Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux classifications" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNéEs :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest SAVÉOL,

Dont le siège social est situé 77, rue du Père Gwenaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest SAVÉOL a décidé d’engager, avec ses partenaires sociaux, une réflexion sur les classifications professionnelles, avec pour objectifs de :

• Définir, en s’appuyant sur la grille de la Convention Collective des Coopératives et SICA de Fleurs, Fruits et Légumes, Pommes de terre, des classifications cohérentes avec les métiers existants au sein de la Coopérative ;

• Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans la grille de classification ainsi définie ;

• Donner une visibilité aux salariés sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ;

• Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

À cette fin, a été conclu le 2 mars 2020 un accord de méthode ayant vocation à encadrer les travaux de la commission Classification spécialement constituée à cet effet, et les négociations du présent accord.

Les travaux de la commission se sont déroulés du 3 mars 2020 au 1^er juin 2022 à raison de réunions organisées toutes les deux semaines en moyenne.

Le Comité Social et Economique a par ailleurs été consulté sur la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification le 17 février 2021.

À l’issue de ces travaux, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article 1 – cadre conventionnel

Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille de la Convention Collective des Coopératives et SICA de Fleurs, Fruits et Légumes, Pommes de terre, applicable à la Coopérative Maraîchère de l’Ouest SAVÉOL, laquelle grille prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :

1° Exigences professionnelles du poste et de l'emploi

2° Exigences physiques et mentales du poste

3° Responsabilités

4° Conditions de travail

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Coopérative quel que soit son site d’affectation.

Article 3 – présentation des emplois et classificationS

1. Cotation des emplois

Au sein de la Coopérative, ont été recensés 110 emplois répartis dans la grille ci-après et affectés d’un coefficient après cotation dû en fonction des critères définis par les accords de branche.

La méthode de classification établie au niveau national permet de tenir compte des spécificités rencontrées au niveau des postes existant dans les coopératives de fleurs, de fruits, de légumes et de pommes de terre : en effet, sous un même intitulé de poste, il peut y avoir des réalités de fonctions tout à fait différentes selon les entreprises, et donc des coefficients hiérarchiques différents.
La méthode de cotation comporte dix critères classants regroupés en quatre thèmes.

Chaque critère classant donne lieu à une pondération en fonction du niveau d'exigence requis pour le poste.

Les cotations sont faites en tenant compte des conditions normales et habituelles de travail, du respect des règles légales d'hygiène et de sécurité.

Nouvelle grille de classification

Article 4 – MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE GRILLE

1. Positionnement au sein de la grille de classification

La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de repositionner certains salariés au sein de la nouvelle grille avec modification de leur coefficient actuel, afin que celui-ci soit en cohérence avec les fonctions occupées au sein de l’entreprise.

Une lettre-avenant sera soumise à l’ensemble des personnels concernés, précisant l’intitulé du poste occupé ainsi que le niveau et le coefficient correspondant.

Les salariés qui refuseraient leur positionnement dans la nouvelle grille de classification conserveront leur coefficient antérieur.

La nouvelle grille sera immédiatement applicable aux salariés embauchés postérieurement au 1^er juin 2022.

2. Conséquence sur les rémunérations individuelles

Un taux horaire est attribué à chaque niveau et coefficient de classification, dont la fixation et l’évolution seront discutées dans le cadre des négociations de la convention collective et des négociations annuelles obligatoires.

Dans le cas où le taux horaire appliqué initialement au salarié était inférieur au taux horaire minimal du nouveau coefficient attribué lors de ces travaux de classification, l'application du nouveau coefficient entraînera une revalorisation de son taux horaire. 

Les salariés qui conserveront leur coefficient antérieur ne pourront cependant se prévaloir de l’évolution salariale attachée au repositionnement refusé.

Les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille de salaire interne conserveront le bénéfice de celui-ci, les parties considérant, à titre exceptionnel, que l’application du présent accord doit constituer un avantage en termes d’évolution professionnelle et ne pas pénaliser les collaborateurs concernés dont les situations individuelles ont pu évoluer différemment pour des raisons historiques et individuelles.

Ainsi, l’application de la nouvelle grille ne pourra avoir pour impact de diminuer la rémunération du collaborateur concerné.

3. Date d’application

Sous réserve de la signature du présent accord, celui-ci aura vocation à s’appliquer à effet :

• du 1^er juin 2022 pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, salariés bénéficiant du statut cadres au 31 mai 2022;

• du 1^er janvier 2023 pour les collaborateurs non-cadres au 31 mai 2022 et évoluant sur un statut cadre suite à la mise en œuvre de la nouvelle classification.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

1. Suivi

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Économique.

En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées en commission Classification et feront l’objet d’une information du CSE.

Les parties conviennent par ailleurs de réexaminer tous les 3 ans l’opportunité de renégocier les termes du présent accord.

2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2022 pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article  L. 2261-10 du Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions suivantes :

1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à PLOUGASTEL DAOULAS,

Le 15 juin 20222

En 3 exemplaires originaux

Pour la Coopérative Pour l’Organisation Syndicale

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.