Accord d'entreprise "Négo annuelle rémunération, temps de travail et partage valeur ajoutée" chez ASS DIOCESAINE DE QUIMPER (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association Diocésaine de Quimper représentée par M….. , en sa qualité d’Econome diocésain,

D’une part

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par M….. , délégué/e syndical/e.

D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

Les parties font le constat d’une situation économique générale complexe liée à l’impact de la crise Covid et à la remise en route de l’activité mondiale. Ce contexte particulier génère une tension sur les approvisionnements et les prix des matières premières notamment de l’énergie.

Au niveau national, cette situation se traduit par un niveau d’inflation sur la période janvier-décembre 2021 comparativement plus élevé que les années précédentes.

Aussi, afin de prendre en compte la situation économique présente et les possibilités financières de l’Association, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur du point de 2%.

De ce fait, et à compter du 1^er janvier 2022, le point salarial est de 10.20 euros.

2.2 Durée effective et organisation du travail

2.2.1 Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

2.2.2 Organisation du travail

L’annualisation du temps de travail est mise en place depuis septembre 2015 pour certaines catégories de personnel dans le cadre de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) signé en janvier 2015. Un suivi de l’annualisation est effectué par le service Economat/RH et ce thème est régulièrement abordé avec les instances représentatives du personnel.

La question des salariés à temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires a été abordée dans le rapport annuel 2020/2021 présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) en septembre 2021.

Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties conviennent que l’activité de l’Association ne permet pas la mise en place de mesures liées au partage de la valeur ajoutée.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

4.2 Clause de revoyure :

Compte-tenu des incertitudes actuelles sur l’évolution de la situation économique en 2022, les parties conviennent qu’une nouvelle rencontre sera organisée dans le courant du 1^er semestre 2022 pour évaluer la situation et échanger sur les actions éventuelles.

4.3 Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Quimper, le 06 janvier 2022 en trois exemplaires originaux

Dont un est remis à chaque partie et le dernier à destination du Conseil des Prud’hommes

Pour l’Association Diocésaine de Quimper,

M…..

Pour le syndicat CFDT,

M…..