Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77 rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel Daoulas,

D’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT,

d’autre part.

La négociation annuelle s’est engagée conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du travail entre la direction et l’organisation syndicale lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture le 1er juillet, 15 septembre, et 14 octobre, réunion finale qui a permis de conclure les points d’accord.

1. Documents fournis par la direction

Remise des documents liés au rapport de situation comparée H/F 2019, bilan social Savéol 2019 et aux thèmes obligatoires :

• Informations sur les salaires effectifs au 36/06/20

• Répartition des effectifs sur l’année 2019 par type de contrat

• Evolution du nombre de CDD par service sur les 6 dernières années

• Evolution du recours au travail intérimaire sur la période 2013 à 2019

• Egalité professionnelle : les différentes données sont présentées pour permettre le comparatif H/F

• Durée et organisation du travail, temps partiel

• Travailleurs handicapés : copie de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2019

• Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2019

• Bilans sociaux (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 1^er juillet 2020 est commenté par la direction.

En matière d’augmentation de salaire, la direction a appliqué au 1^ermars 2020 sur les salaires attachés aux minima conventionnels la recommandation de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.

En 2020, la direction a procédé au versement d’une prime PEPA au mois de mai.

2. Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 25 août 2020, ont été commentées la représentante de l’organisation syndicale lors de la réunion du 1er juillet.

Les revendications portent sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts : 1.5% pour les catégories Ouvriers, Employés et Technicien Agent de Maitrise, et 1% pour la catégorie Ingénieurs et Cadres.

2. Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé à hauteur de 23 €.

3. Prise en charge par l’employeur de tout ou partie des pauses des salariés saisonniers.

4. Prime de reconnaissance pour les salariés ayant acquis le plafond des 10% d’ancienneté

5. Augmentation de la prime d’ancienneté Savéol (médaille du travail) : 50€ pour chaque tranche.

6. Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

7. Augmentation de la durée de prise en compte journalière de la prime d’habillage

8. Qualité de vie au travail :

   • Demande d’une ouverture de négociation sur les règles relatives au fonctionnement de la modulation et du respect des durées du travail

3. Réponses de la direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale.

Demandes ayant fait l’objet d’une réponse négative

• Point 2 : Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé à hauteur de 23 €.

L’augmentation de la part employeur pour la prise en charge de la mutuelle a une incidence sur la CSG-CRDS du salarié et par conséquent augmente son salaire imposable. La Direction a proposé de lancer une étude auprès d’un courtier en vue d’améliorer les garanties actuelles. Après discussion, les élus se montrent enclin à participer à une commission afin de lancer une étude concertée. Cette commission est prévue le 21 janvier 2021.

• Point 4 : Prime de reconnaissance pour les salariés ayant acquis le plafond des 10% d’ancienneté

A étudier en 2021 : un arbitrage entre deux propositions à chiffrer : un échelonnage différent des augmentations liées à l’ancienneté (actuellement 2% tous les 3 ans jusqu’au plafond de 10% après 15 ans d’ancienneté) et le versement d’une prime ponctuelle pour 20 ans d’ancienneté.

• Point 6 : Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Refus de la direction.

• Point 7 : Augmentation de la durée de prise en compte journalière de la prime d’habillage

Cette prime est indexée sur le SMIC qui est ré-évalué chaque année.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse favorable et conclusions

Aux termes des débats, les parties à la négociation ont conclu les accords qui suivent.

• Point 1 - augmentation générale des salaires

Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er octobre 2020 de :

• 0.8% pour les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise », hors salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP

• 0.6% pour la catégorie « cadre », hors cadres dirigeants

• Point 3 : Prise en charge par l’employeur de tout ou partie des pauses des salariés saisonniers.

Le temps de pause n’est pas du travail effectif. Néanmoins cette disposition est accordée pour les salariés en CDI au Groupement d’Employeurs Iroise à compter du 1^er janvier 2021.

• Point 5 –Augmentation de la prime d’ancienneté Savéol (médaille du travail)

La direction accepte de revaloriser la prime associée pour chaque médaille :

• 20 ans d’ancienneté chez Savéol : médaille argent + prime 250 €

• 30 ans d’ancienneté chez Savéol : médaille vermeil + prime 350 €

• 35 ans d’ancienneté chez Savéol : médaille or + prime 450 €

• 40 ans d’ancienneté chez Savéol : médaille grand or + prime 550 €

Un courrier sera envoyé nominativement aux permanents qui pourraient prétendre à cette médaille et prime en 2021. En ce qui concerne les saisonniers, il leur appartiendra de calculer leurs droits en additionnant leurs mois de présence. Nous donnerons un montant indicatif du nombre de saisons (8 mois pleins) permettant d’accéder à cette demande dans le courrier collectif qui sera transmis pour la prochaine information sur le sujet.

• Point 8 – Demande d’une ouverture de négociation sur les règles relatives au fonctionnement de la modulation et du respect des durées du travail

Accord de la direction, ce fera l’objet également de la proposition de renégociation de l’accord temps de travail en 2021.

• Autre proposition de la direction : lissage des rémunérations mensuelles sur 12 mois et non plus sur 13.5 mois

Lors de cette proposition au mois de septembre, les élus se sont engagés à procéder à un sondage des salariés afin qu’ils puissent remonter leur avis. Lors de la réunion du 14 octobre, les élus ont remonté qu’ayant consulté un grand nombre de salariés, cette proposition n’était pas acceptée, les collaborateurs étant très attachés au ½ mois en juin pour leurs vacances et 13^ème mois en décembre pour Noël.

• Autre proposition de la direction : rachat des jours RTT pour les cadres au forfait jour

La direction propose de ré-injecter dans le salaire mensuel le montant du rachat des 13 jours de RTT pour les cadres en forfait 218 jours. Un accord sera présenté au prochain CSE et les cadres au forfait jours se verront remettre un avenant à signer. Les cadres ne bénéficiant actuellement pas de rachat de jours (cadres en forfait 205 jours) se verront remettre un avenant pour cadre à forfait réduit 205 jours.

4. Publicité – Dépôt

Le présent procès-verbal sera à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Conformément aux dispositions applicables depuis le 28 mars 2018, il sera déposé sous format pdf dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédures « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.En outre, un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera remis au comité d’entreprise et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Plougastel-Daoulas Le 27 octobre 2020