Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST GABRIEL - GROUPE SCOLAIRE DE PONT L'ABBE (ECOLE PRIVEE ND DES CARMES)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

et les délégations syndicales suivantes :

ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1 – Exposés des motifs

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 24 novembre 2017 et le 22 décembre .

Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement.

D’autre part,

• La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017.

• la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1^er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.

• Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.

• Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :

Strate 1 : 6 points dès la 2^ème année

Strate 2 : 5 points dès la 2^ème année

Strate 3 : 5 points dès la 3^ème année

Strate 4 : 5 points dès la 4^ème année

2 – Demande collège des salariés :

• Aucune demande particulière

3 – Constat d’accord:

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.

Fait à Pont l’ABBE, le 22 décembre 2017