Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

PROCÈS VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77, rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel-Daoulas, représentée par ,Directeur,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame

D’autre part.

Préambule

La Direction de la Coopérative a décidé d’ouvrir, de façon anticipée, la négociation annuelle relative aux rémunérations, ce conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

À cette fin il a été décidé du calendrier ci-après :

09/9 : ouverture anticipée des négociations

29/9 - 16h30 : 1ère réunion : présentation de l'avance sur NAO 2023

14/10 - 8h30 : remise des documents de la part de la Direction

16/11 - 8h30 : réception des revendications

30/11 - 9h30 : réponses de la direction et propositions

22/12 - 10h30 : derniers échanges et clôture.

Les parties à la négociation sont les suivantes :

• Pour la direction : , Directeur et , Responsable Service Ressources Humaines

• Pour l’organisation syndicale : , déléguée syndicale, Monsieur , élu CSE et Madame , Elue CSE.

Documents fournis par la direction

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2022, les parties sont convenues que la Direction remettrait à la délégation salariée les documents suivants :

• Présentation du tableau des augmentations successives SMIC ;

• Grilles depuis le 1^er janvier 2021.

Mesures salariales anticipées

Lors de la réunion du 29 septembre, la Direction de la Coopérative a tenu à rappeler que depuis la NAO finalisée en septembre 2021, les minima de la branche avaient évolué à trois reprises, dont en dernier lieu au 1^er septembre 2022.

Ces augmentations successives se sont ajoutées à l’augmentation générale négociée lors de la NAO 2021.

Il a néanmoins été constaté des distorsions entre collaborateurs.

Ces évolutions successives se sont ainsi traduites par une augmentation générale de rémunération de près de 8 % pour ceux des salariés rémunérés au niveau de la grille conventionnelle alors que d’autres n’ont bénéficié que d’une évolution moindre.

La Direction souhaite compenser ces écarts en faisant bénéficier l’ensemble des collaborateurs de la Coopérative dont la rémunération n’aurait pas évolué d’au moins 3,5 % depuis le 1^er février 2022, d’une nouvelle évolution du salaire de base de 2.5 % pour les salariés statut cadre (hors cadres dirigeants) et 3.5% pour les salariés Ouvriers/Employés/Agents de Maitrise.

Cette mesure serait applicable au 1^er octobre 2022 pour une durée de 3 mois.

L’organisation syndicale a indiqué ne pas adhérer au principe d’exclusion des collaborateurs ayant déjà évolué au cours de l’année 2022 et refuser la proposition de la Direction. Elle a demandé à la direction le versement d’une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) le 31 décembre 2022.

Poursuite du processus de négociation

Les parties ont convenu par ailleurs qu’indépendamment de la mesure ci-dessus, elles poursuivront leurs échanges, conformément au calendrier défini en préambule, en vue de la conclusion d’un accord de NAO pour l’année 2023.

Reprise du processus de négociation à compter du 14 octobre 2022

1. Documents fournis par la direction

Remise des documents liés aux thèmes obligatoires :

Rémunération

• Informations sur les salaires effectifs au 30/09/2022

• Données sur l’évolution de la masse salariale 2019, 2020 et 2021

• Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2021

• Information quant aux autres dépenses ayant bénéficié directement aux collaborateurs (intéressement, prime transport, part mutuelle employeur, médailles du travail, contribution CSE et versements Action Logement)

• Répartition des effectifs sur l’année 2021 par type de contrat

• Evolution du nombre de CDD et travailleurs intérimaires par service sur les 3 dernières années

• Nombre d’embauches et départs par statut et par sexe en 2021

• Evolution du nombre de seniors (+45 ans) permanents et pyramide des âges

• Organisation du temps de travail (Durée et organisation du travail, temps partiels)

• Travailleurs handicapés : information de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2021 et comparatif 2020

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Les différentes données issues de l’index 2021 sont présentées pour permettre le comparatif H/F

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences : orientations en matière de formations

• Investissements contribution et plan volontaire 2021

• Bilans sociaux (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 14 octobre ont été commentés par la Direction.

En matière d’augmentation de salaire, la Direction a appliqué au 1^er mars, 1^er mai et 1^er septembre 2022 sur les salaires attachés aux minima conventionnels les recommandations de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.

2. Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 16 novembre 2022, ont été commentées par Madame lors de la réunion du 16 novembre 2022.

Les revendications portent sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts :

• 6,5% pour les catégories Ouvriers, Employés et Technicien Agent de Maitrise,

• 5,6% pour la catégorie Ingénieurs et Cadres.

2. Augmentation de la prime d’ancienneté :

• déplafonnement de la prime d’ancienneté à 12% (maintien du système actuel) avec une augmentation supplémentaire de 2% au bout de 15 ans

3. Attribution d’une Prime Partage de la Valeur en compensation de l’avance sur NAO

4. Mise en place d’un accord «Compte Epargne Temps » (CET)

5. Mise en place d’un accord « Retraite Progressive »

6. 3 jours enfants malades (-16 ans) rémunérés

3. Réponses de la direction

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale lors de la réunion du 30 novembre 2022.

Demande ayant fait l’objet d’une réponse négative

• Point 2 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté a été revue lors des NAO de 2021, favorisant l’avancement des collaborateurs entrés plus récemment dans les effectifs en réduisant les paliers de 3 à 2 ans à compter de 3 ans d’ancienneté, et pour 3 ans pour le dernier palier positionnant cette ancienneté à 10% pour 12 ans d’ancienneté.

Il n’est pas accordé l’octroi d’un palier supplémentaire au-delà du plafonnement existant déjà.

• Demandes ayant fait l’objet d’une réponse favorable et conclusions

Aux termes des débats, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les points ci-après :

• Point 1 – augmentation générale des salaires

En 2021, la Direction avait souhaité mettre un terme au dispositif qui relie le pourcentage d’augmentation générale des salaires en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs. La décision avait été prise qu’à compter de la NAO 2021, le pourcentage d’augmentation générale négocié serait désormais identique à tous les collaborateurs éligibles*.

*Les salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP bénéficient de l’augmentation nationale annuelle lors de la réévaluation du SMIC, les cadres dirigeants sont exclus des NAO.

Lors de la réunion du 30 novembre, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires. Le gouvernement communiquant à date sur une hausse du taux d’inflation annuel de 5,3%, et compte-tenu du contexte inflationniste difficile pour les producteurs et plus généralement pour le secteur d’activité agro-alimentaire qui subit des hausses substantielles (couts des intrants, emballages et énergie notamment) sans perspective de baisses à court terme, la proposition a été faite pour une augmentation générale des salaires d’un montant de 4,8%.

L’année 2022 ayant été fortement perturbée par une inflation très importante, et comme proposé lors de l’avance sur NAO, la délégation syndicale a demandé de reprendre le dispositif d’octroi d’un pourcentage d’augmentation différencié entre les catégories Ouvriers / Employés / Agents de Maitrise et la catégorie Cadres afin de favoriser une augmentation sensiblement plus importante en valeur absolue pour les catégories ayant des salaires plus faibles.

La délégation syndicale propose d’attendre les chiffres officiels qui paraitront au 1^er décembre. Si ce taux s’élevait à 6,2% comme escompté, cette proposition de hausse générale de 4,8% sera refusée et la demande de hausses à taux différenciés de 6,5% et 5,6% sera réitérée fermement.

En amont de la réunion de clôture prévue le 22 décembre, une rencontre a été proposée par la Direction afin de revoir les chiffres de l’inflation au 1^er décembre. Le taux annoncé de 6,2% a influé sur une nouvelle proposition de la direction. Celle-ci a indiqué accepter la hausse différenciée selon les catégories socioprofessionnelles et proposé une augmentation de 6% pour la catégorie Ouvriers/Employés/Agents de Maitrise, et une hausse de 5% pour la catégorie cadres.

Lors de la réunion de clôture du 22 décembre, cette proposition a été jugée très favorablement et acceptée par la délégation syndicale.

En conclusion, un accord est trouvé sur une augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er janvier 2023 de :

• 6% pour les catégories « ouvrier, employé, agent de maîtrise », hors salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP

• 5% pour la catégorie « cadres », hors cadres dirigeants

Comme décidé lors des dernières NAO, ces augmentations générales s’appliqueront pour tous les collaborateurs éligibles sous réserve d’une ancienneté de 3 mois en continu. (Les collaborateurs n’ayant pas 3 mois d’ancienneté en continu à la date de l’application de la NAO devront attendre la prochaine augmentation générale des salaires pour en bénéficier.)

• Point 3 – Attribution d’une Prime Partage de la Valeur

Accord de la Direction, une prime d’un montant net de 300€ sera versée à tous les collaborateurs éligibles le 31 décembre 2022. Un accord séparé a été signé en ce sens.

• Point 4 - Mise en place d’un accord «Compte Epargne Temps » (CET)

Accord de la direction pour la mise en place d’un accord en 2023.

• Point 5 - Mise en place d’un accord « Retraite Progressive »

Accord de la Direction. Cet accord devra traiter des modalités d’emploi des seniors et favoriser leur emploi et le partage / transmission des compétences. Il sera opportun d’appréhender les nouveautés à venir sur ce sujet porté actuellement par des projets de réforme souhaitées par le gouvernement.

• Point 6 - 3 jours enfants malades (-16 ans) rémunérés

Lors des NAO de 2017, il avait été négocié un accord concernant un dispositif d’absence rémunérée de deux jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif.

La Direction accepte d’élargir ce dispositif pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et les saisonniers fidélisés (3600 heures).

La Direction accepte que cette absence rémunérée de deux jours par an puisse n’être justifiée que par la simple présentation d’un justificatif d’un médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent aux côtés de l’enfant (et non pas uniquement pour hospitalisation).

Tout comme dans l’hypothèse d’une hospitalisation, ces deux jours peuvent être pris séparément dans la limite de deux par an et par enfant de moins de 16 ans.

Publicité – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

PLOUGASTEL-DAOULAS

le 23 décembre 2022

Pour la direction Directeur

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Déléguée Syndicale