Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle 2018" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77 rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel Daoulas, représentée par sa directrice générale

D’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part.

La négociation annuelle s’est engagée conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du travail entre la direction et l’organisation syndicale lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture le 14 juin et les réunions du 10 juillet, 6 septembre, 26 septembre et 9 octobre, réunion finale qui a permis de conclure les points d’accord.

Les parties à la négociation étaient composées de :

• Pour la direction :

• Pour l’organisation syndicale :

1. Documents fournis par la direction

Remise des documents liés au rapport de situation comparée H/F 2017, bilan social Savéol 2017 et aux thèmes obligatoires :

• Informations sur les salaires effectifs au 01/04/2018

• Répartition des effectifs sur l’année 2017 par type de contrat

• Nombre de salariés concernés par l‘allègement de cotisations sociales

• Evolution du nombre de CDD par service sur les 5 dernières années

• Evolution du recours au travail intérimaire sur la période 2012 à 2017 et bilan de l’interim pour l’année 2017

• Egalité professionnelle : les différentes données sont présentées pour permettre le comparatif H/F

• Durée et organisation du travail, temps partiel

• Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2017 ou au 01/01/2018

• Travailleurs handicapés : copie de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2017

• Bilans sociaux (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 14 juin 2018 est commenté par la direction.

En matière d’augmentation de salaire, la direction a appliqué au 1^er février 2018 sur les salaires attachés aux minima conventionnels la recommandation de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.

En termes d’emploi, l’année 2017 a permis de réaliser 6 embauches : 3 recrutements externes et 3 transformations de contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, le nombre de salariés en situation de handicap est maintenu. Le montant de la contribution AGEFIPH versé pour l’année 2017 est égal à 0, Savéol remplissant ses obligations.

2. Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 5 juillet 2018, ont été commentées par Madame lors de la réunion du 10 juillet.

Les revendications portent sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts mensuels de 3.5% pour l’ensemble des salariés avec un maximum de 120€ mensuels

2. Egalité professionnelle : mise en place d’un accord pour définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

3. Mise en place d’un accord « Classification » intégrant une évolution en salaire et en qualification, tout au long de la carrière

4. Passage en CDI pour les semi permanents qui le souhaitent (en attente depuis les accords ARTT où ils n’ont plus le statut de saisonnier)

5. Déplafonnement de la prime d’ancienneté, soit en jours supplémentaires soit en pourcentage

6. Jours de carence pour maladie : prise en charge des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie (année civile) du personnel saisonnier fidélisé

7. Prime de fin de saison pour les saisonniers (équivalent au 13è mois proratisé au temps de travail)

8. Mise en place d’un PERCO pour le placement des RTT, CP et récupérations

9. Revalorisation des indemnités de départ à la retraite

10. Planification prévisionnelle et récupération : mise en place d’une procédure afin d’éviter des semaines hautes à plus de 42 heures. Méthode de récupération des heures

11. Augmentation de la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, notamment les CDII, avec leur accord

12. Prime de transport pour le personnel travaillant 6 jours sur 7

13. Demande de subrogation de l’employeur lors d’un arrêt dû à un accident de travail pour le personnel saisonnier et le personnel CDI en temps partiel thérapeutique

14. Elaboration d’un plan d’actions pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors

3. Réponses de la direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse négative

  • Point 4 : demande non acceptée pour la totalité de l’effectif de salarié semi permanent.

La direction indique que cette demande est à traiter hors NAO. L’engagement est pris d’examiner chaque situation au cas par cas, par ailleurs une attention particulière sera portée à la durée d’emploi pendant la saison ainsi que sur la demande de paiement des heures supplémentaires de fin de saison via les échanges avec les délégués du personnel.

• Point 5 : demande refusée. La direction ne souhaite pas modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2010 relatives à la prime d’ancienneté.

• Point 6 : demande refusée au regard du taux d’absentéisme constaté.

• Point 8 : la direction priorise la prise des jours de repos et récupération et ne souhaite pas aller au-delà des dispositions existantes, à savoir :

  • NAO 2017 : possibilité pour un salarié de cumuler 5 jours de congés payés par an dans les 4 ans précédant son départ à la retraite

  • Versement volontaire à la retraite supplémentaire Agrica de jours de repos non pris. L’utilisation de ce dispositif reste cependant une mesure exceptionnelle soumise à validation de la direction générale.

• Point 9 : demande refusée. La direction ne souhaite pas modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2010 relatives à l’indemnité de départ en retraite.

• Point 13 : demande refusée en ce qui concerne le personnel saisonnier.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse favorable et conclusions

Aux termes des débats, les parties à la négociation ont conclu les accords qui suivent.

• Point 1 - augmentation générale des salaires

Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er octobre 2018 de :

• 1.8% pour les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise », hors salariés rémunéré au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP

• 1.5% pour la catégorie « cadre », hors cadres dirigeants

La direction s’engage par ailleurs à réouvrir la négociation sur l’augmentation générale des salaires si l’inflation « hors tabac » 2018 était supérieure à 2.5%.

• Point 2 - égalité professionnelle

La direction s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ».

Il est convenu de réunir la commission « égalité professionnelle » du Comité d’entreprise mi-novembre 2018 afin de faire un bilan de l’accord du 22 octobre 2014 sur ses 3 années d’application et de faire un diagnostic pour l’année 2018.

• Point 3 - classifications

La direction s’engage à ouvrir la négociation d’un accord relatif aux « classifications » conformément aux dispositions de l’accord du 21 mai 2014 relatif à la classification des emplois de la CCN des Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et Sica de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 70006).

Il est rappelé que la direction a présenté une proposition de méthodologie de conduite du projet en réunion NAO du 6 septembre 2018 et en réunion du Comité d’entreprise le 13 septembre 2018.

Il est convenu d’ouvrir le chantier « classification » à compter du 1^er novembre 2018 par une première étape de mise à jour des définitions de fonction et de conclure un accord sur ce thème en octobre 2019 pour mise en œuvre des classifications d’emploi le 1^er janvier 2020.

• Point 7 – prime pour les saisonniers

La direction s’engage à ouvrir en 2019 une réflexion sur un système de prime pour le personnel saisonnier selon des critères restant à définir.

• Point 9 – prime « médaille du travail »

Afin de reconnaître l’engagement durable des salariés au sein de la coopérative, les parties ont convenu de mettre en place, à compter du 1^er janvier 2019, une gratification pour les salariés titulaires d’une médaille d’honneur du travail selon les conditions définies ci-après.

• Bénéficiaires : salariés titulaires d’une médaille d’honneur du travail suite à leur démarche individuelle auprès de l’organisme compétent (Direccte, Préfecture, Sous-Préfecture) et comptant une ancienneté minimum de 20 ans au sein de l’entreprise* Savéol. *Entreprise Savéol : au sens des entités ayant fusionnées (GMB, Presqu’Ile, GIE Lacroix, SMO, Fleur d’Armor)

• Montant de la prime :

L’entreprise prendre en charge le coût de la médaille dans la limite de 30€.

• Point 10 – organisation du temps de travail

La direction s’engage à ouvrir un chantier global sur le temps de travail après le déploiement des projets ERP et schéma directeur station.

• Point 11 – augmentation du temps de travail salariés à temps partiel

La direction s’engage à étudier au cas par cas la situation des salariés en CDII, les discussions en cours sur le budget 2019 permettront de répondre à la majorité des demandes.

• Point 12 – prime transport pour le personnel travaillant 6 jours sur 7

La direction répond favorablement à la demande au regard du contexte lié aux coûts de transport.

Afin de prendre en compte les fortes variations d’activité de l’entreprise et les contraintes de flexibilité dans les organisations du travail, il est convenu d’instaurer une prime « transport 6è jour » pour les salariés amenés à travailler 5 jours ½ ou 6 jours sur 7, selon les conditions définies ci-après.

Le dispositif est mis en place à titre expérimental du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Un bilan sera réalisé dans le cadre de la NAO 2019 afin d’en évaluer l’impact économique et dans un souci de maîtrise des organisations du travail.

S’agissant d’une prime non assujettie à cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 200 € par an et par salarié au moment de la conclusion de l’accord NAO 2018, les parties se réservent le droit d’en modifier les modalités dans l’hypothèse ou la règlementation évoluerait sur l’exercice considéré.

• Bénéficiaires : salariés (CDI, CDD, saisonniers, intérimaires) contraints d’engager des frais supplémentaires dans l’exercice de leur fonction parce qu’ils sont soumis à une organisation du travail au sein de leur service les obligeant à travailler 5 jours ½ ou 6 jours sur 7 dans la même semaine, et ce 2 fois ou plus sur l’année civile.

• Montant de la prime : 10€ par semaine travaillée 5 jours ½ ou 6 jours sur 7 avec un plafond de 200€ par année civile et par salarié.

• Modalités de versement : la prime « transport 6è jour » figurera sur le bulletin de paie (prime non soumise à cotisations sociales) et sera versée à la fin du contrat pour les salariés sous contrat à durée déterminée ou saisonnier, sur la paie de décembre pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (sur le dernier bulletin de paie en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année)

Cette prime est non cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics.

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (véhicule de service ou de fonction) ne bénéficient pas de la prime.

En cas de co-voiturage seul le conducteur du véhicule contraint à engager des frais supplémentaires en raison de l’organisation de l’activité de son service est éligible à la prime.

• Point 13 – subrogation de l’employeur lors d’un arrêt dû à un accident de travail

La direction donne son accord à la demande de subrogation de l’employeur lors d’un arrêt dû à un accident de travail pour le personnel CDI en temps partiel thérapeutique.

La mise en œuvre sera effective à compter du 1er janvier 2019.

• Point 14 – plan d’actions « senior »

La direction s’engage à intégrer ce thème dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ».

4. Autres dispositions

Les thèmes suivants ont fait l’objet de partage d’informations au cours des différentes réunions de la négociation annuelle 2018 :

• Mutuelle : le contrat est en place auprès de l’organisme Harmonie Mutuelle depuis le 1^er octobre 2015 en application des dispositions de l’accord collectif national relatif à la mise en place des garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires du 2 décembre 2014. La direction n’envisage pas de modification des garanties à ce jour, la prolongation étant possible pour l’année 2019. A la date de conclusion de la négociation annuelle, la mutuelle n’a pas annoncé de hausse de cotisations.

• Prévoyance : le contrat collectif prévoyance est en place depuis 2016 avec l’organisme Humanis. A la date de conclusion de la négociation annuelle, l’organisme assureur annonce de fortes hausses de cotisation pour janvier 2019 en raison du mauvais équilibre technique du contrat. Le courtier en charge de la recherche d’un nouvel opérateur en 2015 a été sollicité pour intervenir dans la négociation en cours. La direction propose à d’être impliquée dans le dossier dès que la situation sera éclaircie.

5. Publicité – Dépôt

Le présent procès-verbal sera à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Conformément aux dispositions applicables depuis le 28 mars 2018, il sera déposé sous format pdf dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédures « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera remis au comité d’entreprise et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Plougastel Daoulas le 3 décembre 2018