Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Rémunération Temps de travail et partage valeur ajouté dans l'entreprise" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DIOCESAINE DE QUIMPER et les représentants des salariés le 2021-01-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02921004390
Date de signature : 2021-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DIOCESAINE DE QUIMPER
Etablissement : 77761997400010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-05
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Diocésaine de Quimper représentée par M… , en la qualité d’Econome diocésain,
D’une part
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par M… , délégué/e syndical/e.
D’autre part
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs
Les parties constatent une absence d’inflation (*) et, en référence à la recommandation de la Conférence des Evêques de France, décident, sur proposition de la Direction, de maintenir la valeur du point conseillée par la Conférence des Evêques de France.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2021 le point salarial est maintenu à 10 euros.
(*) indice INSEE / indice des prix à la consommation (hors tabac et services assurances, protection sociale inclus) pour la période août 2019 à août 2020 : 0.0%
2.2 Durée effective et organisation du travail
2.2.1 Durée effective du travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
2.2.2 Organisation du travail
L’annualisation du temps de travail est mise en place depuis septembre 2015 pour certaines catégories de personnel dans le cadre de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) signé en janvier 2015. Un suivi de l’annualisation est effectué par le service Economat/RH et ce thème est régulièrement abordé avec les instances représentatives du personnel.
La question des salariés à temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires a été abordée dans le rapport annuel 2019/2020 présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) en septembre 2020.
Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que l’activité de l’Association ne permet pas la mise en place de mesures liées au partage de la valeur ajoutée.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de faire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires numériques à la DIRECCTE de Quimper et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Fait à Quimper, le 05 janvier 2021
en 4 exemplaires originaux
Pour l’Association Diocésaine de Quimper, Pour le syndicat CFDT,
M… M…
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