Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST GABRIEL - GROUPE SCOLAIRE DE PONT L'ABBE (ECOLE PRIVEE ND DES CARMES)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par

Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

Et les délégations syndicales suivantes :

CFDT : Délégué syndical mandaté :

CFTC : Délégué syndical mandaté :

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Exposés des motifs

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le mardi 29 novembre 2022 et le mardi 13 décembre 2022. Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement ainsi que l’impact dès l’année 2022 de l’augmentation des couts énergétiques. L’employeur a rappelé également que la valeur du point SEP entre octobre 2021 et octobre 2022 a augmenté de 5.62 %.

Une décision unilatérale de l’employeur a été prise pour la mise en place d’une prime exceptionnelle (Prime de partage de la valeur) d’un montant de 100 euros versée à tous salariés titulaires d’un contrat de travail et présents dans l’entreprise à la date 16 janvier 2023. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2023. Cette DUE sera soumise à la consultation du CSE en janvier 2023.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles s’accordent sur ces informations.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article d2231-2 du code du travail, c’est-à-dire

• En deux exemplaires, dont une version intégrale, au format PDF, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « Télé Accords ».

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Pont l’ABBE, le 16 décembre 2022

Signature de l’employeur :

Signature délégué syndical CFDT / Signature délégué syndical CFTC