Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CMO - COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVEOL »,

Dont le siège social 77 Rue du Père Gwénaël - 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame ,

en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

ambule

PREAMBULE

La Direction a décidé de faire bénéficier les salariés de la Coopérative Maraîchère de l’OUEST « SAVEOL » de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et reconduite en dernier lieu par la Loi de Finances rectificatives pour 2021.

À cette fin, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Déléguée Syndicale, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

1. objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») attribuée au personnel de la Coopérative Maraîchère de l’Ouest « SAVÉOL ».

Ces conditions ont été définies de telle sorte que la prime versée ne soit ni imposable ni soumise à charges sociales.

2. salariés bénéficiaires

Bénéficieront du versement de la prime fixée ci-après :

• Les salariés liés à la Coopérative par un contrat de travail au jour de son versement soit le 31 décembre 2021 ;

• Et dont la rémunération brute au cours des 12 mois précédents est inférieure à 3 fois le SMIC, soit 57.220,92 € ;

• Ainsi que dans les mêmes conditions, les travailleurs intérimaires mis à la disposition de la Coopérative.

3. montant DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à la somme de 250 € par salarié.

Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2021.

4. traitement fiscal et social

La prime sera exonérée de charges salariales et patronales, de CSG/CRDS, et ne sera pas imposable pour son bénéficiaire.

5. durée de l’accord, dénonciation, révision

V.1 – Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2021.

V.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

V.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

6. formalités de PUBLICITE ET dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à PLOUGASTEL DAOULAS

Le 9 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Coopérative Maraîchère de l’Ouest La Déléguée Syndicale

Monsieur Madame