » ainsi que l’indemnité forfaitaire « covoiturage » (cette dernière n’a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret d’application). L’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo) pour les salariés du secteur privé.

Article 1 – Conditions d’application

Le forfait « mobilités durables » regroupe les frais de transport liés (c. trav. art. L. 3261-3-1) :

• à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;

• au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,

• au recours à d’autres services de mobilité partagée;

• à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

Le forfait « mobilités durables » est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 400 € maximum par salarié et par an (CGI art. 81, 19° ter b modifié ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e modifié et L. 242-1).

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).

Définition des « autres » services de mobilité partagée

Les « autres services de mobilité partagée » que le salarié peut utiliser pour se rendre à son travail ont été précisé avec le décret du 9 mai 2020.

Les autres services de mobilité partagée comprennent (c. trav. art. R. 3261-13-1 nouveau) :

• la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).

Précisions sur les conditions de versement du forfait

Le décret du 9 mai 2020 indique que l’employeur qui décide d’assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait « mobilités durables » doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités (c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (vélo, covoiturage, autres services de mobilité partagée, transports publics de personne hors abonnement) (c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).

Cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale) doivent bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (c. trav. art. R. 3261-14 modifié).

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ».

Cas des salariés d’une même entreprise ayant plusieurs lieux de travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail (c. trav. art. R. 3261-15 modifié).

Maintien de l’indemnité kilométrique « vélo »

Le forfait « mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique « vélo » de 25 centimes d’euro par kilomètre. Les articles réglementaires du code du travail relatifs à cette indemnité sont abrogés en conséquence (c. trav. art. D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2 abrogés).

Toutefois, les employeurs qui, au 11 mai 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), versaient cette indemnité dans les conditions prévues par la réglementation antérieure, peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait « mobilités durables » (décret 2020-541 du 9 mai 2020, art. 2).

Article 2 – Suivi de l’avenant

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès du comité social de l’entreprise.

Article 3 – Date d’application, durée et dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 mai 2020.

Le présent avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d’une période de préavis de 3 mois.

Article 4- Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement. Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.

Fait à Quimper, le 10 novembre 2020,

Les organisations syndicales : Le Président de la Fondation :

C.F.D.T. M. ………………

Mme …………………

C.G.T.

M. ……………………..

S.U.D.

Mme ……………………..

FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné (e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur :

• l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non)

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………..km aller, soit ………km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Avoir réalisé ………. Km de trajets sur le mois de ………………… 20……………

• l’utilisation du covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager

Utiliser le co-voiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………..km aller, soit ………km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option voiture).

Avoir réalisé ………. Km de trajets sur le mois de ………………… 20……………

• le recours à d’autres services de mobilité partagée

joindre facture

• le recours à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

joindre facture

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable qui me seront versées.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 euros nets par an.

J’ai bien noté que au-delà de 400 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisations sociales et fiscales.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, ce fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………..

Le …………………..

Signature