Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NAO" chez LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST GABRIEL - GROUPE SCOLAIRE DE PONT L'ABBE (ECOLE PRIVEE ND DES CARMES)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

et les délégations syndicales suivantes :

CFDT : Délégué syndical mandaté :

CFTC : Délégué syndical mandaté :

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1 – Exposés des motifs

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 5 décembre et le 20 décembre 2019 .

Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement.

D’autre part,

La négociation sur les salaires n’ayant pas pu se tenir au niveau national, la Confédération de L’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1.1% ;

Cette décision a été appliquée dans notre établissement :

• augmentation de 1.1% des salaires minima conventionnels ;

Cet accord s’est appliqué au 1^er septembre 2019.

Les parties constatent qu’au terme des négociations, seule est appliquée l’augmentation de 1.1%.

Fait à Pont l’ABBE, le 20 décembre 2019

Signature de l’employeur :

Signature délégué syndical CFDT / Signature délégué syndical CFTC