Entre

LA FONDATION DE PLOUESCAT

Fondation

Dont le siège social est situé 50 Boulevard de l’Europe – 29430 PLOUESCAT

N° SIRET : 77759043100014

Représentée à l’effet des présentes par Madame XXX agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

D’autre part,

En préambule il est rappelé ce qui suit :

La Direction de la FONDATION et la délégation de l’organisation syndicale ont souhaité conclure des dispositions ayant pour objet de répondre aux difficultés de remplacement de dernière minute les samedis et dimanches, sous la forme d’astreintes.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Mise en place d’astreintes d’intervention pour les personnels exerçant des fonctions d’AS, AES, AMP et ASH au sein des service P.A de l’EHPAD de la Fondation.

1 - Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.

La durée de cette éventuelle intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Si travail d’intervention il y a, le temps d’intervention inclut le temps de trajet.

2 – Sollicitation de l’astreinte

L’astreinte peut être sollicitée à toute heure de la journée, entre 8h00 et 20h00, elle se fait obligatoirement par appel téléphonique, en laissant un message si le personnel d’astreinte ne répond pas.

3 – Intervention de l’astreinte

Le personnel d’astreintes doit être en mesure de répondre à l’astreinte dans les meilleurs délais et de rejoindre l’établissement dans les 45 minutes suivant la réception de l’appel téléphonique.

4 – Planning d’astreinte

Le planning est mis à disposition pour l’année, le planning 2024 sera établi fin juin 2023. Les jours d’astreintes sont modifiables, ils peuvent être échanger ou donner sous réserve d’en informer la hiérarchie.

5– Objet & durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place des astreintes pour le personnel soignant au sein de la fondation.

Il est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature. Il se reconduira tacitement d'année en année, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 9.

6- Bénéficiaires

Tous les salariés de la Fondation, AS, AES, AMP ou ASH, susceptibles d’intervenir sur l’accompagnement des résidents dans tous les services de la Fondation, et ne disposant pas de contre-indications médicales.

7 – Montant de l’indemnisation

Le montant brut global par salarié bénéficiaires est fixé à 50 euros bruts par jour d’astreintes, soit 100 euros par weekend.

Il est versé individuellement à chaque salarié bénéficiaire sur le salaire qui suit le mois de la réalisation de l’astreinte.

8 – Modalités suivant l’intervention

Si le salarié est amené à intervenir dans le cadre de son astreinte, il pourra au choix :

• Être payé pour les heures effectuées

• Récupérer les heures effectuées

• Le cadre qui aura sollicité l’astreinte sera décideur de la modification du planning du salarié intervenant, afin de respecter le nombre de repos légal sur la quinzaine.

9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

7 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

8 – Publicité et dépôt

La FONDATION notifie, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale, le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.

A Plouescat, le 1^er mars 2023.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT La Direction